Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 23/00007 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L7YF
Code affaire : 89E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Frédérique PITEUX
Assesseur : Sylvie GRANDET
Assesseur : Claude CANO
Greffière lors des débats : Julie SOHIER
Greffier lors du prononcé : Sylvain BOUVARD
DÉBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 17 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Frédérique PITEUX, par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
Demanderesse :
S.A.S ALGAM
2 rue de Milan
Parc d’activités des Petites Landes
44470 THOUARE SUR LOIRE
Représentée par Maître Isabelle HOUDU, avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître Brunehilde DE LA HAUTIÈRE, avocate au même barreau
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 Rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Madame Christelle GUERLAIS, audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le DIX SEPT JUIN DEUX MIL VINGT SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, dans les termes suivants :
EXPOSÉ DU LITIGE ET DES DEMANDES
Le 21 septembre 2021, monsieur [N] [S], salarié en tant que responsable multi-marques de la S.A.S. ALGAM, a fait une déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle pour une tendinopathie de l’épaule droite et a produit un certificat médical établi le 5 janvier 2022 mentionnant une « Tendinopathie coiffe des rotateurs droite ».
Le 7 juin 2022, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après CPAM) de Loire-Atlantique, après instruction, a notifié à la société ALGAM la prise en charge de cette maladie au titre du tableau n°57 pour tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite.
Le 27 juillet 2022, la société ALGAM a saisi la commission de recours amiable (CRA) sollicitant l’inopposabilité de la prise en charge de cette maladie.
Le 3 novembre 2022, la CPAM de Loire-Atlantique a notifié à la société ALGAM la décision de la CRA, prise lors de sa séance du 2 novembre 2022, ayant rejeté le recours.
Par requête du 28 novembre 2022, la société ALGAM a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes aux fins de contester la décision prise par la CPAM de Loire-Atlantique.
Les parties ont été convoquées à l’audience du pôle social du tribunal judiciaire de Nantes qui s’est tenue le 3 décembre 2025.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois et a été retenue à l’audience du 17 juin 2026.
La S.A.S. ALGAM, demande, aux termes de ses conclusions n°2 du 15 juin 2026, de :
- Juger que le caractère professionnel de la maladie déclarée par monsieur [S] n’est pas établi et que la maladie de monsieur [S] a une origine non professionnelle ;
- Juger inopposable à la société ALGAM la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de monsieur [N] [S] ;
- Condamner la CPAM de Nantes à verser à la société ALGAM la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la CPAM de Nantes aux entiers dépens.
Elle soutient tout d’abord que la caisse ne lui a jamais transmis le certificat médical initial du 5 janvier 2022 évoqué par la CRA, n’ayant été destinataire que d’un seul certificat médical en date du 14 septembre 2021.
De même, la CRA fait référence à une date de première constatation médicale au 14 décembre 2012 alors que la seule information qui lui a été communiquée faisait état d’une date au 3 octobre 2018.
Enfin, la décision de la CRA fait référence à la saisine de la CMRA alors qu’elle n’en était pas informée.
A défaut de respect du principe du contradictoire, la décision de prise en charge devra donc lui être déclarée inopposable.
Elle fait valoir par ailleurs que la maladie retenue par la caisse ne figure pas au tableau n°57 des maladies professionnelles et qu’aucun CRRMP n’a été saisi.
En outre, l’appellation retenue est tellement générale que la société ALGAM n’était pas en mesure de savoir de quelle maladie il s’agissait précisément.
Les durées d’exposition et les amplitudes étant différentes, elle ne détenait pas les informations nécessaires pour contester utilement la déclaration de maladie professionnelle.
Pour ces raisons, la décision de prise en charge devra donc lui être déclarée inopposable.
Elle affirme que la seule date de première constatation médicale qui peut lui être opposée est celle du 3 octobre 2018, qui ne permet pas de respecter le délai de prise en charge fixé par le tableau.
La date retenue par la caisse, à savoir le 14 décembre 2012, est fictive.
