Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01354 (IP N° 2025I01133)
SAS Digital Classifieds France C/ SARL FINANCIERE 2FI
[T]
* SAS Digital Classifieds France, [Adresse 1],
Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.
représentée par Maître [G], Avocat à la Cour, membre de l'AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES, ne comparaissant pas à l'audience
C/
OPPOSANT
* SARL FINANCIERE 2FI, [Adresse 2],
Ayant formé opposition en date du 24 juin 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 2 avril 2025 à son encontre,
comparaissant par Maître Vianney LE COQ DE KERLAND, Avocat à la Cour, membre de l'AARPI [Localité 1] – DE KERLAND
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 septembre 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier d'audience,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Par ordonnance en date du 2 avril 2025, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société FINANCIERE 2FI SARL de payer à la société Digital Classifieds France SAS :
* la somme principale de 5.739,35 €,
* l'article 700 du code de procédure civile de 300,00 €,
* les frais accessoires et les dépens.
A cette ordonnance signifiée le 2 juin 2025, la société FINANCIERE 2FI SARL a formé opposition le 24 juin 2025, dans les délais prévus par la loi.
Sur convocation du Greffe, l'affaire a été appelée à l'audience du 28 octobre 2025.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 septembre 2026.
Par conclusions déposées au Greffe le 3 septembre 2026, la société Digital Classifieds France SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
La société Digital Classifieds France SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
A l'audience, la société FINANCIERE 2FI SARL accepte ce désistement.
Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance et d'action.
Et constatera son dessaisissement.
Les dépens sont mis à la charge de la société Digital Classifieds France SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société Digital Classifieds France SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société Digital Classifieds France SAS de ce qu'elle se désiste de son instance et de son action à l'encontre de la société FINANCIERE 2FI SARL,
Donne acte à la société FINANCIERE 2FI SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société Digital Classifieds France SAS sur l'opposition formée par la société FINANCIERE 2FI SARL à l'encontre de l'ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête déposée par la société Digital Classifieds France SAS enrôlée sous le numéro 2025F01354,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société Digital Classifieds France SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 92,66 €
Dont T.V.A. : 11,38 €.
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