Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025051002
ENTRE :
Société anonyme de droit tunisien TCC - [Localité 1] CALL CENTER, dont le siège social est [Adresse 1], Tunisie
Partie demanderesse : assistée de Me Sylvain CLAVE et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, avocat (P240)
ET :
SAS DIGIPERMIS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 850777509
Partie défenderesse : assistée de Me Jonathan BELLAICHE, avocat (K103) et comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT membre de l'AARPI OHANA-ZERHAT, avocat (C1050)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Sur requête du 12 juin 2025, la société anonyme de droit tunisien TCC - [Localité 1] CALL CENTER demande au tribunal de :
* Rectifier le jugement prononcé le 15 mai 2025 ;
* Remplacer « condamne la SAS DIGIPERMIS à payer à la Société anonyme de droit tunisien TCC - [Localité 1] CALL CENTER la somme de 5 000 € à titre de dommagesintérêts » par « condamne la SAS DIGIPERMIS à payer à la Société anonyme de droit tunisien TCC - [Localité 1] CALL CENTER la somme de 7 500 € à titre de dommagesintérêts » ;
* Dire que le jugement rectificatif sera mentionné sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié ;
* Dire que les dépens seront à la charge du Trésor Public.
Les parties ont été dûment convoquées pour l'audience du 3 septembre 2025 et sont représentées.
Le conseil de la société anonyme de droit tunisien TCC - [Localité 1] CALL CENTER a requis l'adjudication de sa requête.
Le conseil de la SAS DIGIPERMIS à la barre ne s'oppose pas à cette demande de rectification. Les parties ont été avisées de la mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025 à 16 heures.
SUR CE,
Le tribunal retient que dans sa décision du 15 mai 2025 il a condamné la SAS DIGIPERMIS à payer à la Société anonyme de droit tunisien TCC - [Localité 1] CALL CENTER la somme de
5 000 € à titre de dommages-intérêts, alors que la motivation dudit jugement prévoyait une condamnation à hauteur de 7 500 euros.
Qu'au vu de cette motivation le tribunal constate que son jugement du 15 mai 2025 est entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
En conséquence le tribunal ordonnera que la condamnation de la SAS DIGIPERMIS à payer à la Société anonyme de droit tunisien TCC - [Localité 1] CALL CENTER la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts soit remplacée dans le dispositif de sa décision du 15 mai 2025 par condamne la SAS DIGIPERMIS à payer à la Société anonyme de droit tunisien TCC -[Localité 1] CALL CENTER la somme de 7 500 € à titre de dommages-intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu la requête, Vu l'article 462 du code de procédure civile.
Rectifie le jugement rendu le 15 mai 2025,
Dit qu'il y a lieu de lire « condamne la SAS DIGIPERMIS à payer à la Société anonyme de droit tunisien TCC - [Localité 1] CALL CENTER la somme de 7 500 € à titre de dommagesintérêts » en lieu et place de « condamne la SAS DIGIPERMIS à payer à la Société anonyme de droit tunisien TCC - [Localité 1] CALL CENTER la somme de 5 000 € à titre de dommagesintérêts » dans le dispositif de son jugement.
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le greffier de ce tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 84,13 € dont 13,81 € de TVA.
Retenu à l'audience publique du 3 septembre 2025 où siégeaient M. Marc VERDET, président, Mme Dominique ENTRAYGUES, M. Gilles PETIT juges.
Délibéré la 17 septembre 2025 par M. Jean-Marc BÖRNET, M. Claude AULAGNON et Mme Nathalie NASSAR.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc BORNET président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
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