Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004216
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 20/10/2026
DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE
DEFENDEUR(S) : TEAM [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur [W]
SELARL [K] [D] & ASSOCIES en la personne de Me [K] [D] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 2]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [S] [X] [H] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : BENOIT REGNIER JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET PASCAL BOYER
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/10/2026
OBJET : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois maximum - L621-3
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 20/10/2026
Par décision en date du 21/04/2026, la procédure de sauvegarde a été ouverte à l'égard de :
TEAM [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] [Localité 2]
Le Président de ce Tribunal a fixé le rappel au rôle avant la fin de la première période d'observation et, sur convocation du Greffier, ont été entendus ce jour en chambre du conseil Mr [W] [I], Président, Mr [W], Mme [Z], représentant des salariés, l'Administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire.
Il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire que l'entreprise fait face à ses charges d'exploitation, et que la révision du modèle économique permettrait de générer une rentabilité probable compatible avec la présentation d'un plan de sauvegarde ;
Mais attendu que le Mandataire Judiciaire précise que la situation de l'entreprise reste toutefois fragile, mais qu'un plan de sauvegarde reste encore possible.
Il convient donc d'autoriser le renouvellement de la période d'observation, afin de permettre à l'entreprise de démontrer la réalité des économies annoncées.
Vu les dispositions de l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Il y a lieu de renouveler la période d'observation pour une durée de six mois, et de passer les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire,
Monsieur le Procureur de la République ayant par écrit, requis le renouvellement de la période d'observation,
Le Mandataire Judiciaire ayant été consulté,
Autorise le renouvellement de la période d'observation de :
[Localité 3] (SAS) [Adresse 4] jusqu'au 21/04/2027
Dit et juge que le projet de plan sera examiné en chambre du Conseil, lors de l'audience du 09/02/2027.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 20/10/2026, où étaient et siégeaient : BENOIT REGNIER Président, CHRISTOPHE SUCRET et PASCAL BOYER Juges, assistés de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
LE PRESIDENT.
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