Sur le fond, elle soutient que la tendinopathie dont souffre monsieur [S] n’est pas en lien avec son travail, mais avec son métier de guitariste professionnel qu’il a exercé pendant 10 ans.
Il a de plus une fille lourdement handicapée dont il s’occupe au quotidien. Il est contraint de la porter, ce qui a nécessairement entraîné des lésions à l’épaule, voire la tendinopathie.
Elle rappelle que monsieur [S] n’a débuté la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle qu’à la date d’engagement de la procédure de licenciement et qu’il n’a jamais été placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle durant sa relation contractuelle avec la société ALGAM.
Par conclusions du 29 mai 2026, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique demande au tribunal de :
- Déclarer opposable à la société ALGAM la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par monsieur [S] en date du 22 septembre 2019 ;
- Débouter la société NORPAPER NANTES [Sic] de toutes conclusions, fins et prétentions contraires ou plus amples ;
- Condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Elle fait valoir que la société ALGAM est de mauvaise foi quand elle affirme qu’elle n’a eu connaissance du certificat médical du 5 janvier 2022 qu’à la notification de la décision de la CRA puisque ce dernier était joint au courrier de lancement des investigations et qu’elle n’a fait part d’aucune difficulté concernant ce certificat lors des échanges via le site QRP.
Le certificat médical du 14 septembre 2021 évoqué par la société demanderesse atteste de la réalisation d’une acromioplastie sous arthroscopie réalisée le 2 octobre 2019 mais ne constitue aucunement le certificat médical initial.
Elle affirme par ailleurs que la date de première constatation médicale a bien été communiquée à l’employeur puisqu’elle figure dans le colloque médico-administratif qui fait partie des pièces mises à disposition.
Elle indique que le recours préalable de la société ALGAM portant notamment sur la désignation de la pathologie et la date de première constatation médicale, la CRA a transmis ces contestations d’ordre médical à la CMRA.
Aucun texte ne sanctionne par l’inopposabilité le défaut d’information de la société de transmission du recours à la CMRA.
Elle rappelle que la jurisprudence n’exige pas une correspondance stricte et parfaite entre la maladie désignée dans le certificat médical et les termes utilisés dans le tableau.
Il est de la compétence du médecin-conseil de vérifier la concordance de la pathologie mentionnée dans un certificat médical à une maladie prévue au tableau des maladies professionnelles.
Il n’y a pas lieu de s’arrêter à une analyse littérale du certificat médical.
En l’espèce, le médecin-conseil a donné un avis favorable à la reconnaissance de la maladie « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs » de l’épaule droite, objectivée par une IRM réalisée le 28 mars 2019 par le Docteur [H].
Elle rappelle par ailleurs que le délai de prise en charge correspond au délai maximal entre la première constatation médicale de la maladie et la date à laquelle le travailleur a cessé d’être exposé. Ce délai est de 6 mois pour une tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule.
La date de première constatation médicale retenue par le médecin conseil est le 14 décembre 2012, date d’une radio de l’épaule droite réalisée par le Docteur [D].
La société ALGAM, qui se contredit sur les dates, admettant néanmoins que le dernier jour de travail exposant au risque est le 2 octobre 2018, le délai de prise en charge est respecté.
L’ensemble des conditions médicales exigées par le tableau n°57 étant remplies, la présomption d’imputabilité trouve à s’appliquer.
Il appartient dès lors à la société ALGAM de rapporter la preuve que la maladie professionnelle aurait une cause totalement étrangère au travail effectué en son sein, ce qu’elle ne fait pas, se contentant d’émettre des hypothèses.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le respect du principe du contradictoire à l’égard de la société ALGAM
Sur la communication du certificat médical initial
La société ALGAM prétend n’avoir été en possession que d’un certificat médical du 14 septembre 2021 qu’elle produit en pièce n°4.
Cette pièce est un avis de prolongation d’arrêt de travail, qui n’est pas daté et qui ne mentionne même pas le nom de monsieur [S].
Ce n’est, à l’évidence, pas le certificat médical initial transmis par la CPAM.
