Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
Affaire : [A] [U]/[I] [X]
N° RG 26/00209 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GETR
Ordonnance du : 01 Octobre 2026
N° minute
Expédition le :
à
ORDONNANCE
Rendue le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Carol DUJARDIN, Greffier lors des débats et Madame Sylvie LE PAVOUX , Greffier pour la mise à disposition
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [A] [U], demeurant 28 rue des Coquillages - 22190 PLERIN - Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
d’une part
ET
DEFENDEUR
Monsieur [G] [X], demeurant 1 La Roche - 22130 CORSEUL
Représentant : Maître Gaëlle NIQUE de la SCP NIQUE & SEGALEN & PICHON, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
d’autre part
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2026, Mme [U] a assigné M. [X] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et que les dépens soient réservés.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2026.
A cette audience, Mme [U] s'en est tenu à ses écritures, précisant qu'elle n'opposait aucune difficulté quant au complément de mission proposé en défense.
M. [X], représenté, a renvoyé à ses conclusions notifiées le 16 septembre 2026 aux termes desquelles il a formé les prétentions suivantes :
¤Décerner acte à M. [X] de ce qu'il n'a pas de moyens opposants à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Mme [U] ;
¤Aditter aux points de la mission d'expertise les points de missions suivants :
oMatérialiser avec précision la limite séparative entre les deux propriétés section AI 207, section AI 244,
oFournir tous d'éléments utiles permettant de déterminer qui est le propriétaire du talus, objet du présent litige,
oLocaliser l'intégralité des différentes plantations visées dans le rapport d'expertise amiable de M. [L] en date 28 novembre 2024.
¤Débouter Mme [U] de toutes les demandes, fins et conclusions contraires au présent dispositif ;
¤Statuer ce que de droit en matière de dépens.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu'il n'y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de "donner acte" formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d'expertise judiciaire
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, Mme [U] est propriétaire d'une résidence secondaire située 28 rue des Coquillages à Plérin cadastrée section AI n°207. M. [X] est quant à lui propriétaire d'une maison à usage d'habitation située 17 boulevard Sainte-Anne à Plérin cadastrée section AI n°244.
La requérante expose que depuis près de deux ans, M. [X] n'assure pas l'entretien de son fonds, notamment des arbres qui s'y trouvent. Elle soutient que ces derniers empiètent sur sa propriété, lui causent un trouble anormal et présentent un danger certain au regard de la configuration des lieux.
Au soutien de ses prétentions, Mme [U] produit un rapport amiable d'expertise n°2 établi le 28 novembre 2024 par le cabinet Union d'experts aux termes duquel l'expert procède aux constatations suivantes :
- Les arbres de M. [X] empiètent sur la propriété de la requérante
- Aucun mur de soutènement n'est présent pour retenir les terres de la parcelle de M. [X],
- L'effondrement de la parcelle de M. [X] obstrue progressivement la porte de service de la maison de Mme [U], la terre arrivant à une hauteur de 61 cm.
- La bouche de sortie de la chaudière se situe à 50 cm.
Ce rapport mentionne que la parcelle de Mme [U] a été bornée en 1991 et ajoute que depuis la réunion d'expertise du 4 septembre 2024, une évolution de l'effondrement de la falaise est visible.
Aux termes de ses conclusions, M. [X] ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire, mais demande de compléter la mission qui sera confiée à l'expert afin qu'il réponde à ses propres interrogations sur la propriété du talus litigieux, la matérialisation précise de la limite séparative entre les deux propriétés et la localisation des différentes plantations visées dans le rapport d'expertise du 28 novembre 2024.
Aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties.
Il résulte de ces éléments que le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi ; la mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Le juge des référés rappelle qu'il entre dans les pouvoirs de l'expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l'article 238 du code de procédure civile.
Il a été satisfait à la demande de M. [X] de lui décerner acte de ce qu'il n'a pas de moyens opposants à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Mme [U] par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt de la requérante, elle devra avancer la provision pour l'expert.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui seront supportés par la requérante dans l'intérêt de laquelle cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
ORDONNE une mesure d'expertise ;
DÉSIGNE en qualité d'expert :
*BGM Géomètre Expert
Espace Performance - Alphasis - Bâtiment B1
35760 St Grégoire
Port : 0618875187
Fixe : 0223480470
Mail : accueil@bgm-geometre.com
DONNE à l'expert la mission suivante, lequel s'adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
-matérialiser avec précision la limite séparative entre les deux propriétés section AI 207 et section AI 244 ;
-relever et décrire les désordres allégués expressément dans l'assignation et le rapport d'expertise n°2 établi le 28 novembre 2024 par le cabinet Union d'expert, en rechercher l'origine ;
-fournir tout élément utile permettant de déterminer qui est le propriétaire du talus, objet du présent litige ;
-localiser l'intégralité des différentes plantations visées dans ledit rapport d'expertise ;
-apprécier les risques d'aggravation et les éventuels dangers pour les biens et les personnes;
-dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible ;
-fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente au fond de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer s'il y a lieu les préjudices subis ;
-décrire et, si cela apparaît possible, chiffrer les préjudices annexes soufferts par le demandeur (trouble de jouissance, ...) ;
-rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
DIT que pour procéder à sa mission l'expert devra :
-convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
-se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
-se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
-à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
-en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
-en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
-en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
-en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
-au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
RAPPELLE que l'expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
FIXE à la somme de 3.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [U] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 13 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), en précisant le numéro RG du dossier ;
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 10 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DIT que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [U], partie demanderesse ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 1er octobre 2026.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le Président et le Greffier ;
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y
tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et
délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment