Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRET N° [Immatriculation 1] OCTOBRE 2026
N° RG 25/00585 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZ2F
Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy, du 02 avril 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00476.
APPELANTS :
M. [P] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Mme [U] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentés par Me Emmanuelle DESAILLOUD de la SAS SAS ED CONSEILS SBH, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 89) et avocat plaidant Me Léon DEL FORNO, du barreau de Paris.
INTIMÉE :
Mme [T] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentée par Me Aude FLEURY de la SELARL AUDE FLEURY, avocat au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 121).
COMPOSITION DE LA COUR :
Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère, ff de présidente de chambre
Mme Sonia PANGLOSE, conseillère
Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère.
DÉBATS :
En application des dispositions des articles 907 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et Mme Gaëlle BUSEINE, conseillère, qui ont fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour. Les parties ont été avisées que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 23 octobre 2026.
GREFFIER :
Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.
ARRÊT :
Contradictoire. Signé par Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par acte du 15 février 2021 reçu par M. [R] [X], notaire asssocié à [Localité 2], Mme [T] [E] [V], nue-propriétaire et son père, M. [Y] [S] [V], usufruitier de la parcelle de terre cadastrée AP [Cadastre 1] sise lieudit [Localité 3] sise à [Localité 4] destinée à la construction et supportant d'ores et déjà une maison à usage d'habitation, ont consenti à la SAS Ocap [Localité 3], un bail emphytéotique d'une durée de vingt-cinq ans sur ce terrain, moyennant une redevance annuelle de 500 000 euros.
Se prévalant du non respect par M. [P] [L] et Mme [U] [D] épouse [L] (M. et Mme [L]), de leurs engagements pris également par acte sous seing privé du 6 février 2021, de lui régler en outre la somme de 1 000 000 euros en raison de la préférence qui était faite à la société Ocap [Localité 3], dont ils sont associés, de conclure ce bail emphytéotique sur ledit terrain, sans conserver la villa déjà y édifiée dont elle souhaitait profiter, par assignation du 26 octobre 2022, Mme [V] a attrait ces derniers en condamnation solidaire de la somme de 810 000 euros outre l'octroi de dommages et intérêts et d'une indemnité de procédure.
Par jugement du 2 avril 2025, le tribunal judiciaire de Basse-Terre - tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy, a :
- condamné solidairement M. [P] [L] et Mme [U] [L] à payer à Mme [T] [V] la somme de 810 000 (huit cent dix mille), euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- débouté Mme [T] [V] de sa demande de dommages et intérêts,
- débouté M. [P] [L] et Mme [U] [L] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamné solidairement M. [P] [L] et Mme [U] [L] à payer à Mme [T] [V] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
- rejeté les demandes plus amples et contraires.
Par déclaration du 19 mai 2025, M. et Mme [L] ont relevé appel de ce jugement.
Le 3 juin 2025, Mme [T] [V] a constitué avocat.
Les parties ont conclu.
L'affaire dont l'ordonnance de clôture est intervenue le 27 juillet 2026 a été retenue à l'audience de plaidoirie du 7 septembre 2026 puis mise en délibéré au 23 octobre 2026, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.
MOYENS ET PRETENTIONS
Dans leurs dernières conclusions du 30 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur leurs moyens et prétentions, M. et Mme [L], appelants, demandent à la cour de :
- infirmer le jugement rendu le 2 avril 2025 par le tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy en ce qu'il les a :
- condamnés solidairement à payer à Mme [V] la somme de 810 000 euros avec intérêts au taux légal,
- déboutés de leur demande de restitution de la somme de 162 000 euros,
- condamnés solidairement à payer à Mme [V] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamnés solidairement aux dépens,
- confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [V] de sa demande de dommages et intérêts,
Statuant à nouveau,
- débouter Mme [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et notamment de sa demande en paiement de la somme de 838 000 euros,
- condamner Mme [V] à leur restituer la somme de 162 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la date de chacun des versements,
En tout état de cause,
- condamner Mme [V] à leur payer la somme de 10 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance,
- condamner Mme [V] à leur payer la somme de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel,
- condamner Mme [V] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
M. et Mme [L] soutiennent en substance que l'engagement de payer à Mme [V] la somme d'un million d'euros figurant dans la convention du 6 février 2021 ne comportant aucune contrepartie identifiable à leur profit, encourt la nullité en application de l'article 1169 du code civil. Ils arguent du paiement sans dette à Mme [V], par l'intermédiaire de la société Elemental dont elle est la gérante, de la somme de 162 000 euros constituant un indû objectif, qui doit leur être restituée. Ils contestent toute résistance abusive dont ils seraient les auteurs, Mme [V] ne démontrant d'ailleurs aucun préjudice personnel.
Dans ses dernières conclusions du 21 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample informé sur ses moyens et prétentions, Mme [V], intimée et appelante incidente, demande à la cour, de :
- confirmer le jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy du 2 avril 2025 en ce qu'il a débouté M.et Mme [L] de l'ensemble de leurs demandes, les a condamnés solidairement à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la Selarl Aude Fleury, dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
- infirmer le jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy du 2 avril 2025 en ce qu'il a :
- condamné solidairement M.et Mme [L] à lui payer la somme de 810 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
- l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts,
- a rejeté les demandes plus amples et contraires,
Statuer à nouveau,
- condamner solidairement M. [P] [L] et Mme [U] [L] à lui payer la somme de 838 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
- condamner M.et Mme [L] solidairement à lui payer la somme de
40 222 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,
En tout état de cause,
- débouter M.et Mme [L] de l'ensemble de leurs demandes,
- condamner M.et Mme [L] solidairement à lui payer la somme de
10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M et Mme [L] aux dépens dont distraction au profit de la Selarl Aude Fleury.
Mme [V] expose en substance que M. et Mme [L] l'ont persuadé d'accepter leur offre non concurrentielle tendant à la conclusion, pour une durée de 25 ans -alors qu'elle proposait initialement 20 ans- d'un bail emphytéotique sur ladite parcelle cadastrée AP [Cadastre 1] dont elle est nue-propriétaire, ceux-ci lui offrant également la somme d'un million d'euros suivant convention autonome du 6 février 2021 portant obligations mutuelles, passée devant témoins. Elle précise qu'il a été question de lui permettre de construire une maison sur un autre terrain à [Localité 2] puisque M. et Mme [L] ont souhaité démolir la construction, dont elle voulait conserver l'usage, se trouvant sur le terrain donné à bail. Elle ajoute que les parties ont, de plus, prévu un bail de location fictif portant sur un appartement lui appartenant afin de justifier de la sortie comptable pour la société de M. et Mme [L], de cette somme de un million d'euros, sur laquelle ces derniers n'ont payé que la somme totale de 162 000 euros. Elle affirme que le comportement fautif et la résistance abusive de M. et Mme [L] lui ont causé un préjudice car elle a été dans l'obligation de faire un emprunt supplémentaire pour financer son projet de construction.
MOTIFS
Sur le bien fondé de l'appel
Il y a lieu d'exposer qu'aux termes d'un acte de donation partage en date du 27 décembre 2013, Mme [V] est devenue nue-propriétaire de la parcelle en cause cadastrée AP [Cadastre 1], dont son père, [Y] [S] [V], était demeuré l'usufruitier après en avoir acquis la pleine propriété avec son épouse par acte en date du 7 mars 1988.
Par acte sous seing privé du 1er février 2021, M. et Mme [L] ont fait une offre à Mme [T] [V] et à M. [Y] [S] [V] en vue de conclure sur cette parcelle, un bail emphytéotique d'une durée de vingt-cinq ans moyennant un loyer annuel de 500 000 euros, avec clause d'exclusivité des négociations à compter de l'acceptation de cette offre, signée le même jour par ces derniers.
