Texte intégral
N° de Minute :
N° RG 25/01433 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITS4
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 4
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 27 OCTOBRE 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Maëva GIANNONE, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les avocats ont déposé leurs dossiers le 24 septembre 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2026.
DEMANDERESSE
Madame [F] [W] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4] - [Localité 8]
représentée par Me Aurélie PINEY, avocat au barreau de ST ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004751 du 11/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [V]
né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
représenté par Me Chrystel LAURENT-VILLENEUVE, avocat au barreau de ST ETIENNE,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande en divorce présentée madame [F] [W] ;
RAPPELLE qu'une ordonnance d’orientation et de mesures provisoires est intervenue, entre les parties, le 4 juillet 2025 ;
PRONONCE, sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce entre les époux :
[F] [W] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 5] (42) ;
et
[Y] [V] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (ALGÉRIE)
Mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 5] (Loire) ;
aux torts de monsieur [Y] [V] ;
ORDONNE la mention du dispositif de la présente décision en marge de l'acte de mariage de Monsieur [Y] [V] et madame [F] [W], ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
REPORTE les effets du divorce, en ce qui concerne les biens de Monsieur [Y] [V] et madame [F] [W] à la date du 23 août 2024 ;
DIT que Monsieur [Y] [V] et madame [F] [W] ne pourra plus user du nom marital à compter de l'acquisition, par la présente décision, du caractère définitif ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prendraient effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n' y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
DEBOUTE madame [F] [W] de sa demande de de dommages et intérêts ;
DIT que l'autorité parentale sur [Q] [V] née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 5] (Loire) et [A] [B] [V] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 7] (Loire) sera exercée conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE que l’exercice en commun de l'autorité parentale suppose :
- que les parents se tiennent informés des événements importants de la vie des enfants, se consultent pour le choix ou le changement d’école ou d’activités, se mettent d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse, les décisions à prévoir concernant la santé de leurs enfants,
- que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l'autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
- que l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone ou tout autre moyen avec le parent auprès duquel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,
- qu’un parent est réputé agir avec l’accord de l’autre lorsqu’il fait un acte usuel relatif à la personne de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants [Q] [V] née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 5] (Loire) et [A] [B] [V] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 7] (Loire), au domicile de madame [F] [W] ;
RAPPELLE que le parent chez qui les enfants résident habituellement, doit notifier tout changement de son domicile dans un délai d’un mois à compter de ce changement à l’autre parent, bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement
DIT que Monsieur [Y] [V] exercera son droit de visite selon les modalités suivantes : une rencontre par mois, en lieu neutre, dans les locaux de l'association [1] sise [Adresse 3] à [Localité 5] selon les modalités prévues par le règlement de cette association qui s'impose aux parties, pendant une durée de huit mois,
DIT qu'à l'issue de cette période, à défaut d'accord amiable, le juge aux affaires familiales territorialement compétent pourra être saisi par chacun des parents ou les deux conjointement,
DIT que dans ce cas, et sauf meilleur accord entre les parents, l'exercice du droit de visite se poursuivra dans les mêmes conditions jusqu'au prononcé d'une nouvelle décision,
DIT que l'association aura la possibilité d'accorder des sorties progressives hors de l'établissement,
DIT que pour la mise en place des rencontres, les père et mère doivent s'adresser au secrétariat de ce service d'accueil en téléphonant au [XXXXXXXX01],
CONDAMNE Monsieur [Y] [V] à verser à madame [F] [W] la somme de 360 euros par mois au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [N] [V] née le [Date naissance 3] 2017 à [Localité 5] (Loire) et [A] [B] [V] né le [Date naissance 4] 2021 à [Localité 7] (Loire), soit 180 euros par enfant, avant le cinq de chaque mois, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires ;
RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à madame [F] [W] ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;
DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :
P = Pension initiale x Nouvel indice
Indice de référence
DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;
DEBOUTE madame [F] [W] de sa demande de partage des frais exceptionnels ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la présente décision étant rendue en chambre du conseil, la protection des données personnelles impose que seul le dispositif (partie du jugement commençant par « PAR CES MOTIFS »), accompagné de la première page de la décision, peut être demandé pour justifier de la situation de l’enfant, des droits liés à l’autorité parentale et à son exercice, notamment auprès des organismes sociaux ou des établissements scolaires ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit.
DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, mais qu’elle sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception, en application des dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile relatif à la mise en œuvre de l’intermédiation financière,
RAPPELLE qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du Code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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