Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Audience publique
DATE D’AUDIENCE : 06 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/01745 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3EDC - M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [D] [A]
MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ
GREFFIER : Charif GANOUN
PARTIES :
M. [D] [A]
Assisté de Maître Robin RIMETZ, avocat commis d’office,
En présence de Mme [E] [T], interprète en langue roumaine,
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
Représenté par Me Roxane GRIZON, avocate au barreau du Val de Marne (CABINET ACTIS),
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DEROULEMENT DES DEBATS
L’intéressé confirme son identité et ses date et lieu de naissance.
PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
L’avocat soulève les moyens suivants :
- je conserve l’erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation. L’administration possède la carte nationale d’identité en cours de validité, et je vous transmets un justificatif de domicile qui prouve la réalité de son adresse, le placement est donc irrégulier
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- menace à l’ordre public , le B2 fait apparaître plusieurs condamnation
- lors de son audition, il a indiqué qu’il ne souhaitait pas retourner en Roumanie, il refuse de se soumettre à la décision d’éloignement, la préfecture a donc bien apprécié les garanties de représentation
DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION
Le représentant de l’administration, entendu en ses observations :
- une routing a été demandé, les diligences a été accomplies
- sur de la demande d’assignation judiciaire, il n’y a pas de garanties de représentation suffisantes. La menace à l’ordre public n’a toujours pas disparu. Par ailleurs la remise de l’original de carte d’identité n’est pas suffisante. Il faut un document de voyage.
L’avocat soulève les moyens suivants :
- je demande l’assignation à résidence, il a une adresse et une carte d’identité en cours de validité, il n’a pas besoin de passeport pour rentrer dans son pays
L’intéressé entendu en dernier déclare : accordez moi la possibilité de rester en France
DECISION
Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION
Sur la demande de prolongation de la rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE
Le greffier Le magistrat délégué
Charif GANOUN Clémence DESNOULEZ
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 26/01745 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3EDC
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA
Nous, Clémence DESNOULEZ, Vice-présidente, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Charif GANOUN, greffier ;
Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03/09/2026 par M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS ;
Vu la requête de M. [D] [A] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 05/09/2026 réceptionnée par le greffe le 05/09/2026 à 15h28 (cf. Timbre du greffe) ;
Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 05/09/2026 reçue et enregistrée le 05/09/2026 à 08h37 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [D] [A] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS
préalablement avisé, représenté par Me Roxane GRIZON, avocate au barreau du Val de Marne (CABINET ACTIS),
PERSONNE RETENUE
M. [D] [A]
né le 22 Juin 1993 à [Localité 1]
de nationalité Roumaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître Robin RIMETZ, avocat commis d’office,
en présence de Mme [E] [T], interprète en langue roumaine,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;
L’intéressé a été entendu en ses explications ;
Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;
L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;
Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;
L’étranger ayant eu la parole en dernier ;
EXPOSE DU LITIGE
Par décision en date du 3 septembre 2026, notifiée le même jour à 12 heures 15, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [D] [A], né le 22 juin 1993 à [Localité 1] (Roumanie), de nationalité roumaine, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.
I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du Code de l’entrée et du séjour de étrangers et du droit d’asile)
Par requête en date du 5 septembre 2026, reçue le même jour à 15 heures 28, Monsieur [D] [A] a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative, aux motifs suivants :
- erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation, aux motifs que l’administration possède sa carte nationale d’identité, et qu’il est en mesurre de justifier d’une adresse, qu’il a indiqué lors de son audition.
A l’audience, le conseil de Monsieur [D] [A] soutient les motifs de son recours.
Il expose que l’intéressé avait porté à la connaissance de l’administration ses garanties de représentation : carte nationale d’identité en cours de validité, adresse déclarée à [Localité 2] où il habite avec sa compagne et ses enfants. Il produit à l’audience un justificatif de domicile récent.
Le conseil de l’administration expose à l’audience que les garanties de représentation s’apprécient également par rapport à la menance à l’ordre public.
Il indique que Monsieur [D] [A] a été condamné à plusieurs reprises, et qu’il a fait l’objet de révocations de mesures probatoires, de sorte que la menace à l’ordre public est caractérisée.
Il ajoute que l’intéressé a déclaré qu’il ne souhaitait pas retourner en Roumanie, qu’il était sans ressources et à la recherche d’un emploi, de sorte que ses garanties de représentation sont insuffisantes et qu’il fait preuve d’un refus de se soumettre à la décision d’éloignement.
Il en déduit que le Préfet a correctement évalué la situation de Monsieur [D] [A].
Monsieur [D] [A] déclare qu’il souhaite rester en France.
II - La requête en prolongation de la rétention (art L742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)
Par requête en date du 5 septembre 2026, reçue au greffe le même jour à 8 heures 37, l’autorité administrative a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours, sur le fondement de l’article L742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux motifs que Monsieur [D] [A] a fait l’objet de multiples condamndatoions pénales, qu’à sa sortie d’incarcération le 2 septembre 2026, il n’a pas été en capacité de justifier de la régularité de sa présence sur le territoire français, et qu’il existe un risque de soustraction à l’exécution de la mesure d’éloignement.
L’administration précise que Monsieur [D] [A] possède l’original de sa carte nationale d’identité, et qu’une demande de routing a été effectuée.
Le conseil de Monsieur [D] [A] demande à l’audience une assignation à résidence judiciaire, aux motifs qu’il dispose de toutes les garanties de représentation, qu’il possède une carte nationale d’identité, et qu’il n’a pas besoin de passeport pour retourner dans son pays d’origine.
A l’audience, le conseil de l’administration sollicite la prolongation de la mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours et réitère les motifs de sa demande.
Il ajoute que Monsieur [D] [A] a remis l’original de sa carte nationale d’identité, de sorte qu’un laissez passer consulaire n’est pas nécessaire, et qu’une demande de routing a été effectuée.
Il expose que Monsieur [D] [A] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, même s’il justifie d’un domicile, dans la mesure où il représente une menace à l’ordre public et qu’il n’a pas la volonté de partir, de sorte que l’assignation à résidence judiciaire n’est pas possible.
Enfin, il affirme que l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose la remise d’un passeport en original, et que la carte nationale d’identité ne suffit pas.
Monsieur [D] [A] déclare qu’il veut rester en France.
***
Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes dont la jonction sera ordonnée.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
I. Sur la décision de placement en rétention :
Monsieur [D] [A] soutient que l’arrêté de placement en rétention est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation, aux motifs qu’il possèe une adresse en France ainsi que sa carte nationale d’identité, et qu’il présente toutes les garanties de représentation nécessaires.
En l’espèce, l’arrêté de placement en rétention relève que Monsieur [D] [A] fait preuve d’un parcours inscrit dans la délinquance depuis plusieurs années, que son casier judiciaire comporte de multiples condamnations, et qu’il constitue une menace réelle et suffisamment grave à l’ordre public.
L’autorité administrative relève également que, si Monsieur [D] [A] déclare vivre avec sa concubine et de deux de ses enfants sur [Localité 2], et avoir quatre autres enfants placés, ses antécédents judiciaires démontrent une absence d’intégration dans la société française et un cadre familial peu propice à l’éducation de ses enfants.
Enfin, l’autorité administrative indique, dans son arrêté de placement en rétention, que Monsieur [D] [A] possède sa carte nationale d’identité, mais qu’il est totalement opposé à son départ, et qu’il ne présente donc pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d’éloignement.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’administration a pris en compte l’ensemble des éléments dont elle avait connnaissance concernant la situation de Monsieur [D] [A], y compris le fait que celui-ci possède un logement en France et sa carte nationale d’identité, ces éléments ayant été considérés comme insuffisants au regard de la situation pénale de Monsieur [D] [A] et des condamnations judiciaires dont il a fait l’objet, caractérisant une menace à l’ordre public, et au regard du refus exprimé par l’intéressé de se soumettre à la décision d’éloignement.
L’arrêté de placement en rétention n’est donc pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des garanties de représentation de Monsieur [D] [A].
Il convient en conséquence de rejeter le moyen soulevé.
La décision de placement en rétention sera en conséquence déclarée régulière.
II. Sur la demande de prolongation de la rétention :
Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire :
En vertu de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
En l’espèce, si Monsieur [D] [A] justifie d’une adresse certaine et stable en France et possède une carte nationale d’identité en cours de validité, il n’a toutefois aucune volonté de retourner en Roumanie et de quitter le territoire français.
En outre, il ne possède pas de passeport.
Or, l’objectif de l’assignation à résidence est de permettre à l’intéressé d’organiser son retour vers son pays d’origine par ses propres moyens et sans coercition.
Cette demande ne peut donc qu’être rejetée.
Sur la prolongation de la rétention :
Monsieur [D] [A] possède sa carte nationale d’identité.
Une demande de routing a été faite le 3 septembre 2026.
L’administration justifie ainsi avoir accompli les diligences nécessaires au regard de l’article L741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
La situation de l’intéressé, justifie la prolongation de la mesure de rétention. Il sera donc fait droit à la requête de l’administration.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ORDONNONS la jonction du dossier 2026/1743 au dossier n° N° RG 26/01745 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3EDC ;
DÉCLARONS recevable la demande d’annulation du placement en rétention ;
DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS régulier le placement en rétention de M. [D] [A] ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence de M. [D] [A] ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION de M. [D] [A] pour une durée de vingt-six jours à compter du 07/09/2026 à 12h15 ;
Fait à LILLE, le 06 Septembre 2026
Notifié ce jour à h mn
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
DOSSIER : N° RG 26/01745 - N° Portalis DBZS-W-B7K-3EDC -
M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS / M. [D] [A]
DATE DE L’ORDONNANCE : 06 Septembre 2026
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.
Information est donnée à M. [D] [A] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
Traduction orale faite par l’interprète.
LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
par mail par visioconférence
L’INTERPRETE LE GREFFIER
L’AVOCAT
par mail
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RÉCÉPISSÉ
M. [D] [A]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 06 Septembre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé
Notification en l’absence de l’étranger :
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS qui, en émargeant ci-après, atteste en avoir reçu copie, et par tout moyen au centre de rétention administrative pour remise à M. [D] [A] qui en accusera réception, et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les six heures de la décision.
Information est donnée à M. [D] [A] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s'il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter.
LE REPRESENTANT DU PREFET LE GREFFIER
par mail
L’AVOCAT
par mail
______________________________________________________________________________
RÉCÉPISSÉ
M. [D] [A]
retenu au Centre de Rétention de [Localité 3]
reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 06 Septembre 2026
date de remise de l’ordonnance :
le :
signature de l’intéressé