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N° RG 25/00405 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPOR
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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Service civil
Sous-section 4
N° RG 25/00405 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FPOR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 24 SEPTEMBRE 2026
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDERESSES
[...] [Localité 3]
es qualité de curateur renforcé de Mme [O] [S],
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [O] [S]
sous curatelle
de nationalité Française
née le 05 Août 1958 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Leslie ULMER, avocat au barreau de STRASBOURG
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [J]
né le 22 Août 1959 à [Localité 4] (ALLEMAGNE) [Localité 4], demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yann MARTINEZ, Vice-Président,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 21 juillet 2026, en présence de [X] [P], auditeur de justice.
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 septembre 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Yann MARTINEZ, président, et Christelle VAREILLES, Greffière
* Copie exécutoire à :
[K] [J]
Me Leslie ULMER
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 10 décembre 2020 prenant effet au 29 décembre 2020, [O] [S] a donné à bail à Monsieur [K] [J] et Madame [R] [J] un local à usage d'habitation situé [Adresse 7] à [Localité 6] pour un montant de 785 euros charges comprises.
Par courrier du 2 janvier 2024, Madame [R] [J] donnait son congé et se désolidarisait du contrat de location.
Se prévalant de loyers impayés postérieurs au départ de [R] [J], [O] [S] représentée par son curateur, l'[...] [Localité 3], a fait signifier à Monsieur [K] [J] commandement de payer visant la clause résolutoire le 17 janvier 2025, lui réclamant la somme en principal de 2479,59 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 25 mai 2025, [O] [S] a fait assigner Monsieur [K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de Colmar, pour obtenir notamment, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
CONSTATER la résiliation du contrat de bail logement conclu le 10 décembre 2020, par l'effet de l'application de la clause résolutoire ;
ORDONNER l'expulsion sous astreinte de [K] [J] à compter de la décision à intervenir
CONDAMNER [K] [J] à payer à la demanderesse une indemnité d'occupation de 839,35 euros à compter du 18 mars 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux loués
CONDAMNER [K] [J] à payer la somme de 4998,25 euros augmenté e des intérêts aux taux légaux successifs
CONDAMNER le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux de 168,96 euros représentant le coût du commandement (article 696 du code de procédure civile), ainsi qu'à une somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
L'affaire a été retenue à la seconde audience du 22 janvier 2026, lors de laquelle [O] [S], représentée par son conseil, a repris oralement les termes de son assignation. Elle a indiqué que le montant de la dette était de 12.858 euros
Monsieur [K] [J] régulièrement assigné, était présent, il a indiqué qu'il ne contestait pas la dette, qu'il n'avait pas réussi à vendre une collection de timbres qui aurait permis de solder la dette et qu'il a initié une procédure de surendettement.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 20 mars 2026, par mise à disposition au greffe.
Par jugement du 20 mars 2026, les débats ont été réouverts pour permettre au demandeur de conclure sur le classement du logement, les travaux, la production d'un décompte mentionnant les sommes perçues au titre de la revalorisation et invitant le défendeur à justifier de la procédure de surendettement.
A l'audience du 28 mai 2026, l'affaire était renvoyée. Elle était retenue à l'audience du 21 juillet 2026.
La demanderesse reprenait ses demandes, les modifiait pour tenir compte des impayés et produisait un décompte portant crédit des sommes indûment touchées du fait de l'erreur d'indexation.
Pour sa part, Monsieur [J] ne comparaissait pas.
EXPOSE DES MOTIFS
Attendu que malgré l'absence de Monsieur [K] [J], il convient de statuer sur les demandes de Madame [O] [S] après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de Procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées ;
En l'espèce les délais et formes prescrites pour la demande ont été respectées de sorte que la demande est régulière et recevable.
Au fond
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
Le contrat signé le 10 décembre 2020 stipule que le loyer est payable à terme échu au plus tard le 1 du mois et prévoit une clause résolutoire ( article VIII du contrat) en cas de non paiement des sommes dues au bailleur, loyers ou charges régulièrement appelés, deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Par acte d'huissier du 17 janvier 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s'élevant alors à 2479,59 euros.
Ce commandement de payer se réfère à la clause de résiliation insérée dans le bail et reproduit les dispositions de l'article 24 de la loi n 89 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n 86 1290 du 23 décembre 1986.
Bien que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n 2023 668 du 27 juillet 2023 prévoie un délai de six semaines, accordé au locataire pour apurer sa dette, il convient d'appliquer les stipulations de la clause résolutoire insérée au contrat conclu entre les parties, comme a pu le rappeler la Cour de cassation (Civ. 3e, avis, 13 juin 2024, n 24 70.002).
En l'espèce le délai prévu par le contrat de bail est de deux mois.
