Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
Arrêt du 22 Octobre 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00083 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCNR
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Janvier 2025 par le tribunal de proximité de VILLEJUIF RG n° 1124000597
APPELANTE
Madame [E] [U], [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
INTIMÉES
SOCIÉTÉ [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220
SGC [1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
[2] [3] REGLEMENTE
Chez [4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
[5]
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 5]
non comparante
[6]
CENTRE DE GESTION
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante
[Localité 7]
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante
FRANCE TRAVAIL ILE-DE-FRANCE
DIRECTION REGIONALE DIRECTION PRODUCTION ILE DE FRANCE
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 9]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente chambre 4-9 B, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Hélène BUSSIERE, conseillère
Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [E] [P] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne le 22 décembre 2023, laquelle a déclaré recevable sa demande le 16 janvier 2024.
Par décision en date du 12 mars 2024, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier en date du 22 mars 2024, la société immobilière [7] a contesté la mesure imposée.
Par jugement réputé contradictoire du 24 janvier 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré recevable le recours de la société immobilière [7], fixé le montant du passif de Mme [P] à la somme de 12'263,71 euros dont 8'423,60 euros au titre de la créance de la société immobilière [7], déclaré Mme [P] recevable à la procédure de surendettement, constaté que sa situation n'était pas irrémédiablement compromise, dit n'y avoir lieu à l'effacement de ses dettes et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Val-de-Marne pour mise en 'uvre des mesures de traitement. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Aux termes de la décision, le juge a déclaré recevable le recours de la société immobilière [7] comme ayant été intenté le 22 mars 2024 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 14 mars 2024.
Il a fixé le passif à la somme de 12'263,71 euros, dont 8 423,60 euros dus à la société immobilière [7], et constaté une augmentation, l'état des créances au 26 mars 2024 mentionnant un passif de 10'141,57 euros, dont 6'301,46 euros de dette locative.
Pour écarter la mauvaise foi soulevée par la bailleresse, il a constaté que le règlement de plusieurs échéances locatives, bien qu'irrégulières, attestait d'un effort de la débitrice, dont la bonne foi était par ailleurs confirmée par ses démarches de recherche d'emploi et l'exercice d'une mission d'intérim de plusieurs mois.
Il a relevé que la débitrice, âgée de 38 ans, séparée avec deux enfants à charge, était en recherche d'emploi et percevait des ressources mensuelles de 1'053,06 euros pour des charges s'élevant à 1'454,64 euros, de sorte qu'elle ne disposait d'aucune capacité de remboursement.
Il a estimé que sa situation n'était pas irrémédiablement compromise, en relevant qu'eu égard à son âge et à l'absence de problème de santé, celle-ci était susceptible de s'améliorer. Il a observé que ses charges allaient diminuer, tant par l'autonomie prochaine de son enfant majeur que par la recherche d'un logement plus abordable, tout en soulignant que ses ressources pourraient être accrues par l'optimisation des aides sociales.
Il a donc considéré qu'il convenait de renvoyer le dossier à la commission de surendettement pour mise en 'uvre des mesures de traitement.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties par lettre datée du 14 février 2026 et sans que la cour ne puisse déterminer la date de reception par Mme [P].
Par lettre envoyée le 10 mars 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 13 mars 2025, Mme [P] a formé appel du jugement. Elle précisait avoir une incapacité permanente de 3% et avoir été expulsée de son logement le 30 décembre 2024. Elle demandait à la cour de prononcer à son profit une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 septembre 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.
Par courrier reçu au greffe le 30 juillet 2026, la [8] a actualisé sa créance au montant de 310,70 euros.
Par courrier reçu au greffe le 13 août 2026, Mme [P] s'est désistée de son appel par un écrit revêtu de sa signature.
A l'audience, la société immobilière [7], représentée par son conseil, n'a pas formé d'observation.
Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n'ont pas écrit ni comparu à l'audience.
L'appelante qui a signé l'accusé de réception de sa convocation n'a pas comparu.
Sur ce, il a été indiqué aux parties présentes que l'arrêt serait rendu le 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
Il s'ensuit que le désistement d'appel formé par l'appelante est parfait, il met fin à l'appel et le jugement rendu le 24 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif conserve toute son efficacité.
Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Constate le désistement de Mme [E] [P] de son appel du jugement rendu le 24 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif et le déclare parfait ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante ;
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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