Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N° : 26/00260
DOSSIER : N° RG 25/00341 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DMXD
Copies délivrées le :
A :
Copies exécutoires
délivrées le :
A :
JUGEMENT DE RADIATION
DU 20 OCTOBRE 2026
Le pôle social du tribunal judiciaire de LAON, siégeant en audience publique le Mardi 20 Octobre 2026,
COMPOSITION :
Président : Philippe BRELIVET, Vice-président
Assesseur : Yannick VASSAUX, Assesseur représentant les travailleurs salariés
Assesseur : Alain THOMAS, Assesseur représentant les travailleurs non salariés
Greffier : Stéphane DELOT
DEMANDERESSE :
URSSAF DE PICARDIE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [C] [A] (Salarié) muni d'un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
[U] [H]
né le 12 Juillet 1965 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
décédé le 28 juillet 2026
A rendu la décision suivante :
Par courrier expédié le 12 décembre 2025, M. [U] [H] a formé opposition à la contrainte, d'un montant de 4679,00 euros, émise par l'URSSAF de Picardie pour le recouvrement de cotisations et majorations de retard correspondant aux mois de novembre et décembre 2024 et aux mois de mai, juin et juillet 2025.
MOTIFS
Vu les articles 381 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, le demandeur a pris acte du décès du défendeur, survenu le 28 juillet 2026 ;
Qu'exposant ignorer ce qu'il aviendra de la succession de ce dernier, il a sollicité la radiation de l'affaire.
Qu’ainsi, il convient d’ordonner la radiation de l’affaire des rôles des procédures et dire qu’elle sera remise au rôle à la demande de la partie la plus diligente.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire ;
ORDONNE la radiation de l’affaire du rôle des dossiers en cours ;
DIT que conformément aux dispositions de l’article 383 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, l’affaire sera rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences suivantes :
- communication des pièces entre les parties ;
- communication par les parties de leurs nouvelles conclusions.
RAPPELLE que la contrainte, frappée d'opposition, se trouve privée de son caractère exécutoire en application des dispositions de l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale ;
RAPPELLE que conformément à l'article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale, l'instance sera périmée si les parties s'abstiennent d'accomplir les diligences précédemment mentionnées avant l'écoulement du délai de deux ans à compter de la notification qui sera faite de la présente décision ;
RÉSERVE les dépens.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par Monsieur Philippe BRELIVET, président, et par Monsieur Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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