La somme visée au commandement de payer n'a pas été payée dans le délai de deux mois après sa signification.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à compter du 17 mars 2025 (date commandement de payer + 2 MOIS).
Monsieur [J] ne disposant plus de titre pour occuper les lieux loués depuis cette date, son expulsion du logement sis [Adresse 7] à [Localité 6], sera en conséquence ordonnée.
Monsieur [K] [J] devra quitter les lieux dans les conditions fixées par la loi et faute pour lui de le faire, il pourra être expulsé ainsi que tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411 1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, avec si nécessaire le concours de la force publique.
L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder des délais chaque fois que le relogement des locataires ne peut avoir lieu dans des conditions normales, à condition qu'ils soient de bonne foi.
En l'espèce, [K] [J] ne justifie pas avoir entrepris des démarches de relogement, malgré un commandement de payer signifié et une dette locative qui atteint la somme de 14754,80 euros au 21 juillet 2026.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'accorder des délais s'agissant de l'expulsion ordonnée.
Sur l'indemnité d'occupation
L'indemnité d'occupation, en cas d'occupation sans droit ni titre, est destinée non seulement à compenser les pertes de loyer subies par le bailleur, mais également à l'indemniser du préjudice qu'il subit du fait de l'occupation qui rend indisponible, le logement anciennement loué. Il en résulte qu'elle peut être supérieure au loyer et qu'elle tient compte des circonstances particulières de chaque cas.
En raison de sa nature mixte, indemnitaire et compensatoire, l'indemnité d'occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des lieux et assure, en outre, la réparation du préjudice résultant d'une occupation sans bail.
Dès lors, cette indemnité qui s'apprécie en fonction du coût de l'occupation, doit nécessairement comprendre, dès lors qu'il n'est pas démontré que la valeur locative est inférieure au montant du loyer, et afin de réparer intégralement le préjudice résultant pour le bailleur du maintien dans les lieux de l'occupant sans droit ni titre, outre le paiement des charges, celui des révisions éventuelles du loyer et ne saurait, de ce fait, être inférieure à la somme qui aurait été payée en cas de poursuite du bail.
En effet, en l'absence de prise en compte des éventuelles augmentations de loyers, pratiquées conformément à la législation sur les baux, le locataire déchu de son titre d'occupation qui se maintient dans les lieux malgré la décision d'expulsion, serait amené à payer une somme inférieure, pour le même logement, que celle payée par un locataire parfaitement à jour de ses loyers.
En l'espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [J] à payer à [O] [S] une indemnité d'occupation mensuelle de 839,35 euros, à compter du 1er août 2026 et jusqu'au départ effectif des lieux.
Sur la demande au titre de l'arriéré locatif
L'article 1728 2 du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail et les charges récupérables aux termes convenus.
En l'espèce, il ressort suffisamment des pièces, en particulier du décompte produit par Madame [S], que la dette locative à la date de l'audience s'élève à la somme de 14754 ,80 euros.
Si [K] [J] a indiqué avoir initié une procédure de surendettement, il n'a produit aucun justificatif en ce sens malgré la demande expresse faite par jugement avant dire droit.
Il convient dès lors de condamner Monsieur [K] [J] à payer à Madame [S] la somme de 14.754,80 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayées au 21 juillet 2026.
A cette occasion, il sera rappelé que le premier alinéa de l'article 1231 7 du code civil dispose:
" En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ".
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'en décider autrement.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [K] [J] aux dépens, en ce compris les frais de l'assignation et sa notification aux services sociaux.
L'article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Dans ce cadre, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique des parties.
Au cas présent, il apparaît équitable de condamner monsieur [K] [J] à indemniser Madame [S] à hauteur de 300 euros.
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu entre Madame [O] [S] et Monsieur [K] [J] et portant sur un logement sis [Adresse 7] à [Localité 6] ont été acquis le 17 mars 2025 ;
DIT que Monsieur [K] [J] est occupant sans droit ni titre depuis cette date ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] à évacuer, de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux loués dans le délai de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [K] [J] ainsi que celle de tous occupants de son chef, du logement sis [Adresse 7] à [Localité 6], au besoin avec l'assistance de la force publique ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] à payer à la Madame [O] [S] une indemnité mensuelle d'occupation de 839,35 euros, à compter du 17 mars 2025 et jusqu'à la libération définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] à payer à Madame [O] [S], en quittance et deniers, la somme de 14754,80 euros au titre des loyers, charges locatives impayés et indemnités d'occupation dus au 21 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] aux dépens, en ce compris les frais de l'assignation et sa notification aux services sociaux ;
CONDAMNE Monsieur [K] [J] à payer Madame [O] [S] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit en toutes ses dispositions.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 24 septembre 2026, par Yann MARTINEZ, président, et signé par lui et la greffière.
La Greffière
Le Président
« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »