Texte intégral
N° RG 25/00679 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MS3K
N° Minute :
C2
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° RG 11-23-000257) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 27 novembre 2024, suivant déclaration d'appel du 20 février 2025
APPELANT :
M. [E] [U]
né le 30 mai 1950 à [Localité 2]
de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Caroline CHAPOUAN, avocat au barreau de LA DRÔME
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C 38185-2025-001799 du 10/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMÉE :
Mme [J] [T]
chez GESTISSIMMO [Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Mickael LOVERA de la SELARL CABINET TUMERELLE, avocat au barreau de LA DRÔME
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 mai 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Mme Claire Chevallet, greffière, a entendu seule les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Il en a été rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte sous seing privé du 31 janvier 2011, Mme [J] [T] a consenti un bail d'habitation à M. [E] [U] sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 400 euros.
Par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2022, Mme [J] [T] a fait délivrer au locataire un commandement d'avoir à justifier d'une assurance et de payer la somme principale de 1 356,64 euros au titre de l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [U] le 16 novembre 2022.
Par assignation du 1er juin 2023, Mme [J] [T] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montélimar pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [E] [U] et obtenir sa condamnation au paiement des diverses sommes.
Par jugement du 27 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montélimar a :
- déclaré recevable l'action de Mme [J] [T] ;
- constaté que la justification de l'assurance visée dans le commandement de payer du 31'octobre 2022 n'a pas été produite et que le règlement des sommes commandées n'est pas intervenu dans le délai de deux mois ;
- constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 31 janvier 2011 entre Mme [J] [T], d'une part, et M. [E] [U], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6] est résilié depuis le 1er janvier 2023 ;
- dit n'y avoir lieu à prononcer l'expulsion, car M. [E] [U] a quitté volontairement les lieux loués le 7 septembre 2024 ; toutefois :
- condamné M. [E] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit 448,88 euros pour la période du 3 novembre 2023 au 7 septembre 2024 à titre principal, payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 1er janvier 2023, date de résiliation du bail, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, étant précisé que les indemnités logement de la CAF perçues depuis le 3 novembre 2023 devront être déduites des sommes dues ;
- rejeté toutes les demandes contraires ou plus amples des parties ;
- condamné M. [E] [U] aux dépens de la présente instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 31 octobre 2022 et celui de l'assignation du 1er juin 2023 ;
- rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision et dit qu'il n' y a pas lieu de l'écarter.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 9 septembre 2024, M. [U] a interjeté appel du jugement sauf en ce qu'il a :
- dit n'y avoir lieu à prononcer l'expulsion, car M. [E] [U] a quitté volontairement les lieux loués le 7 septembre 2024.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Suivant dernières conclusions notifiées le 29 septembre 2025, l'appelant demande à la cour de déclarer son appel recevable et infirmer le jugement sauf en ce qu'il a :
- dit n' y avoir lieu à prononcer l'expulsion, car M. [E] [U] a quitté volontairement les lieux loués le 7 septembre 2024.
Statuant à nouveau :
- constater la non-décence du logement loué par Mme [J] [T] à M. [E] [U] ;
- constater que Mme [J] [T] n'a pas respecté ses obligations conformément à l'article 6 du la loi du 6 juillet 1989 et à l'article 1719 du code civil ;
- donner acte à Mme [J] [T] de ce qu'elle reconnaît expressément que M. [E] [U] a quitté le logement le 4 octobre 2023 et non le 4 octobre 2024, comme mentionné dans le jugement entrepris ;
- constater que M. [E] [U] a fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel.
En conséquence ;
- dire que M. [E] [U] n'est pas redevable des loyers réclamés ;
- dire que M. [E] [U] n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation ;
- débouter Mme [J] [T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner Mme [J] [T] au paiement de la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [J] [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Caroline Chapouan.
Au soutien de ses demandes, M. [U] fait valoir que la clause résolutoire ne peut être regardée comme acquise dès lors que la bailleresse a gravement manqué à son obligation de délivrer un logement décent. Il expose que le rapport de diagnostic établi par SOLIHA a mis en évidence un déséquilibre entre le chauffage, l'isolation et la ventilation du logement, présentant un caractère dangereux. Il en déduit que les loyers n'étaient pas exigibles. S'agissant des comptes entre les parties, il soutient que le premier juge a commis une erreur en retenant une libération des lieux au 7 septembre 2024, alors qu'il est constant entre les parties que son départ est intervenu le 4 octobre 2023. Il ajoute avoir bénéficié d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, incluant la dette locative objet du présent litige, de sorte que Mme [T] ne saurait obtenir un titre de condamnation à son encontre.