Par acte sous seing privé en date du 6 février 2021, Mme [V] et M. et Mme [L] ont signé une 'convention de dépôt en main tierce d'une caution financière en garantie d'obligations mutuelles' aux termes de laquelle M. [N] [F] était désigné en qualité de tiers de confiance avec mission de conserver une caution, consistant en un chèque d'un million d'euros, devant garantir la réalisation simultanée de deux opérations, la première étant la signature définitive du bail emphytéotique par les parties chez M. [R] [X], notaire à la résidence de [Localité 2] et la seconde étant la signature au profit de Mme [V] d'une reconnaissance de dette d'un montant d'un million d'euros devant être acquittée dans les trente six mois par divers moyens.
Par acte notarié en date du 15 février 2021 reçu par M. [R] [X], notaire associé à [Localité 2], Mme [T] [V] et M. [Y] [S] [V] ont consenti à la société Ocap [Localité 3], sur ladite parcelle, un bail emphytéotique d'une durée de vingt-cinq ans à effet du 20 février 2021 pour finir le 19 février 2046 moyennant une redevance annuelle fixée à 500 000 euros, actualisée chaque année, à la date anniversaire de prise d'effet du bail. L'emphytéote s'obligeait envers les bailleurs à la régler par fractions mensuelles de 41 666,66 euros à compter du 1er mars 2021, à concurrence de 20 833,33 euros au profit de l'usufruitier et de 20 833,23 euros au profit de la nue-propriétaire, M. et Mme [L] s'étant portés caution, à l'effet de garantir au bailleur le paiement de la redevance.
Par acte sous seing privé antidaté au 1er avril 2020, selon l'aveu des parties, la société [B], mandataire de Mme [V] propriétaire de l'immeuble, a loué à M. et Mme [L] un appartement meublé sis [Adresse 4] à [Localité 5] ([Localité 2]) pour une durée de trois ans moyennant paiement d'un loyer mensuel de 27 000 euros payable par six versements de 162 000 euros, correspondant à six mois de loyer, les 1er octobre 2020, 1er avril 2021, 1er octobre 2021, 1er avril 2022, 1er octobre 2022 et 31 mars 2023.
Par jugement du 26 avril 2024, le tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy a, pour l'essentiel, constaté que ce bail de location meublée du 1er avril 2020 était un bail fictif et a déclaré nul et de nul effet le contrat de louage, renonçant par ailleurs à se prononcer, du fait du présent contentieux engagé par Mme [V] par assignation du 26 octobre 2022, sur le sort des sommes prétendument indues s'élevant entre 162 000 et 190 000 euros réclamées par M. et Mme [L].
Sur la validité de la convention du 6 février 2021
Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette dernière disposition étant d'ordre public.
A l'énoncé de l'article 1169 du code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire.
Au cas présent, il est constant et non contesté que le 6 février 2021, une convention tripartite intitulée « de dépôt en main tierce d'une caution financière en garantie d'obligations mutuelles » a été signée entre Mme [T] [V], bailleur, M. et Mme [L], preneur, et M. [N] [F], tiers de confiance ayant pour mission de conserver une caution devant garantir la réalisation simultanée de deux opérations à savoir d'une part, la signature au profit du preneur du contrat de bail emphytéotique de 25 ans sur le terrain cadastré AP [Cadastre 1], ce qui a été réalisé le 15 février 2021, d'autre part, la signature au profit de Mme [T] [V] d'une reconnaissance de dette d'un montant de un million d'euros 'considérant que le preneur [M. et Mme [L]] s'est engagé auprès du bailleur [Mme [V]] à lui régler la somme de un million d'euros dans les 36 mois qui suivront la signature du bail emphytéotique pré-cité [et] par la signature d'une reconnaissance de dette et des modalités d'extinction de cette dette par divers moyens qui conviendront au bailleur et au preneur et selon un échéancier d'étalement régulier qui ne pourra excéder trente-six mois». Cette convention précise que «pour garantir la simultanéité des deux opérations ci-dessus décrites, le bailleur demande au tiers [M. [F]] : - de conserver un chèque d'un million d'euros établi par Monsieur et Madame [P] [L] à l'ordre de Madame [T] [V], - de le remettre à Monsieur [P] [L] le jour où les signataires lui auront conjointement montré les éléments établissant la réalisation des deux opérations - de le remettre à Madame [T] [V] dès lors que celle-ci pourra établir que la première opération a été réalisée sans que M. [P] [L] puisse établir que la seconde opération a été réalisée au terme d'un délai de vingt jours suivant la première opération et sans que la raison de ce manquement ne puisse être attribuée à un défaut de coopération de madame [T] [V] » (pièce 2 des appelants).
A l'occasion de la signature de cet acte sous seing privé, M. et Mme [L] ont ainsi remis à M. [N] [F] un chèque n°6183688 d'un million d'euros tiré sur le compte des premiers à la Caisse d'Epargne et à l'ordre de Mme [T] [V] devant garantir la réalisation simultanée de ces deux opérations (pièce 3 des appelants).
Or, il est constant aux débats que si la première des deux opérations a été effective par la signature le 15 février 2021 du bail emphytéotique au profit de la société Ocap [Localité 3], la seconde ne l'a pas été, dès lors que M. et Mme [L] n'ont pas établi de reconnaissance de dette dans les vingt jours ayant suivi la signature dudit bail et n'ont pas davantage acquitté en totalité le million d'euros dans le délai contractuellement prévu de trente six mois. Cette convention pourtant claire et détaillée, signée le 6 février 2021 par les parties et M. [F], tiers de confiance, sous le regard en outre de M. [W] [I] désigné comme témoin, expose précisément les obligations respectives de chacun dans le cadre d'une négociation globale, à savoir la signature de ce bail emphytéotique sur 25 ans moyennant une redevance annuelle de 500 000 euros et celle d'une reconnaissance de dette d'un million d'euros à établir postérieurement.
Elle doit également être lue au regard des textos -dont l'authenticité et la teneur ne sont pas contestés-, échangés sur la période du 18 janvier 2021 au 20 février 2022 entre M. [L] et Mme [V] au sujet du désir de ce dernier de contracter en vue de la location du terrain cadastré AP [Cadastre 1], de la préférence à lui offerte par celle-ci pour ce projet (sms du 29 janvier 2021) et de son accord pour payer à Mme [V] la somme de un million d'euros (sms du 28 janvier 2021 '18 mois maximum pour (te) payer le million d'euros ' - pièce 18 de l'intimée).
Il ressort des pièces du dossier que les parties s'étaient donc bien entendues, dans le cadre de ces divers actes, pour le réglement de cette somme en contrepartie de l'exclusivité faite à la société Ocap [Localité 3] dont M. et Mme [L] sont associés et dont il est fait expressément état dans l'article 3 de la lettre d'intention précitée du 1er février 2021 (pièce 1 des appelants), ce au regard des nombreuses propositions concurrentielles (dont certaines plus avantageuses pour offrir soit la construction d'une villa soit un bouquet d'un million d'euros et une redevance annuelle de 510 000 euros - pièce 1 de l'intimée) versées au dossier et reçues par Mme [V] concernant l'exploitation de ce terrain situé, en bord de mer, sur l'île de [Localité 2]. Le fait qu'il soit également question dans ces échanges de l'apport de cette somme, dont le paiement était initialement échelonné, pour participer à l'achat par Mme [V] d'un autre terrain à [Localité 2], celle-ci ayant cédé dans le cadre dudit bail emphytéotique la jouissance de la villa existante sur le terrain loué, ne peut suffire à soutenir l'absence de contrepartie identifiable et à exonérer M. et Mme [L] de leurs obligations valablement consenties, au moment de la formation de cette convention. Par ailleurs, si aucune dette n'existait entre M. et Mme [L] antérieurement à la signature des actes des 6 et 15 février 2021, il s'évince de la chronologie des faits et des documents versés (cf notamment les pièces 1 et 18 de l'intimée) que la signature de l'acte du 15 février 2021 était conditionnée à celle de l'acte du 6 février 2021 qui l'a logiquement précédé, les parties ayant parfaitement connaissance, au moment de la formation de ce contrat, de l'objet et de l'étendue de leurs obligations.
C'est encore en méconnaissance des éléments de la cause et de leurs engagements que M. et Mme [L] affirment que la seule obligation de l'acte sous seing privé du 6 février 2021, à le supposer constitutif d'une présomption de l'existence d'une contrepartie autonome, consistait en la signature d'une reconnaissance de dette, laquelle n'a pas dans tous les cas était établie, ce qui n'est pas contesté, étant observé que la sanction d'une telle abstention a été contractuellement anticipée avec la remise au tiers de confiance d'un chèque d'un million d'euros garantissant expressément l'exécution de l'obligation et donc le versement effectif de cette somme dans le cadre de leur transaction. Au demeurant, le présent litige naîtra de l'opposition bancaire faite par M. et Mme [L] à l'encaissement de ce chèque destiné et remis à Mme [V] du fait de leur carence et il sera souligné que du jugement du 26 avril 2024 rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélémy,il apparaît que les parties ont reconnu le caractère fictif du bail de location conclu entre elles dont la cause était précisément de justifier comptablement du remboursement de cette somme d'un million d'euros.
En tout état de cause, vu les pièces produites et les engagements pris, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme [L], si l'acte notarié du 15 février 2021 formalisant le bail emphytéotique ne fait pas état de cette somme de 1 000 000 euros et que M. [Y] [S] [V] n'a pas été partie à cet acte sous seing privé précédent du 6 février 2021, il ne peut être sérieusement soutenu que ce dernier conclu, dans le cadre de relations d'affaires et comportant 'garantie d'obligations mutuelles', avec remise à un tiers d'une caution financière, l'a été, lors de sa signature, sans contrepartie ou pour une contrepartie illusoire ou dérisoire ou encore que la redevance annuelle de 500 000 euros constituait la seule contrepartie économique de la mise à disposition de la parcelle cadastrée AP [Cadastre 1].
Dès lors, c'est vainement que M. et Mme [L] invoquent la nullité de la convention du 6 février 2021 au visa des dispositions de l'article 1169 du code civil et par suite le déboutement de Mme [V] de ses demandes.
Sur la demande en restitution de la somme de 162 000 euros
En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succés de sa prétention et à l'énoncé de l'article 1353, alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Au cas présent, il n'est pas contesté que M. et Mme [L] ont versé à Mme [V], suivant virements des 7 mai 2021 et 13 août 2021, les sommes de 60 000 et 102 000 euros (pièce 9 de l'appelant). Ces versements ont été présentés comme règlement d'une tranche de six mois des loyers prévus dans le bail antidaté au 1er avril 2020 mais signé au mois de mars 2021 de l'aveu même des parties. Or, ce bail a été considéré par jugement contradictoire du 26 avril 2024 du tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy, dont il n'est pas établi qu'il a été frappé d'appel, et en concordance avec les écritures des parties, comme fictif. Aussi, n'ayant jamais reçu la moindre exécution, M. et Mme [L] ne peuvent prétendre au remboursement de ces sommes versées au titre d'un contrat de bail fictif mais en réalité volontairement versées à Mme [V] dans le cadre de l'exécution de leur engagement de payer à celle-ci, ladite somme de 1 000 000 euros de sorte que ce paiement ne peut être considéré comme indû au sens de l'article 1302 du code civil.
La convention du 6 février 2021 causant ce paiement, ayant été jugée régulière et valide, la demande en restitution présentée par M. et Mme [L] est injustifiée et mal fondée. Ces derniers seront donc déboutés de leur demande de remboursement de la somme de 162 000 euros et le jugement critiqué confirmé sur ce point.
Sur la demande en paiement de la somme de 838 000 euros
Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
A l'énoncé de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il a été jugé que l'acte du 6 février 2021 par lequel M. et Mme [L] se sont engagés contractuellement à verser à Mme [T] [V] la somme d'un million d'euros dès lors qu'ils signaient le bail emphytéotique de 25 ans sur la parcelle dont celle-ci était nue-propriétaire, n'était pas entaché de nullité. Il a été démontré que cet acte n'avait reçu exécution qu'à hauteur de la somme de 162 000 euros.
Ce faisant, il sera fait droit à la demande de Mme [V] aux fins de condamnation de M. et Mme [L] au paiement de la somme de 838 000 euros. Le jugement déféré ayant, selon une exacte appréciation des faits de la cause, accueilli la demande de Mme [V] en son principe, a prévu une condamnation à hauteur de la somme de 810 000 euros. Il sera infirmé uniquement sur le quantum de la somme restant due.
Sur la demande de dommages et intérêts
A l'énoncé de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La mise en oeuvre de cette responsabilité implique la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité direct entre ces derniers.
Pour justifier de la somme de 40 222 euros sollicitée en cause d'appel à titre de dommages et intérêts et qui serait née de la résistance abusive de M. et Mme [L] du fait de leur opposition au paiement du chèque de un million d'euros libellé à son ordre, Mme [V] verse au dossier plusieurs courriers des 22 juin 2021,17 août 2021 et 24 mai 2023 émanant de sa banque, la caisse régionale de crédit agricole de Guadeloupe, faisant état d'un emprunt de 4 330 000 euros accordé pour l'acquisition d'un terrain et la construction d'une villa à [Localité 6] outre d'un crédit de 300 000 euros, ayant dû, selon son argumentaire, augmenter le montant de son emprunt pour la réalisation de ce projet, du fait de la carence de ceux-ci.
Cependant, vu les pièces du dossier, quand bien même certains textos échangés entre les parties laissent à penser que Mme [V] a réclamé une avance à M. [L] pour le financement de cette autre construction, il n'est pas démontré un préjudice personnel, direct et certain causé à Mme [V] par le comportement de M. et Mme [L], les emprunts ayant au surplus été contractés par la société Elemental, non appelée en la cause, peu important que l'intimée en soit gérante majoritaire.
Il n'est pas davantage établi un abus caractérisé par M. et Mme [L] de l'exercice de leurs droits, l'appréciation inexacte qu'une partie peut en faire, n'étant pas en soi constitutive d'une faute.
En conséquence, c'est à raison que la juridiction de premier ressort a débouté Mme [V] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le surplus de la demande sera également rejeté et le jugement déféré sera donc confirmé de ce chef.
Sur les mesures accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. et Mme [L] succombant, seront condamnés au paiement des dépens de l'instance d'appel. Ils seront déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles.
Les circonstances de la cause commandent en revanche l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au profit de Mme [V] intimée, contrainte d'exposer des frais irrépétibles devant la cour.
Les dispositions du jugement de première instance, sur ces chefs, seront confirmées.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre - tribunal de proximité de Saint-Martin/Saint-Barthélemy du 2 avril 2025 sauf en ce qu'il a condamné M. [P] [L] et Mme [U] [D] épouse [L] au paiement de la somme de 810 000 (huit cent dix mille) euros ;
Statuant à nouveau du chef infirmé,
Condamne M. [P] [L] et Mme [U] [D] épouse [L] à payer à Mme [T] [V] la somme de 838 000 (huit cent trente-huit mille) euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Déboute M. [P] [L] et Mme [U] [D] épouse [L] de l'ensemble de leurs demandes ;
Déboute Mme [T] [V] de sa demande de dommages et intérêts;
Condamne M. [P] [L] et Mme [U] [D] épouse [L] à payer à Mme [T] [V] la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Condamne M. [P] [L] et Mme [U] [D] épouse [L] aux dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la Selarl Aude Fleury, avocate au barreau de Guadeloupe Saint-Martin et Saint-Barthélémy ;
La Greffière La Présidente