Texte intégral
N°319
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS O MERIN / Société VIESSMANN TECHNIKA GRZEW CZA
ROLEGENERAL : N° 2025 000444 N° 2025 001975
JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
ENTRE : La SAS OMERIN, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par Maître Philippe COLLET suppléant l'avocat postulant Maître Nicolas BRODIEZ, SCP COLLET – de ROCQUIGNY – CHANTELOT – BRODIEZ – GOURDOU & ASSOCIES, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Antonio ALONSO, SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES, Avocat au Barreau de PARIS,
ET : La Société VIESSMANN TECHNIKA GRZEWCZA, dont le siège social est [Adresse 2] - POLOGNE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse comparant par l'avocat postulant Maître Anne-Laure GAY, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Guillaume DIVET, Avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 10 juillet 2025 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Procédure :
Par acte d'huissier en date du 16 décembre 2024, la SAS OMERIN a fait assigner la Société VIESSMANN TECHNIKA GRZEWCZA, en application des dispositions du Règlement UE n°2020/1784 du Parlement Européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 6 mars 2025 pour entendre :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce,
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Recevoir la Société OMERIN en son action et l'en déclarer bien fondée ;
En conséquence,
Condamner la Société VIESSMANN TECHNIKA GRZEWCZA à verser à la Société OMERIN la somme de 111.750,32 €, assortie des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chaque facture ;
Condamner la Société VIESSMANN TECHNIKA GRZEWCZA à verser à la Société OMERIN la somme de 120 € au titre de l'indemnité de recouvrement ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Dire et juger que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution provisoire forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application des articles A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la Société VIESSMANN TECHNIKA GRZEWCZA à verser à la Société OMERIN la somme de 10.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la Société VIESSMANN TECHNIKA GRZEWCZA aux entiers dépens ;
Dire et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La SAS OMERIN a adressé au greffe du Tribunal de commerce de céans deux fois la même assignation par erreur. C'est ainsi que cette même affaire a été enrôlée sous deux numéros de RG différents à savoir une première affaire enrôlée sous le numéro RG 2025000444 et une seconde sous le numéro RG 2025001975.
Les deux affaires appelées ensemble à l'audience du 6 mars 2025 ont été jointes puis ont fait l'objet de renvois successifs à la demande des parties, pour être appelée à l'audience du 10 juillet 2025, date à laquelle elles ont été retenues puis mises en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025.
Par conclusions de désistement d'instance et d'action, la SAS OMERIN demande au tribunal de :
Recevoir la société OMERIN en ses écritures ;
Vu les dispositions des articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
Donner acte à la société OMERIN de son désistement d'instance et d'action de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2025000444 ;
Juger que chaque partie supportera les dépens engagés par chacune d'entre elles.
A l'audience, la SAS OMERIN précise qu'elle soutient ses conclusions et que s'agissant des frais, ils seront supportés par elle sauf meilleur accord.
A l'audience, la Société VIESSMANN TECHNIKA GRZEWCZA déclare accepter le désistement d'instance et d'action formulé par la SAS OMERIN.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SAS OMERIN a déclaré se désister purement et simplement de son instance et action à l'encontre de la société VIESSMANN TECHNIKA GRZEWCZA ;
Attendu que la Société VIESSMANN TECHNIKA GRZEWCZA indique également accepter ce désistement d'instance et d'action formulé par la SAS OMERIN ;
Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi ;
Attendu que selon les dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. » ;
Attendu qu'aucune convention portant sur le règlement desdits frais n'est versés aux débats ;
Qu'en conséquence, en application des dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile, le tribunal condamnera la SAS OMERIN, qui se désiste de sa demande, à supporter les dépens.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SAS OMERIN, accepté par la société VIESSMANN TECHNIKA GRZEWCZA, et se déclare dessaisi,
Condamne la SAS OMERIN aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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