Au demeurant, cette dernière justifie avoir transmis le 28 février 2022 à la société ALGAM la déclaration de maladie professionnelle établie par monsieur [S], ainsi que le certificat médical indiquant « #D TENDINOPATHIE COIFFE DES ROTATEURS DROITE ».
Cet intitulé reprend exactement ce qui est indiqué sur le certificat médical initial établi par le Docteur [E] [Z] le 5 janvier 2022.
La caisse verse également en pièce n°7 les commentaires des pièces du dossier réalisés par la société ALGAM : il en résulte que l’employeur a consulté le certificat médical initial le 1er juin 2022 à 11h17 et a fait ce commentaire : « TENDINOPATHIE COIFFE DES ROTATEURS DROITE ne correspond pas à la désignation du tableau officiel des maladies professionnelles ».
Elle ne peut, dès lors, pas sérieusement contester qu’elle a eu connaissance du certificat médical initial du 5 janvier 2022 dès l’instruction du dossier.
Sur la date de première constatation médicale
Aux termes de l’article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, « Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic ne soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil. »
Si le certificat médical initial du 5 janvier 2022 indique une date de première constatation médicale au 2 octobre 2018, il apparaît que dans la concertation médico-administrative, le Docteur [L] [Y], médecin-conseil, a indiqué que la date de première constatation médicale pouvait être fixée au 14 décembre 2012, au vu d’une radio de l’épaule droite réalisée par le Docteur [T] [D].
Contrairement à ce qu’affirme la société ALGAM, cette date n’est pas « fictive », mais a été déterminée au regard d’un élément médical objectif et extrinsèque.
Cette date a par ailleurs été régulièrement communiquée à la société ALGAM puisqu’elle figure dans la concertation médico-administrative qui fait partie des pièces mises à disposition de l’employeur et qu’il a d’ailleurs consultées puisqu’un commentaire a été fait le 1er juin 2022 à 11h19 via le site QRP (pièce n°7 de la CPAM).
Sur la saisine de la CMRA
L’article R. 142-9-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours qui relèvent à la fois de la compétence de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 et de celle de la commission médicale de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-8.
La commission de recours amiable sursoit à statuer jusqu'à ce que la commission médicale de recours amiable ait statué sur la contestation d'ordre médical.
La commission médicale de recours amiable établit, pour chaque cas examiné, un rapport comportant son analyse du dossier, ses constatations et ses conclusions motivées. Elle rend un avis.
Le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet sans délai l'avis de la commission médicale de recours amiable à la commission de recours amiable et une copie du rapport au service médical compétent et, à la demande de l'assuré ou de l'employeur, à l'assuré ou au médecin mandaté par l'employeur lorsque celui-ci est à l'origine du recours.
L'avis de la commission médicale de recours amiable sur la contestation d'ordre médical s'impose à la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable statue par un avis en application de l'article R. 142-4, au conseil, au conseil d'administration ou à l'instance régionale.
La commission de recours amiable statue sur l'ensemble du recours.
Par dérogation aux articles R. 142-6 et R. 142-8-5, l'absence de décision de la commission de recours amiable ou, lorsque la commission de recours amiable rend un avis en application de l'article R. 142-4, l'absence de décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale dans le délai de six mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande ».
La société ALGAM ayant contesté lors de son recours amiable, notamment la date de première constatation médicale, c’est à juste titre que la CRA a transmis la demande sur ce point à la CMRA pour qu’il soit statué sur la contestation d’ordre médical.
Au demeurant, la société ALGAM ne tire aucune conséquence du fait qu’elle n’aurait pas été informée que la CMRA avait été saisie.
Ainsi, la procédure suivie par la caisse apparaît parfaitement régulière et la société ALGAM sera déboutée de sa demande d’inopposabilité pour non-respect du principe du contradictoire.
Sur le caractère professionnel de la maladie déclarée par monsieur [N] [S]
L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire. »
Sur la désignation de la maladie prise en charge
Le tableau n°57A des maladies professionnelles, applicable en l’espèce, prévoit :
La déclaration de maladie professionnelle du 21 septembre 2021 évoque une tendinopathie de l’épaule droite et le certificat médical initial établi le 5 janvier 2022 fait état de « D# TENDINOPATHIE COIFFE DES ROTATEURS DROITE ».
La concertation médico-administrative indique quant à elle que le médecin-conseil, le Docteur [L] [Y], a retenu la maladie « Tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite » au vu d’une IRM de l’épaule droite réalisée le 28 mars 2019 par le Docteur [O] [H], réceptionnée le 9 février 2022.
Ce colloque médico-administratif a été porté à la connaissance de l’employeur lorsque le dossier a été mis à sa disposition, et il a été en mesure de faire toutes observations utiles.
La décision de prise en charge du 7 juin 2022 reprend ce même intitulé.
Il importe peu que le certificat médical initial fasse état d’une tendinopathie de l’épaule droite sans plus de précision puisqu’il convient de rappeler qu’il n'est pas exigé, à peine d'inopposabilité de la décision de prise en charge, qu'il soit expressément fait état sur le certificat médical initial du libellé exact de la maladie désignée dans le tableau, le rôle du médecin-conseil étant précisément de vérifier l’adéquation des symptômes présentés avec une maladie figurant dans un des tableaux de maladies professionnelles.
La société ALGAM ne s’est d’ailleurs aucunement méprise sur la maladie du tableau n°57 dont il s’agissait puisque le 1er juin 2022 à 11h32, elle a fait le commentaire suivant concernant la fiche de concertation médico-administrative : « la pathologie est elle vraiment conforme à celle figurant dans le tableau des MP ? Le délai de prise en charge (6 mois) est très largement dépassé ! ».
Or, il convient de constater que seule la tendinopathie chronique non rompue, non calcifiante prévoit un délai de prise en charge de 6 mois.
La maladie déclarée et objectivée correspond bien à l’une de celles prévues par le tableau n°57 et la saisine d’un CRRMP n’était donc pas nécessaire.
Sur le délai de prise en charge
Le tableau n°57 prévoit, pour la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs, un délai de prise en charge de 6 mois.
Le délai de prise en charge correspond au délai maximal entre la première constatation médicale de la maladie et la date à laquelle le travailleur a cessé d’être exposé.
La société ALGAM indique elle-même dans le questionnaire qu’elle a rempli, que le dernier jour dans l’entreprise de monsieur [S] était le 5 décembre 2018.
La première constatation médicale de la maladie, soit le 14 décembre 2012, étant intervenue bien avant la fin de l’exposition au risque, le délai de prise en charge est respecté.
Ainsi, toutes les conditions du tableau n°57 étant remplies, la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale trouve à s’appliquer.
Il appartient dès lors à l’employeur, pour renverser cette présomption, de rapporter la preuve que la maladie a une origine totalement étrangère au travail effectué.
La société ALGAM se contente d’affirmer que monsieur [S] a été guitariste professionnel pendant 10 ans et qu’il est le père d’une fille lourdement handicapée qu’il doit porter.
Outre le fait que ce dernier point n’est pas justifié, il convient de relever que son activité au sein de la société ALGAM était de préparer et de contrôler des guitares, ce qui l’amenait nécessairement à se servir de ces instruments.
La société ALGAM sera donc déboutée de sa demande d’inopposabilité et la décision de prise en charge de la CPAM de Loire-Atlantique du 7 juin 2022 lui sera déclarée opposable.
Sur les dépens et la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile
La société ALGAM succombant, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code procédure civile, et déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE la S.A.S. ALGAM de ses demandes ;
DÉCLARE opposable à la S.A.S. ALGAM la décision de prise en charge de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE de Loire-Atlantique du 7 juin 2022, au titre de la législation sur les risques professionnels, de la maladie dont est atteint monsieur [N] [S] ;
DÉBOUTE la S.A.S. ALGAM de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. ALGAM aux dépens ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du code de procédure civile et R. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai d’UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Frédérique PITEUX, Présidente, et par Monsieur Sylvain BOUVARD, Greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE