Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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DU 29 Octobre 2026
Dossier N° RG 23/04164 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J372
Minute n° : 2026/346
AFFAIRE :
[O] [R], [F] [R] C/ S.A.S. IMMOBILIERE COTE D’AZUR MEDITERRANEE, S.A.R.L. ROXIM GESTION, S.E.L.A.F.A. [I] ASSOCIES, anciennement SELAFA [I] - [L], [X] [I], ancien associé de la SELAFA [I] ASSOCIES, [W] [L], ancien associé de la SELAFA [I] ASSOCIES
JUGEMENT DU 29 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant-fonction
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL
DÉBATS :
A l’audience publique du 19 Février 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2026. Le délibéré a été prorogé pour être rendu le 29 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort
copie exécutoire à :
la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN
la SCP LOUSTAUNAU FORNO
l’AARPI MASQUELIER-CUERVO
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [O] [R], demeurant [Adresse 14]
Madame [F] [R], demeurant [Adresse 14]
représentés par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, et Maître Amel CHEBEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DÉFENDEURS :
S.A.S. IMMOBILIERE COTE D’AZUR MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.A.R.L. ROXIM GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentés par Maître Laura CUERVO de l’AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.E.L.A.F.A. [I] ASSOCIES, anciennement SELAFA [I] - [L], dont le siège social est sis [Adresse 4]
Maître [X] [I], ancien associé de la SELAFA [I] ASSOCIES, demeurant [Adresse 4]
Maître [W] [L], ancien associé de la SELAFA [I] ASSOCIES, demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Jean-Luc FORNO de la SCP LOUSTAUNAU FORNO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
D’AUTRE PART ;
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FAITS MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes d’huissier délivrés les 6 et 7 juin 2023, les époux [R] faisaient assigner la SAS Côte d’azur Méditerranée, la SARL Roxim gestion, Me [X] [I] et Me [W] [L], notaires associés, et la SELAFA [X] [I] et [W] [L] sur le fondement des articles 1626, 1638, 1231-1, 640, 1240 du Code Civil.
Les époux [R] exposaient que depuis le jour de leur emménagement, au mois de juin 2015, dans la maison qu’ils avaient fait construire sur un terrain acheté par acte notarié en date du 6 août 2013 à la société immobilière Côte d’Azur Méditerranée, société rachetée par la société Roxim, ils subissaient l’ensemble des sinistres provoqués par une mauvaise gestion des systèmes d’évacuation des eaux de pluie et des eaux usées.
Le rapport d’expertise judiciaire rendu à leur demande le 23 juillet 2021, au contradictoire de ces deux sociétés et de Maître [I], concluait à un problème de busage et recommandait de faire réaliser une prolongation du busage jusqu’au terrain situé en contrebas de celui des époux [R] et de conforter les berges du vallon-thalweg jouxtant leur propriété, constituant la limite de propriété avec le fonds des consorts [C]. L’expert soulignait l’urgence des travaux, la maison des concluants se trouvant désormais à moins d’un mètre du vide.
Le thalweg recueillant les eaux des courants naturels et notamment du domaine de [Etablissement 1] qui transitaient par une buse de 1000 mm de diamètre installée de l’autre côté de la route par le promoteur-vendeur Immobilière Côte d’Azur Méditerranée – Roxim, les époux [R] avaient introduit une procédure parallèle en urgence sollicitant la condamnation de l’ASL du domaine de [Etablissement 1] à faire réaliser les travaux de prolongation du busage et de confortement des berges du talweg.
Cette procédure était indépendante de la présente instance et tendait à l’indemnisation du préjudice consistant en l’achat de leur terrain à un prix auquel ils n’auraient pas contracté s’ils avaient eu connaissance de l’existence d’une servitude d’écoulement des eaux du domaine de [Etablissement 1], de la buse et du talweg.
Les sociétés défenderesses avaient vendu un terrain lourdement grevé dont il s’agissait de rétablir la juste valeur au regard des sujétions précitées.
Aucune mention à l’acte de vente du 6 août 2013 n’était de nature à attirer l’attention des époux [R] sur les difficultés de gestion des eaux. Le 5 février 2014 la mairie [Localité 6] leur avait délivré un permis de construire sans restriction.
Le chantier de construction s’achevait le 4 avril 2016.
Le 3 octobre 2015, avant l’achèvement des travaux mais peu après que les maîtres d’ouvrage avaient emménagé, survenait un épisode de pluie catastrophique. Le 8 octobre 2015, ils signalaient par écrit la difficulté à l’ASL du domaine de [Etablissement 1].
Ils découvraient l’existence d’un avaloir situé de l’autre côté du trottoir de la route donnant sur leur terrain, non entretenu, ainsi que l’existence d’une buse de diamètre de 1000 mm installé par le promoteur vendeur, drainant l’ensemble du domaine jusqu’au terrain vendu aux concluants. C’était après cet épisode pluvieux qu’ils avaient pu observer que de l’eau s’écoulait de la buse.
Ils découvraient que le terrain était bordé d’un thalweg par lequel s’écoulaient les eaux des courants naturels et du domaine de [Etablissement 1] en transitant par la buse.
Enfin ils s’apercevaient par la suite que les eaux de vidange de piscine, d’épandage de fosses septiques, accompagnées d’odeurs pestilentielles, étaient rejetées sur leur terrain et remplissaient parfois leur vide sanitaire.
Une servitude d’écoulement pesait donc sur leur terrain les contraignant à recevoir toutes les eaux des colotis situés en amont.
Ils sollicitaient de Maître [I] des informations sur cette servitude qui n’apparaissait ni dans l’acte notarié ni dans les plans, par courriers en date des 16 juin 2016,12 novembre 2017, et 2 janvier 2018.
Ces documents leur étaient communiqués par Maître [V] notaire en charge de vente sur le domaine de [Etablissement 1] dont les actes comportaient mention de la servitude d’écoulement.
Depuis l’emménagement des époux [R], de nouvelles constructions avaient été réalisées et notamment des cunettes en béton canalisant les eaux des voiries utilisant le même réseau.
Les débordements du thalweg entraînaient des glissements de terrain et rapprochaient leur maison d’un fossé grandissant.
Ils demandaient au tribunal de condamner in solidum la société Roxim, la société Immobilière Côte d’Azur Méditerranée, sur le fondement de la garantie d’éviction et Maître [I], sur le fondement du manquement à l’obligation d’information et de conseil, à leur verser :
– au titre du remboursement partiel du prix de vente du terrain la somme de 119 008,06 euros
– la somme de 5000 € par an au titre du préjudice matériel résultant de l’obligation d’entretenir le vallon
–la somme de 20 000 € au titre du préjudice moral
– la somme de 50 000 € au titre du préjudice de jouissance et du trouble dans les conditions d’existence
– la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du CPC
et à régler les dépens.
Dans le dernier état de leurs écritures signifiées par voie électronique le 7 février 2025, ils persistaient dans l’intégralité de leurs demandes.
Ils indiquaient n’avoir pas relevé appel de l’ordonnance en date du 4 octobre 2023 par laquelle le juge des référés les avait déboutés de leur action à l’encontre de l’ASL du domaine de [Etablissement 1] en retenant la responsabilité déterminante de la famille [C] et les avait invités à saisir le juge du fond en l’absence d’urgence caractérisée.
En réponse aux conclusions de la société Roxim, et de la société Immobilière Côte d’Azur Méditerranée, qui soutenaient que les concluants auraient dû déduire au regard de la configuration des lieux que leur terrain était destiné à recevoir les eaux du domaine et que la servitude était apparente, ils rappelaient que les deux sociétés étaient gérées par la famille [T], laquelle était venue sur leur propriété en avril 2016 pour constater la situation catastrophique du terrain, et leur avait demandé de lui conserver leur confiance.
L’ASL du domaine de [Etablissement 1] avait proposé un protocole financier quadripartite entre le promoteur vendeur, l’ASL, la famille [C] et les époux [R]. Celui-ci n’aboutissait pas, personne ne souhaitant assumer le rôle de maître d’œuvre et d’ouvrage.
Les époux [R] soutenaient que la servitude ne pouvait être qualifiée d’apparente du seul fait de la présence d’un tuyau sur leur fonds. La servitude devait être précisément désignée à l’acte de vente de manière à assurer une véritable information de l’acheteur. Cette obligation ne pouvait être satisfaite par la seule rédaction d’une clause de style.
La constitution de servitude entre divers fonds et la création d’une association syndicale pour gérer les équipements communs devaient être portées à la connaissance des acquéreurs de lots, sauf à engager la garantie du vendeur.
En cas de servitude légale, le vendeur devait informer l’acquéreur lorsque celle-ci imposait une charge exceptionnelle.
Les époux [R] maintenaient qu’au moment de l’achat du terrain, la buse n’était pas visible car la parcelle avait toujours été recouverte d’une végétation dense ainsi qu’en attestaient les voisins.
La servitude n’apparaissait pas sur le plan contractuel signé lors de la conclusion de l’acte de vente ni dans l’acte de vente lui-même.
Ils observaient que même si la buse avait été visible, ils n’auraient pu imaginer qu’elle avait pour fonction de déverser l’ensemble des eaux des colotis en amont ni qu’elle pouvait jouer correctement son rôle.
De surcroît l’expert judiciaire avait estimé que l’absence de bassin de rétention était une cause aggravante du sinistre.
Le vendeur, géologue de métier, s’était abstenu d’informer les acquéreurs du risque inhérent à la construction de leur habitation près du talweg.
Dans le contrat de vente d’un autre terrain du domaine, l’existence de cette servitude d’écoulement des eaux pluviales était identifiée.
La garantie d’éviction prévue aux articles 1626 et 1638 du Code civil était bien due par le promoteur vendeur.
Le plan de bornage et altimétrique du 25 juin 2023 ne leur avait pas été adressé par le promoteur vendeur avant la vente, mais un mois et demi après celle-ci. Le plan n’était de toute façon lisible que par un professionnel.
La photo du terrain prise par temps de sécheresse ne montrait ni eau ni buse.
Des propriétaires voisins produisaient leurs actes notariés auxquels figuraient les servitudes et ouvrages clairement mentionnés.
Les époux [R] ne pouvaient savoir que le terrain nécessiterait des aménagements pour être sécurisé et stable d’un coût estimé en 2021 à 787 000 €. Ils n’auraient jamais acquis le terrain au prix le plus élevé du secteur s’ils en avaient eu connaissance.
Tout le secteur nécessitait désormais des travaux et aménagements en urgence.
De surcroît la servitude présentait un caractère exceptionnel. La servitude grevant le fonds des concluants était une servitude d’aqueduc prévu dans le règlement du domaine de [Etablissement 1], puis dans le nouveau règlement du lotissement [Etablissement 1].
La configuration des lieux révélait que la servitude pesant sur leur fonds était inadaptée à l’écoulement prévu, de sorte que celle-ci présentait un caractère exceptionnel.
La main de l’homme ayant canalisé les eaux usées et pluviales vers leur terrain, la servitude aurait dû figurer à l’acte de vente. Elle dépassait largement la servitude prévue à l’article 640 du Code civil.
À titre subsidiaire si le tribunal devait juger que la servitude était apparente, les concluants soutenaient que la responsabilité du promoteur vendeur pourrait être recherchée sur le terrain contractuel et extra contractuel. L’acte de vente contenait une clause en vertu de laquelle vendeur déclarait qu’il n’avait créé ni laisser créer aucune servitude sur l’immeuble. L’acte notarié ne mentionnait aucune servitude. Il s’agissait d’informations erronées et connues du vendeur.
Celui-ci les avait tues car il entendait tirer le meilleur prix possible du terrain.
Le promoteur vendeur avait commis plusieurs fautes : absence de construction d’un bassin de rétention, absence de réalisation d’études hydrauliques, manquement à l’obligation d’information.
Quant à la responsabilité du notaire elle était engagée à l’égard des concluants qui n’étaient pas des professionnels de l’immobilier, en l’absence de conseil et d’information. Il en découlait pour les époux [R] un préjudice matériel résultant de la perte de valeur vénale de leur terrain, de l’obligation d’entretenir le thalweg et des troubles dans les conditions d’existence liés au rejet des eaux qui pouvaient être polluées et toxiques sur leur terrain.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 20 mars 2025, la SARL Roxim gestion et la SAS Immobilière Côte d’Azur Méditerranée sollicitaient le rejet des prétentions des époux [R] à titre principal.
À titre subsidiaire les défenderesses soutenaient que celles-ci devaient être réduites à de plus justes proportions, et demandaient la condamnation des époux [R] à verser la somme de 3000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive à la société Roxim, outre la somme de 7000 € de frais irrépétibles aux deux défenderesses, et à régler les dépens. Elles demandaient que l’exécution provisoire soit écartée dans l’hypothèse où il serait fait droit aux prétentions des époux [R].
Selon les défenderesses, il résultait du rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur [J] le 21 juillet 2021 que les travaux réalisés par les époux [R] eux-mêmes ainsi que les travaux de prolongation de la buse par leurs voisins les consorts [C] étaient les causes déterminantes du sinistre. L’effondrement de l’enrochement n’était pas en lien avec le talweg. Les deux propriétaires auraient dû s’adapter aux servitudes existantes avant leurs propres aménagements. Les époux [R] aggravaient la situation en rejetant leurs propres eaux dans le talweg.
L’expert concluait à la défaillance du projet de conception des travaux des époux [R]. Il maintenait que le terrain était constructible et que sur les deux plans remis avant la vente aux époux [R] le talweg était mentionné. Il estimait que le promoteur n’avait rien caché et que la buse et le talweg étaient présents.
Au cours des opérations d’expertise les parties s’étaient interrogées sur la pertinence d’une action à l’encontre des constructeurs et notamment ceux en charge du terrassement et des fondations. Les époux [R] indiquaient avoir transigé avec leur assureur dommages ouvrage. Elle ne produisait aucune pièce en ce sens.
Au lieu de convenir avec les consorts [C] des travaux propres à remédier à la situation et de rechercher la responsabilité de leur constructeur, les époux [R] avait cru devoir assigner, près de deux ans après le dépôt du rapport d’expertise les sociétés concluantes et l’étude notariale. Les consorts [C] n’étaient pas appelés en cause. Les demandeurs poursuivaient leur stratégie consistant à faire financer leurs travaux par des tiers sous couvert d’une perte de valeur vénale du terrain.
Les défenderesses demandaient la mise hors de cause de la société Roxim qui n’avait pas vendu le terrain, qui n’était ni le promoteur ni le lotisseur, et ne venait pas aux droits de la société Immobilière Côte d’Azur Méditerranée. La société Roxim avait été mandatée par celle-ci depuis le 2 août 2015 postérieurement à la vente aux fins de commercialiser des terrains invendus.
En l’absence de tout lien contractuel avec les demandeurs, et de tout lien de causalité entre une quelconque intervention de Roxim et les préjudices allégués, les défenderesses soutenaient que l’action dirigée à l’encontre de Roxim était abusive, ce qui justifiait une demande de dommages et intérêts de 3000 €.
Les défenderesses contestaient les propos attribués à Monsieur [T] et à sa fille.
Concernant la garantie d’éviction, les défenderesses observaient que le fonds [R] était situé en contrebas du lotissement du domaine de [Etablissement 1] et recevait naturellement les eaux de ruissellement des parcelles en amont. La servitude d’écoulement d’eau était donc apparente, légale, inhérente à la nature des fonds, et non dissimulés par le vendeur. Celle-ci en application de l’article 640 du Code civil n’avait pas à être expressément stipulée dans l’acte de vente.
De surcroît les plans de bornage et altimétrique avaient été adressés aux acquéreurs le 25 juin 2013 avant la signature du compromis de vente, à l’adresse électronique du beau-père de Madame [R] auquel celle-ci avait donné pouvoir pour régulariser le compromis. Ils utilisaient cette adresse à titre habituel.
Ces plans faisaient apparaître au droit du vallon mitoyen une servitude d’écoulement des eaux de pluie. La buse et la sortie étaient matérialisées. Les concluantes contestaient que la densité de la végétation ait caché cet ouvrage. L’architecte des époux [R] s’était vu remettre en septembre 2013 le plan altimétrique mentionnant la servitude.
Il n’existait donc pas d’éviction au sens de l’article 1626 du Code civil. L’expert judiciaire concluait en ce sens. Le défaut de réalisation d’un bassin de rétention qui ne s’imposait pas au lotisseur n’était pas constitutifs d’une éviction au sens de l’article 1626 précité.
Les défenderesses rappelaient que lors de la création du lotissement plus de quarante ans auparavant aucune disposition légale ni réglementaire n’imposait la réalisation d’un bassin de rétention ni d’une étude hydraulique. Le lotissement avait été achevé en 1984 antérieurement à la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.
Le lotisseur avait bien réalisé tous les ouvrages prescrits et le préfet avait délivré deux certificats de conformité en date des 14 avril 1981 et 5 juin 1984. Les ouvrages avaient été reçus par l’ASL sans aucune réserve.
Il appartenait aux époux [R] de tenir compte de la situation des lieux et de réaliser un ouvrage intégrant de nouvelles contraintes.
Quant à la clause de l’acte notarié selon laquelle il avait été créé aucune servitude sur l’immeuble, elle concernait les servitudes occultes et non la servitude apparente d’écoulement des eaux litigieuses.
Le talweg était visible de sorte qu’aucune obligation d’information ne pesait sur le vendeur.
Les époux [R] calculaient leur préjudice en fonction du prix d’acquisition du bien des époux [C]. Les défenderesses observaient que le lot 2 lui-même lotissement avait été vendu le 23 juin 2020 au prix de 350 000 € frais d’acte en sus alors qu’il présentait de servitude d’écoulement des eaux pluviales.
Les demandeurs ne justifiaient pas de la perte de valeur de leur bien ni d’un lien de causalité avec le sinistre.
L’obligation d’entretien qui consistait à débroussailler les abords de leur terrain était une obligation légale. Quant à la nécessité éventuelle de remblayer les berges du talweg elle était causée par les travaux inappropriés des époux [R] et des consorts [C].
Les concluantes sollicitaient le rejet des demandes relatives au préjudice de jouissance et au préjudice moral.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 avril 2024, Maître [I], Maître [L] et la société [I]-[L], notaires, sollicitaient leur mise hors de cause. Ils demandaient le rejet des prétentions des époux [R], leur condamnation à leur verser la somme de 3000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens avec distraction au profit de leur conseil. Ils sollicitaient que l’exécution provisoire est compatible avec la nature de l’affaire soit écartée.
Les concluants observaient que le juge des référés qui avait ordonné l’expertise les avait mis hors de cause, dans la mesure où ils n’avaient pas d’obligation personnelle de vérifier les éléments techniques communiqués par le promoteur dans le cadre de la vente. Les opérations d’expertise ne leur étaient donc pas opposables.
Recherchant les responsabilités, les époux [R] faisaient état d’une servitude exceptionnelle qui n’avait fait l’objet d’aucune publication.
Les concluants contestaient toute dissimulation du talweg qui figurait sur les plans annexés de même que la servitude d’écoulement.
Les aménagements des berges du talweg par les époux [R] et les consorts [C] étaient à l’origine du sinistre. Les demandeurs ne pouvaient donc raisonnablement mettre en cause la responsabilité professionnelle du notaire rédacteur. En l’absence de faute, et de lien de causalité entre celle-ci et le dommage allégué, la responsabilité de concluante ne pouvait être mise en cause.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 16 juin 2025, le juge de la mise en état prononçait la clôture de la procédure et renvoyait l’affaire pour être plaidée à l’audience du 19 février 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de mise hors de cause de la société Roxim
Celle-ci objecte n’avoir aucun lien contractuel avec les demandeurs.
Ceux-ci produisent l’extrait K bis de la SARL Roxim gestion dont le gérant est Madame [B] [T] et dont l’activité a commencé le 3 septembre 2007. Son objet est l’administration de biens, les transactions immobilières, l’étude de la gestion à la commercialisation d’opération immobilière, courtage d’assurance les crédits et produits financiers.
L’extrait K bis de la société Immobilière Côte d’Azur Méditerranée montre que celle-ci a commencé son activité le 2 juillet 2015. Son président est Monsieur [U] [T], père de Madame [B] [T]. Son objet est l’étude de la réalisation de tout projet immobilier, l’achat la vente de terrain Blanco en partie et leur aménagement, la construction pour son compte et le compte de tiers.
L’adresse des deux sociétés est identique.
La société Immobilière Côte d’Azur Méditerranée aurait été absorbée par le groupe Roxim, promoteur connu dans le Var et l’Hérault. Le rapport du cabinet TEXA déposé le 7 juin 2016 mentionne le nouveau promoteur Roxim comme pouvant entreprendre les travaux nécessaires à la sécurisation des lieux.
Dans ses conclusions celle-ci ne nie pas ses liens avec la société Immobilière Côte d’Azur Méditerranée. Il ne semble pas exister de conflit d’intérêts entre elles dans la mesure où elles ont le même conseil.
La demande de mise hors de cause de la société Roxim sera donc rejetée.
Sur les constatations techniques
*Le rapport déposé le 7 juin 2016 par le cabinet TEXA commis par l’assureur des époux [R], GAN assurances, à la suite de la déclaration de sinistre en date du 1er juin 2016 relative à un dégât des eaux en date du 3 octobre 2015 exposait :
« Monsieur et Madame [R] sont propriétaires d’une maison sise domaine de [Etablissement 1] (…) (livrée le 24 mars 2016). Le domaine de [Etablissement 1] est situé sur les collines. Il est ancien et constitué de villas construites sur les flancs des collines. À l’origine du domaine Monsieur [M], son promoteur, a fait réaliser un système de récupération des eaux pluviales qui récupère les eaux de ruissellement naturelles et par un réseau de buses qui les évacue vers l’aval.
La maison de Monsieur [R] a été édifiée dans la partie la plus basse du domaine. Un talweg naturel sépare la propriété de Monsieur [R] de celle de son voisin. Dans ce talweg se jettent par une buse de 1000 des eaux en provenance de l’amont.
En raison des fortes précipitations les terres en bordure de ce talweg sont ravinées. Du côté du voisin de l’assuré, le remblai tombe aujourd’hui dans le talweg. Du côté de Monsieur [R], les eaux sapent la base du talus, réduisant toujours la bande de terres entourant la maison. L’assuré a été contraint de faire poser des gabions pour sécuriser les abords de la maison.
L’existence de la buse n’avait pas été indiquée à Monsieur [R] avant l’achat de la parcelle, et Monsieur [M], qui était alors encore propriétaire du terrain mitoyen, s’était opposé à tous travaux pour améliorer la récupération des eaux dans le talweg.
Aujourd’hui les parcelles de chaque côté sont confrontées à une érosion très importante et à terme pouvant être préjudiciable à la sécurité des occupants des maisons. Les travaux apparaissent nécessaires pour améliorer la récupération des eaux et pour conforter les terrains en bordure du talweg.
Conclusion : la compagnie n’a pas à intervenir : pas de dommages garantis.
Devant l’urgence et après avoir refusé et interdit à l’assuré toute intervention, l’ASL et le nouveau promoteur Roxim pourraient entreprendre les travaux nécessaires à la sécurisation des lieux. Une assemblée va se tenir le 22 juin 2016 pour étudier le cas. »
*L’expertise réalisée par le Cerema Méditerranée, établissement public administratif, dans le cadre de la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à la suite des intempéries du 29 octobre au 1er novembre 2018, dont le rapport était déposé en mars 2019, caractérisait trois glissements de terrain comprenant une attaque en pied par le cours d’eau (érosion de berges) ainsi qu’un départ de matériaux en crête de berges, en lien avec des arrivées d’eau de ruissellement et des infiltrations dans le terrain.
La pente de la berge du ruisseau atteignait 35°. La disparition du terrain naturel sur une surface d’environ 80 m² était constatée. La proximité des gabions mis en place pour stabiliser la plate-forme bâtie avec la crête des désordres impliquait qu’ils subiraient des dégradations si de nouveaux sinistres se produisaient.
Le Cerema estimait que l’ouvrage hydraulique de 1000 mm passant sous la route en amont pouvait être insuffisant pour transporter sans débordement en amont l’ensemble des eaux drainées par le cours d’eau. Ce sous- dimensionnement pouvait expliquer en partie l’inondation du terrain subi par les propriétaires à chaque épisode pluvieux important. Le lit du cours d’eau était très végétalisé et contenait de nombreux embâcles.
Il était noté que les propriétaires avaient installé des drains enterrés pour récupérer les eaux de ruissellement des toitures, terrasse, et voirie en amont de la propriété, afin de ne plus subir d’inondation (eau dans le vide sanitaire, dans la maison et dans la zone d’épandage de l’assainissement individuel). Les rejets de ces drains étaient visibles dans la berge du cours d’eau à proximité des sinistres. Malgré cette collecte une partie des eaux de surface continuait à s’infiltrer en amont de la maison, passait sous celle-ci à travers le vide sanitaire et interceptait le terrain naturel au niveau de la berge du cours d’eau.
Selon le Cerema, les facteurs de déclenchements principaux du sinistre affectant la propriété [R] étaient anthropiques : mauvaise gestion des eaux de surface et mauvaise pratique géotechnique. L’ouvrage hydraulique paraissait sous dimensionné pour collecter l’ensemble des eaux lors de fortes intempéries.
*Le rapport déposé par le cabinet Eurexo le 30 mars 2022 à la demande de la compagnie Groupama assureur de Madame [R] à la suite de l’événement climatique du 1er décembre 2019, déclaré comme sinistre le 6 décembre 2019 confirmait que depuis plusieurs années le talweg qui constituait la limite de propriété de la parcelle [R] ravinait la partie basse du terrain lors des fortes pluies. Ce talweg permettait l’évacuation des eaux pluviales du lotissement.
Aucun dommage à la villa n’était constaté, mais compte tenu de l’emport des terres lors de fortes pluies et depuis 2015, le terrain s’érodait, ce qui remettait en cause la solidité de la construction.
*Le rapport d’expertise judiciaire déposé par Monsieur [J] le 23 juillet 2021 décrivait le terrain [R] comme dévasté. La maison ne présentait pas de désordres mais les ouvrages de soutènement étaient inadaptés, le talweg avait repris sa place originelle et l’érosion des deux versants [R] et [C] était extrêmement intense. Le terrain touchant la maison [R] lors du deuxième accedit était en mode de rupture avec un déplacement significatif de plusieurs centimètres. L’expert caractérisait un risque pour leur maison.
Lors de l’accedit n°2 il était confirmé que les consorts [C] avaient mis en place un prolongement de la buse des eaux pluviales sur plusieurs mètres sans étude préalable. Cette prolongation avait entraîné un changement de direction des écoulements et une modification des équilibres.
Pour Monsieur [J], si le talweg avait été laissé sans aménagement il n’y aurait jamais eu de sinistre. Les deux propriétaires avaient modifié les équilibres par apports de matière et les consorts [C] avaient changé la position de la buse qui dans une nouvelle position était responsable du sinistre en cours. Cet aménagement était le plus dommageable car il n’avait pas été compensé par une adaptation des berges du talweg. L’expert estimait que les deux propriétaires auraient dû s’adapter aux servitudes existantes avant leurs propres aménagements.
Monsieur [J] constatait que les deux villas avaient été édifiées sur des remblais anthropiques, matériaux d’une érodabilité extrême. Un cliché de la propriété [C] de mars 2015 montrait que le terrain était déjà instable. Lors de la construction de leur villa une quantité importante de terre et gravats avait été poussée vers le talweg.
Les dépôts de terre par le promoteur et par les constructeurs des époux [R] sans confortement sur un terrain stable et les sorties d’eau pluviale sur leur propre terrain contribuaient à sa fragilisation.
L’expert estimait également qu’il existait un problème de conception du domaine de [Etablissement 1] et de préservation des talus de l’érosion. Les eaux pluviales du bassin versant n’étaient pas bien gérées. Il avait constaté qu’il y avait sur l’ensemble du lotissement des déversements d’eau pluviale de tous les propriétaires sur la route du lotissement et dans les talwegs.
La bonne gestion des eaux de pluie nécessitait la réalisation de bassins de rétention qui n’était pas exigée à l’époque de la création du lotissement.
Il constatait que le reste du vallon en amont était aménagé avec des buses par les propriétaires. Les consorts [R] et [C] devraient pouvoir en faire autant.
Le terrain [R] était constructible mais moyennant des aménagements importants et coûteux.
Il préconisait des mesures conservatoires et envisageait plusieurs approches des travaux à réaliser d’un coût de 150 000 € à 1 500 000 €.
Il précisait que le talweg appartenait aux deux propriétaires et non à l’ASL, mais les eaux de l’ASL s’y déversaient.
Techniquement il aurait été préférable de réaliser des ouvrages collectifs par anticipation mais il estimait que les nouveaux constructeurs auraient dû adapter leur construction aux contraintes existantes.
Sur le défaut d’information préalable des acquéreurs
Il résulte des constatations techniques que les désordres affectant le terrain des époux [R] menacent à plus ou moins brève échéance leur maison.
Ces désordres résultent de plusieurs causes : les propres aménagements réalisés par les époux [R] aggravaient la situation de leur terrain, le déplacement de la buse par les consorts [C] était considéré comme la cause principale du sinistre, et la gestion des eaux du lotissement avait été mal conçue.
Les époux [R], préparateur en pharmacie et assistante de formation, sont profanes en matière d’aménagement. Il est manifeste qu’ils ont pu se rendre compte en visitant le terrain que celui-ci était en contrebas du lotissement. Pour autant, ils n’étaient pas à même de s’interroger sur les ouvrages réalisés par le promoteur pour gérer le bassin versant. Achetant le terrain « à bâtir » à la société Immobilière Côte d’Azur Méditerranée, professionnelle de l’immobilier et de l’aménagement, ils ont manifestement tenu pour acquis que celle-ci avait réalisé les travaux propres à drainer les eaux pluviales ruisselant depuis les lots en amont du lotissement dénommé à l’époque « [Etablissement 2] ».
Les opérations d’expertise ont permis de déterminer que dans l’historique du terrain vendu, celui-ci avait été remblayé par le promoteur avant de l’être par les acquéreurs.
Ainsi que l’a relevé Monsieur [J], la limite de leur propriété avec celle de leurs voisins [C] passe précisément aux points les plus bas du talweg. Celui-ci ne relève pas de la gestion de l’ASL alors que les eaux de ruissellement du lotissement s’y déversent. Dès lors il en résulte pour les deux propriétaires une obligation d’entretien, différente de l’obligation générale de débroussaillage liée au risque incendie, constituant une sujétion particulière.
Au paragraphe « Servitudes » de l’acte de vente du 6 août 2013, il était stipulé que l’immeuble vendu profitait des servitudes actives et supportait celles passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l’immeuble vendu. Le vendeur déclarait qu’il n’avait créé, ni laisser créer aucune servitude sur l’immeuble vendu et qu’à sa connaissance il n’en existait pas d’autre que celles pouvant résulter de la situation des lieux de la loi ou des règles d’urbanisme.
Dans la mesure où le talweg situé pour partie sur la propriété [R] recueille les eaux de ruissellement du lotissement en amont sans pour autant être géré par l’ASL, la sujétion imposée au fonds [R] s’analyse comme une servitude qui résulte de la situation des lieux en ce que ce vallon s’est creusé par le ruissellement naturel des eaux depuis les hauteurs, mais aussi comme une servitude de la main de l’homme, la création du lotissement de par l’imperméabilisation des sols et la réalisation des différents ouvrages destinés à canaliser les eaux de pluie ayant incontestablement aggravé la charge du vallon.
Il a ainsi été jugé qu’une personne morale de droit public maîtresse d’ouvrage d’une buse destinée à recueillir les eaux de ruissellement n’est pas fondée à soutenir que le propriétaire du fonds inondé par ces eaux aurait implicitement accepté une prétendue servitude d’écoulement des eaux, ni que cette servitude résulterait de la situation naturelle des lieux (CAA Bordeaux 2e ch. 31 octobre 2024 20 BX 03 410).
Le vendeur professionnel d’un terrain à bâtir en pente se terminant au fond d’un talweg non géré collectivement ne pouvait ignorer la nature de l’obligation grevant la parcelle, ni déclarer à l’acte qu’il n’avait créé ni laisser créer aucune servitude sur l’immeuble vendu.
Le règlement du lotissement [Etablissement 2] modifié à plusieurs reprises entre 1981 et 1994 prévoyait à l’article 7 que les acquéreurs ne pouvaient modifier l’écoulement des eaux de ruissellement ni obstruer les fossés des voies pour l’accès des lots et que des buses d’une ouverture en rapport avec l’importance et le débit du caniveau devaient préalablement être mises en place rationnellement dans les caniveaux et fossés. L’aménagement définitif des buses ponceaux ou dalots sur fossés serait obligatoirement exécuté dans les conditions techniques imposées par le lotisseur.
L’article 13 prévoyait que dans le cas où une canalisation devrait être établie dans un îlot situé en aval de lots à assainir la servitude d’aqueduc serait accordée gratuitement.
Le règlement des servitudes d’intérêt général du lotissement [Etablissement 1] reprenait ces dispositions.
Aucune mention dans les règlements du lotissement portés à la connaissance des acquéreurs ne concernait la réception des eaux par le talweg ni l’obligation d’entretien postérieurement à la réalisation des travaux de construction des villas.
L’acte de vente indique qu’ont été annexées les copies du tableau de répartition des lots, du plan de bornage de la parcelle, du certificat d’urbanisme d’information, de la renonciation au droit de préemption de la commune, de l’arrêté préfectoral autorisant le défrichement, de l’état des risques naturels et technologiques. Le plan altimétrique n’était pas mentionné comme annexé à l’acte de vente.
Les sociétés défenderesses produisent le plan altimétrique du lot vendu sur lequel elles ont surligné par des couleurs différentes la servitude d’écoulement d’eau pluviale traversant la parcelle de part en part, l’axe du vallon, la buse, et la sortie de la buse. La nécessité de mettre en évidence la servitude et les ouvrages par ce surlignage est révélatrice de la difficulté de les visualiser.
Les époux [R] contestent avoir reçu ce plan altimétrique avant la signature de l’acte de vente. En toute hypothèse ce plan n’est pas suffisamment explicite pour permettre à des profanes de déterminer les sujétions grevant le fonds. Les échanges de mails avec la mairie [Localité 6] en dates des 26 et 27 avril 2017 au sujet de la représentation des servitudes sur les plans en témoignent.
De surcroît les demandeurs produisent l’attestation de Madame [Z] ancienne propriétaire [Adresse 11] dont le fonds avait subi des déversements d’eau pluviale et selon laquelle la buse était impossible à détecter.
Monsieur [G] demeurant [Adresse 12] attestait également que la buse débouchant sur leur parcelle ne pouvait être visible étant couverte de broussailles.
Les époux [K] demeurant [Adresse 13] attestaient de l’invisibilité de la buse sous la végétation et du défaut de gestion des eaux de pluie des propriétés en amont.
Les demandeurs produisent le compromis de vente immobilière passé entre la société immobilière Côte d’Azur Méditerranée et les époux [H] en date du 15 mars 2001 dans lequel le vendeur déclarait que l’immeuble était grevé des servitudes d’écoulement d’eau pluviale située en limite nord et sud de la parcelle vendue.
Le vendeur ne peut donc estimer qu’il a parfaitement rempli son obligation d’information envers les époux [R].
De surcroît le rapport d’expertise judiciaire a permis de confirmer l’insuffisance des aménagements du lotissement qui lui était imputable.
Les défenderesses, qui ne se sont engagées dans aucune solution amiable pour régler le différend, doivent en assumer les conséquences.
Sur la responsabilité du promoteur – vendeur
*Au regard de l’importance des difficultés techniques posées par la sécurisation de leur fonds, des sujétions pesant sur celui-ci, des montants à engager pour financer les travaux et de la nécessaire dévalorisation du fonds du fait de sa situation, ceux-ci sont fondés à soutenir qu’ils n’auraient pas acheté s’ils en avaient été instruits, et à mettre en jeu à l’encontre du promoteur vendeur la garantie d’éviction de l’article 1626 du Code civil.
Ils ne sollicitent pas la résiliation du contrat, mais la condamnation du promoteur – vendeur à leur verser la somme de 119 008,06 euros au titre du remboursement partiel du prix de vente.
Ils font valoir qu’ils ont acquis le terrain 350 000 € soit 145 € le mètre carré alors que les consorts [C] qui avaient connaissance de la présence de la buse avaient acquis le leur au prix de 92,42 € par mètre carré. Ils estimaient que le terrain aurait dû leur être vendu à ce prix soit 208 591,94 € et réclamaient donc la différence soit environ le tiers du prix payé.
Il sera fait droit à leur demande.
*Les époux [R] réclament la somme de 5000 € au titre des frais d’entretien du vallon.
Le vendeur doit dans tous les cas, outre la restitution d'une partie du prix, réparer les préjudices subis par l'acheteur du fait de l'éviction partielle, dès lors, du moins, que celui-ci est de bonne foi
Les époux [R] n’établissent pas avoir exposé la somme de 5000 € pour l’entretien du vallon ni ne fournissent aucune devis.
Ils seront donc déboutés de cette demande.
*Les époux [R] réclament la somme de 20 000 € au titre du préjudice moral.
L’historique du dossier permet d’établir que depuis leur emménagement en 2015 ils ont découvert l’existence de la buse, les insuffisances de l’aménagement du lotissement, et les conséquences en résultant pour leur construction comme pour leur budget. Il est fait état de vaines tentatives de rapprochement avec le promoteur vendeur. Ces déconvenues leur ont causé un préjudice distinct de celui qui est susceptible d’être indemnisé par l’allocation de frais irrépétibles et par la mise à la charge des parties défenderesses des dépens de l’instance.
Leur préjudice moral sera apprécié à la somme de 10 000 €.
*Sur le préjudice de jouissance et le trouble dans les conditions d’existence
Le trouble dans les conditions d’existence et le préjudice de jouissance résultent selon les demandeurs du risque sanitaire dû notamment au rejet des eaux sur leur terrain des constructions situées en amont, ainsi que du risque causé à leur construction. Ils demandent la somme de 50 000 €.
La garantie d’éviction couvrant les préjudices subis du fait de l’éviction, il y a lieu de faire droit à leur demande à hauteur de 20 000 €.
Sur la responsabilité des notaires
Ainsi que l’a relevé le juge des référés, les notaires ne sont pas dans l’obligation de vérifier les éléments techniques communiqués par le promoteur dans le cadre de la vente.
La circonstance que les notaires aient tardé à communiquer aux époux [R] certaines pièces qu’ils leur réclamaient, notamment pour comprendre la configuration des lieux, postérieurement à la vente, n’est pas à l’origine des préjudices résultant de l’éviction.
Les époux [R] seront donc déboutés de leurs demandes de les voir condamner in solidum avec le promoteur immobilier.
Sur les dépens
Les sociétés défenderesses sont condamnées in solidum aux dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.
Sur les frais irrépétibles
Les sociétés défenderesses sont condamnées à verser aux époux [R] la somme de 5000 € en application de l’article 700 du CPC.
Sur l’exécution provisoire
Contrairement à ce que soutiennent les défenderesses, l’exécution provisoire, qui est désormais de droit, n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire. Les demandes tendant à la voir écartée seront donc rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Rejette la demande de mise hors de cause de la société Roxim,
Déboute Monsieur [O] [R] et Madame [F] [P] épouse [R] de leurs demandes à l’encontre de Maître [X] [I], Maître [W] [L], notaires à [Localité 7], et de la société d’exercice libéral à forme anonyme [X] [I] et [W] [L],
Condamne la société Immobilière Côte d’Azur Méditerranée et la société Roxim in solidum à verser à Monsieur [O] [R] et Madame [F] [P] épouse [R] les sommes suivantes :
• 119 008,06 € au titre du remboursement partiel du prix de vente du terrain sis [Adresse 14]
• 10 000 € au titre moral
• 20 000 € au titre du préjudice de jouissance
• 5000 € au titre des frais irrépétibles
Condamne la société Immobilière Côte d’Azur Méditerranée et la société Roxim in solidum, aux dépens de l’instance,
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,
Déboute les parties de leurs demandes pour le surplus.
Le Greffier La Présidente