Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
1ère Chambre Civile
Procédures Orales
N° Rôle: N° RG 26/00567 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GVXP
Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
0A Sans procédure particulière
Affaire :
[O] [V]
C/
S.A.S. [Adresse 2] [Cadastre 1]
JUGEMENT
DU
23 Octobre 2026
JUGEMENT DU 23 Octobre 2026
Entre :
Madame [O] [V]
née le 21 Janvier 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Bruno GREZE de la SELARL AEGIS, avocat au barreau de LIMOGES,
DEMANDEUR
Et :
S.A.S. CENTRE AUTO 87, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante ni représentée,
DÉFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Joëlle CANTON
Greffier présent lors des débats : Karine MOUTARD
Greffier présent lors de la mise en délibéré : Anaïs CHANTALAT
DEBATS:
Audience publique du 02 Juillet, date à laquelle les avocats des parties ont été entendus en leurs conclusions et leurs plaidoiries.
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 24 Septembre 2026, puis prorogée au 23 Octobre 2026, le Président a avisé les parties, que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe.
DECISION :
Rendue et prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026 par Joëlle CANTON, Président, assisté de Anaïs CHANTALAT, Greffier;
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 06 avril 2024, Mme [O] [V] a acquis un véhicule de marque Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la SAS [Adresse 5] (835 072 497 R.C.S. [Localité 1]), pour un montant de 7 900 euros, mis en circulation pour la première fois le 11 février 2015, et affichant 139 079 kilomètres.
Mme [O] [V] indique que le véhicule a présenté dès la première utilisation des dysfonctionnements que le vendeur a indiqué avoir réparés.
Puis le 01 juin 2024, elle a à nouveau été confrontée à l’allumage du voyant « défaut moteur » accompagné d’une perte de puissance, puis à l’allumage d’un voyant rouge « STOP, arrêtez immédiatement votre véhicule » et dû faire un appoint d’huile de 3 litres.
Le 27 octobre 2024, la société MATMUT, assurance de protection juridique de Mme [O] [V] a diligenté une expertise extrajudiciaire, à laquelle le vendeur ne s’est pas présenté, mettant en évidence notamment une consommation d’huile excessive et anormale d’huile, signe d’un défaut de fonctionnement du moteur.
Par ordonnance de référé en date du 1er août 2025, signifiée au vendeur le 11 septembre 2025, le président du tribunal judiciaire de Limoges saisi par Mme [V], a ordonné une expertise judiciaire du véhicule et a confié la mission à M. [S] [N]. Ce dernier a rendu son rapport définitif le 02 mars 2026.
Le 21 mai 2026, Mme [O] [V] a fait assigner la SAS [Adresse 2] [Cadastre 1] devant le tribunal judiciaire de Limoges aux fins d’obtenir la résolution de la vente, la restitution du prix, la condamnation de la SAS CENTRE AUTO 87 à récupérer à ses frais le véhicule et à lui payer des frais de vente et dommages et intérêts, outre aux dépens des procédures au fond et en référé et aux frais irrépétibles.
Procédure
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026. Régulièrement assignée à personne morale, la SAS [Adresse 5] n’a pas comparu.
A l’issue, la décision en premier ressort et réputée contradictoire, a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe, après prorogation au 23 octobre 2026.
Prétentions et moyens des parties
Mme [O] [V], selon les termes de son assignation soutenue oralement à l’audience, sur le fondement des articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants du code civil ; 1231 et suivants du code civil, demande au tribunal de :
- prononcer la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 06 avril 2024 entre elle-même et la SAS CENTRE AUTO [Cadastre 1] ;
- condamner la SAS [Adresse 2] [Cadastre 1] à lui restituer la somme de 7 900 euros prix d’achat du véhicule ;
- condamner la SAS CENTRE AUTO [Cadastre 1] à récupérer le véhicule à ses frais sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;
- condamner la SAS [Adresse 2] [Cadastre 1] à lui payer, à titre de dommages et intérêts, les sommes de :
356,76 euros correspondant au coût de la carte grise176,96 euros correspondant aux frais d’huile ;1 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance,- condamner la SAS CENTRE AUTO [Cadastre 1] aux entiers dépens de la procédure de référé, y compris les frais d’expertise, et de la procédure au fond ;
- condamner la SAS [Adresse 2] [Cadastre 1] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande en résolution de la vente, Mme [O] [V] fait valoir que la SAS CENTRE AUTO [Cadastre 1] n’a pas respecté l’obligation de délivrance conforme qui pesait sur elle lors de la vente du véhicule,
L’expert a constaté notamment que le véhicule était affecté d’un vice caché, présent dès avant la vente, consistant en une consommation excessive d’huile moteur excédant l’usure normale à laquelle doit s’attendre l’acheteur d’un véhicule d’occasion, désordre affectant le moteur qui n’était pas détectable par un acheteur profane, et qui selon l’expert judiciaire, rend le véhicule impropre à l’usage.
L’expert judiciaire a également constaté des défauts de conformité apparus dans les 12 mois de la vente : une fissure du corps de compresseur de la climatisation, le fonctionnement aléatoire de la commande d’ouverture motorisée du coffre, le dysfonctionnement de la caméra, des feux et capteurs de recul et l’usure prononcée et la portée diminuée des plaquettes de freins.
La réparation des défauts à l’origine de la consommation excessive d’huile implique le changement du moteur soit pour un montant supérieur à la valeur du véhicule.
Elle explique que compte-tenu de la consommation d’huile du véhicule, elle a limité son usage le plus possible par peur de tomber en panne et l’expert a confirmé que cette crainte était fondée d’où sa demande en réparation de son préjudice de jouissance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, Mme [V] établit avoir acquis le 06 avril 2024 auprès de la S.A.S. [Adresse 5] un véhicule Citroën C4 pour le prix de 7 900 euros. Le bon de commande du 23 mars 2024 et la facture d’achat du 06 avril 2024 sont produits et le paiement de la somme de 7 900 euros par Mme [V] n’est pas contesté.
Sur la garantie légale de conformité
En application des dispositions de l'article L. 217-3 du code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5 soit notamment le fait d’être propre à l’usage habituellement d’un bien du même type.
Suivant l’article L. 217-4 du code de la consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
L'article L. 217-5 du même code précise que le bien est conforme au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. À défaut, pour les biens d’occasion, si le défaut est apparu dans un délai de douze mois à compter de la délivrance, ajoute l'article L. 217-7 du même code, il est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
En l’espèce, Mme [V] justifie avoir informé la société Centre AUTO [Cadastre 1], par courrier du 14 juin 2024 des différents problèmes posés par le véhicule, dont elle l’avait déjà informée par téléphone. Puis, par courrier de l’assureur de Mme [V], la MATMUT, en date du 30 décembre 2024 dont accusé de réception a été signé le 03 janvier 2025, la société [Adresse 5] a été informée plus précisément des désordres constatés dans le cadre de l’expertise extrajudiciaire et notamment d’une avarie moteur grave qui n’était pas décelable par l’acheteur lors de l’achat, avec demande de restitution du prix.
Il était alors demandé à la société Centre AUTO 87 de restituer le prix de vente. Aucune réponse n’est produite.
La société [Adresse 2] [Cadastre 1] n’a pas davantage participé à l’expertise judiciaire.
Il résulte du rapport du 02 mars 2026 de M. [N] expert désigné, que le véhicule litigieux « était affecté d’une consommation anormale d’huile moteur qui existait avant la vente et qui nécessite le remplacement du moteur » (page 19 du rapport d’expertise judiciaire). L’expert précise que « les désordres relevés et notamment la consommation excessive d’huile moteur excèdent l’usure normale à laquelle doit s’attendre l’acheteur d’un véhicule d’occasion ». Il considère que le véhicule est impropre à l’usage : « la consommation excessive d’huile moteur ne permet pas une utilisation pérenne du véhicule qui nécessite des remises à niveau tous les 1000 kilomètres soit une consommation théorique de plus de 25 litres d’huile entre deux vidanges du moteur. Au-delà du coût et de la pollution générée par cette consommation d’huile, l’encrassement interne et le phénomène d’auto-allumage permanent va nécessairement entraîner un bris définitif du moteur à faible échéance ». (page 18 du rapport)
La SAS CENTRE AUTO 87 n’a jamais contesté la réalité des défauts signalés, ni les conclusions de l’expertise extra-judiciaire comme de l’expertise judiciaire.
Ces défauts justifient le remplacement du moteur évalué selon devis des établissements Debenat du 16/10/2025 à 7 434,98 euros TTC.