Suivant dernières conclusions notifiées le 17 juillet 2025, l'intimée demande à la cour de confirmer le jugement en ce qu'il a :
- déclaré recevable l'action de Mme [J] [T] ;
- constaté que la justification de l'assurance visée dans le commandement de payer du 31'octobre 2022 n'a pas été produite et que le règlement des sommes commandées n'est pas intervenu dans le délai de deux mois ;
- constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 31 janvier 2011 entre Mme [J] [T], d'une part, et M. [E] [U], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 5], [Adresse 6] à [Localité 6] est résilié depuis le 1er janvier 2023 ;
- condamné M. [E] [U] aux dépens de la présente instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 31 octobre 2022 et celui de l'assignation du 1er juin 2023;
- rappelé l'exécution provisoire de droit de la présente décision et dit qu'il n' y a pas lieu de l'écarter.
Infirmer le jugement en ce qu'il a :
- dit n' y avoir lieu à prononcer l'expulsion, car M. [E] [U] a quitté volontairement les lieux loués le 7 septembre 2024 ; toutefois :
- condamné M. [E] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit 448,88 euros (quatre cent quarante-huit euros et quatre-.vingt-huit centimes) pour la période du 3 novembre 2023 au 7 septembre 2024 à titre principal, payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 1er janvier 2023, date de résiliation du bail, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, étant précisé que les indemnités logement de la CAF perçues depuis le 3 novembre 2023 devront être déduites des sommes dues ;
- rejeté toutes les demandes contraires ou plus amples des parties.
En conséquence, statuant à nouveau en complément :
- dit n'y avoir lieu à prononcer l'expulsion, car M. [E] [U] a quitté volontairement les lieux loués le 7 septembre 2023 ;
- constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail à la date du 1er janvier 2023 ;
- condamner M. [E] [U] au paiement des sommes suivantes :
- 2 254,40 euros, avec intérêt de droit sur la somme de 1 356,54 euros à compter du commandement de payer en date du 31 octobre 2022 et pour le surplus à compter de la date d'assignation,
- à compter du 1er janvier 2023, une indemnité d'occupation égale au montant antérieurement réclamé soit 448,88 euros par mois jusqu'au 4 octobre 2023, date de l'état des lieux de sortie,
- 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En tout état de cause,
- débouter M. [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.
- condamner M. [U] aux entiers dépens incluant le coût du commandement et de la sommation dont distraction au profit de Maître Mickael Lovera, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses demandes, Mme [T] fait valoir que, durant les douze années d'occupation du logement, M. [U] ne s'est jamais plaint de son état et relève que les pièces qu'il produit sont toutes postérieures à l'engagement de la procédure. Elle précise que le décompte versé aux débats tient compte des versements effectués par la CAF. Elle soutient en outre que la mesure de rétablissement personnel dont a bénéficié M. [U] démontre qu'il n'avait pas l'intention de s'acquitter de ses loyers. Elle ne conteste pas que le départ effectif du locataire est intervenu le 4 octobre 2023 et sollicite la condamnation de celui-ci au paiement de la somme de 4 834,87 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 mars 2024.
MOTIVATION
En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.
La cour rappelle qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées aux dispositifs des conclusions des parties à l'exclusion des demandes de dire et juger ou constater qui n'en sont pas et ne répond aux moyens qui soutiennent les prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion de ces conclusions.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire :
L'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire doit s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés, puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe.
L'article 24 I. de la loi du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Il est souligné que les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis de la Cour de cassation, 13 juin 2024, n°24-70.002).
En l'espèce, le contrat signé par les parties prévoit dans son article 9 des conditions générales une clause selon laquelle le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative du bailleur en cas de défaut d'assurance du locataire ou en cas de défaut de paiement dans un délai de deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Mme [T] a fait délivrer à M. [U] un commandement de justifier d'une assurance contre les risques locatifs et d'avoir à payer la somme de 1 356,64 euros au principal au titre de l'arriéré locatif par acte de commissaire de justice du 31 octobre 2022.
C'est à juste titre que le premier juge a retenu que M. [U] ne justifie pas avoir produit l'assurance dans le délai du commandement et d'après l'historique des versements, la somme de 1 356,84 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement.
M. [U] ne conteste d'ailleurs pas ces éléments se contentant de soulever l'indécence du logement pour justifier le non-respect de ses obligations locatives.
Il produit à ce titre un diagnostic technique établi par l'organisme SOLIHA en date du 29 septembre 2023 ensuite d'une visite le 13 septembre 2023 concluant à la non-décence du logement en regard d'un mauvais équilibre chauffage/ isolation/ ventilation, entraînant des traces d'humidité massives potentiellement dangereuses.
Néanmoins, la cour rappelle que l'obligation de délivrance et de jouissance paisible imposée au bailleur et celles du respect de ses obligations pesant sur le locataire, notamment celle de paiement du loyer sont réciproques, et qu'une partie au contrat de bail peut se prévaloir de l'exception d'inexécution, à condition toutefois que la jouissance des lieux soit totalement impossible et le local impropre à l'usage auquel il est destiné (Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, n°22-15.923).
Or, en l'espèce, les éléments rappelés ci-dessus ne permettent pas de démonter que M. [U] aurait été dans l'impossibilité d'occuper les lieux ; de sorte qu'il incombait à M. [U] de respecter ses obligations.
Il sera donc constaté que M. [U] n'a pas justifié d'une assurance locataire ni réglé les loyers et charges dont il était redevable dans le délai prescrit par le commandement de payer, de sorte qu'il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 1er décembre 2022 et non au 1er janvier 2023 en infirmation du jugement.
C'est à juste titre que le premier juge a condamné M. [U] au principe d'un paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant de 448,88 euros. Toutefois, les dates retenues étant erronées, il convient de réformer le jugement sur ce point et de constater que M. [U] était redevable d'une indemnité d'occupation pour la période courant du 1er décembre 2022 jusqu'à son départ effectif des lieux le 4 octobre 2023, date sur laquelle les parties s'accordent, et non jusqu'au 7 septembre 2024.
Sur le paiement de la dette locative :
Il est constant que ce dernier a quitté les lieux le 4 octobre 2023 et il ressort du décompte produit par Mme [T] (pièce 10) que le solde débiteur s'élevait à la somme de 5 844,30 euros arrêtée au 1er octobre 2023 et à la somme de 4 834,87 euros au 13 mars 2024.
Il ressort en outre des pièces que par décision, devenue définitive le 2 novembre 2023, la Commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [U] emportant l'effacement total de la dette locative, effacée pour la somme de 5 844,32 euros (pièce 10 appelant).
Partant, Mme [T] sera déboutée de sa demande en paiement à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Infirme le jugement en ce qu'il a :
- constaté que la justification de l'assurance visée dans le commandement de payer du 31 octobre 2022 n'a pas été produite et que le règlement des sommes commandées n'est pas intervenu dans le délai de deux mois ;
- constaté, en conséquence, que le contrat conclu le 31 janvier 2011 entre Mme [J] [T], d'une part, et M. [E] [U], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] est résilié depuis le 1er janvier 2023 ;
- dit n' y avoir lieu à prononcer l'expulsion, car M. [E] [U] a quitté volontairement les lieux loués le 7 septembre 2024 ; toutefois :
- condamné M. [E] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit 448,88 euros pour la période du 3 novembre 2023 au 7 septembre 2024 à titre principal, payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, à partir du 1er janvier 2023, date de résiliation du bail, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, étant précisé que les indemnités logement de la CAF perçues depuis le 3 novembre 2023 devront être déduites des sommes dues.
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Constate l'acquisition de la clause résolutoire pour le contrat conclu le 31 janvier 2011 entre Mme [J] [T], d'une part, et M. [E] [U], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] au 1er décembre 2022 ;
Dit n'y avoir lieu à prononcer l'expulsion, M. [E] [U] ayant quitté volontairement les lieux loués le 4 octobre 2023;
Constate que M. [E] [U] était redevable d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit 448,88 euros pour la période du 1er décembre 2022 au 4 octobre 2023, payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges ;
Constate que M.[U] a fait l'objet d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Déboute en conséquence Mme [T] de sa demande de paiement de la dette locative
Rejette toutes les autres demandes ;
Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de Présidente de la Chambre civile Section B et par la Greffière, Claire Chevallet, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente de section