L’expert précise que « compte-tenu du faible kilométrage parcouru par Mme [V] depuis l’achat, les dommages constatés sont antérieurs à la vente et la dégradation du moteur était donc déjà en germe avant l’achat du véhicule par Mme [V] ». (page 10)
Le vendeur demeure taisant dans le cadre de cette procédure à laquelle il a été attrait le 21 mai 2026, et à laquelle il a décidé de ne pas participer. Il n’a jamais proposé de solution à l’acheteur.
Il résulte alors suffisamment des éléments produits par Mme [V] que le véhicule qu’elle a acheté à la SAS [Adresse 5] n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un véhicule automobile d’occasion.
La garantie légale de conformité du vendeur sera donc appliquée et la responsabilité du vendeur engagée sur ce fondement.
Dès lors, la SAS CENTRE AUTO [Cadastre 1] n’a pas respecté l’obligation de délivrance conforme qui pesait sur elle lors de la vente de la voiture.
Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de Mme [O] [V] et de prononcer aux torts de la SAS [Adresse 5] la résolution de la vente portant sur le véhicule de marque Citroen C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 06 avril 2024.
Consécutivement, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du même code, la SAS CENTRE AUTO [Cadastre 1] sera condamnée à payer à Mme [O] [V] la somme de 7 900 euros correspondant à la restitution du prix de vente.
Inversement, il y a lieu d’ordonner la restitution dudit véhicule par Mme [O] [V] à la SAS [Adresse 2] [Cadastre 1], laquelle sera elle-même condamnée à procéder, à ses frais, à l’enlèvement du véhicule au lieu où il se trouve dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent jugement. Il convient d’assortir cette obligation de procéder à l’enlèvement du véhicule d’une astreinte provisoire en application de l’article L.131-1 du code de procédures civiles d’exécution selon les conditions précisées dans le dispositif, afin de garantir l’exécution du présent jugement.
Sur les frais de la vente
Mme [V] justifie avoir réglé la somme de 356,76 euros pour faire établir un certificat d’immatriculation du véhicule à son nom qu’elle produit.
La vente étant résolue, le vendeur devra lui rembourser la charge des frais du certificat d’immatriculation à hauteur de 356,76 euros.
Sur les demandes de dommages et intérêts
En application des dispositions de l’article L 217-8 du code de la consommation, (…) les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
Mme [V] a subi des tracas du fait du mauvais état du véhicule litigieux et de l’absence de solution proposée par le vendeur.
Elle précise que bien que cela ait été déconseillé par l’expert, elle a été contrainte d’utiliser le véhicule avec tous les risques que cela présente. Cette utilisation a imposé l’achat d’huile dans des quantités anormales pour un montant total justifié par les tickets de caisse à hauteur de 176,96 euros.
En revanche, compte-tenu de l’utilisation du véhicule, elle sera déboutée de sa demande de réparation de son préjudice de jouissance.
Dès lors, les dommages et intérêts du fait des préjudices ayant résulté de la vente d’un véhicule non conforme seront fixés à la somme 176,96 euros à la charge du vendeur.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La SAS CENTRE AUTO [Cadastre 1], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, la SAS [Adresse 2] [Cadastre 1] sera condamnée à payer à Mme [V], au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, une indemnité qui sera équitablement fixée à 1 000 euros.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Prononce la résolution du contrat de vente portant sur le véhicule de marque Citroen C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 06 avril 2024 entre Mme [O] [V] et la SAS CENTRE AUTO [Cadastre 1] ;
Condamne la SAS [Adresse 2] [Cadastre 1] à payer à Mme [O] [V] la somme de 7 900 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule ;
Ordonne la restitution du véhicule de marque Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 1] par Mme [O] [V] à la SAS CENTRE AUTO [Cadastre 1], aux frais de la SAS [Adresse 2] [Cadastre 1] ;
Condamne la SAS CENTRE AUTO 87 à enlever le véhicule restitué par Mme [O] [V] dans un délai de 60 jours à compter de la date de signification du présent jugement et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard et pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour Mme [O] [V], à défaut d’enlèvement à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution la liquidation de l’astreinte provisoire ;
Condamne la SAS [Adresse 2] [Cadastre 1] à payer à Mme [O] [V] les sommes suivantes :
- 356,76 euros au titre des frais du certificat d’immatriculation du véhicule ;
- 176,96 euros titre de dommages et intérêts au titre des frais d’achat d’huile moteur ;
Condamne la SAS CENTRE AUTO [Cadastre 1] aux dépens de l’instance de référé, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et de la présente instance ;
Condamne la SAS [Adresse 2] [Cadastre 1] à payer à Mme [O] [V] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT