Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01500 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQEYS
Copie conforme
délivrée le 08 Septembre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 05 Septembre 2026 à 12H10.
APPELANT
Monsieur [R] [E]
né le 16 Août 1984 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, choisi.
inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DU VAR
Représentée par Madame Sylvie VOILLEQUIN, en vertu d'un pouvoir général,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 08 Septembre 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Par décision réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2026 à 11h52
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 29 août 2026 par la PRÉFECTURE DU VAR , notifié le même jour à 30 août 2026 à 13h30 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 31 août 2026 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le même jour à 19h30;
Vu l'ordonnance du 05 Septembre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 07 Septembre 2026 à 09h44 par Monsieur [R] [E] ;
A l'audience,
Monsieur [R] [E] a comparu et n' pas souhaité s'exprimer ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
Il soulève la violation de l'article 367 alinéa 1er du Code de procédure pénale : Il ressort de la note d'audience que Monsieur [E] a comparu devant la chambre des comparutions immédiates prés le tribunal correctionnel de Toulon le 31 août 2026 à 13h30 . Il ressort de cette même note d'audience que Monsieur [E] a été reconnu coupable des faits qui lui ont été reprochés à une peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis. Aussi, dès le prononcée de cette peine, Monsieur [E] aurait du être remis immédiatement en liberté conformément aux dispositions susvisées. La lecture des pièces produites par le Préfet démontre que ce dernier a avisé le procureur de la république du placement de Monsieur [E] le 31 août 2026 à 16h54. Ainsi, si l'heure exacte de fin d'audience n'est pas mentionnée cette pièce qui avise formellement le procureur de la République du placement de Monsieur [E] en rétention
est placé au centre de rétention administrative de [Localité 1] démontre que le Préfet a eu connaissance de la remise en liberté au plus tard à 16h54. Or, la levée d'écrou de Monsieur [E] a eu lieu à 19h39 soit plus de deux heures après le prononcé par la juridiction de la décision prise.
Il soutient que l'arrêté de placement en rétention ne prend pas en compte les éléments de situation personnelle de Monsieur [E]. Cela démontre donc un défaut d'examen de sa situation personnelle et ainsi un défaut de motivation. Monsieur ne constitue pas une menace à l'ordre public il a été condamné une fois mais a fait appel, il présente des garanties de reprséentation ;
Il soutient encore que l'administration n'a pas effectué les diligences nécessaires : Monsieur [E] a été place au centre de rétention le 31 mai 2026 à 19h30. Or, la demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire n'a été adressée aux autorités consulaires tunisiennes que le 3 septembre 2026 à 15h46 soit près de quatre jours (3 jours et 20h15) après le placement en rétention.
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il fait valoir que monsieur a comparu détenu il devait donc repasser par la maison d'arrêt pour lever l'écrou, que le temps de faire ces démarches, les horaires de sa levée d'écrou et son placement ne sont pas criticables, que s'agissant des diligences, un mail a été envoyé le 31 août à 16H54 à son consulat l'informant de la décision de placement de monsieur soit avant même son placement et ensuite le 3 septembre un mail est envoyé avec les documents nécessaires à l'identification, qu'il n'y a aucune tardivité, que l'arrêté de placement est bien motivé en fait et endroit, que monsieur a été condamné, qu'il représente une menace à l'ordre public, que monsieur n'a pas de passeport en cours de validité, qu'il ne pouvait pas prouver d'une adresse fixe et stable et qu'il n'avait aucune volonté de départ
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Sur la violation de l'article 367 alinéa 1er du Code de procédure pénale
L'article 367 alinéa 1er du Code de procédure pénale prévoit que : « Si l'accusé est exempté de peine ou acquitté, s'il est condamné à une peine autre qu'une peine ferme privative de liberté, ou s'il est condamné à une peine ferme privative de liberté couverte par la détention provisoire, il est mis immédiatement en liberté s'il n'est retenu pour autre cause ».
En l'espèce , Monsieur [E] a été placé en détention provisoire le 30 août 2026 jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel le 31 août 2026, l'audience de comparution immédiate ayant été renvoyé au lendemain ; il a comparu devant la chambre des comparutions immédiates prés le tribunal correctionnel de Toulon le 31 août 2026 à 13h30 . Il est arrivé au centre de rétention de Marseille le 31 août 2026 à 20h30, à la suite de sa libération de la maison d'arrêt à 19h29 et de la notification de l'arrêté de placement en rétention, il est faux de prétendre que monsieur aurait été détenu arbitrairement dans la mesure où conduit sous escorte de la maison d'arrêt au Tribunal pour comparaître à une audience de comparution immédiate il restait sous la responsabilité de l'escorte jusqu'à la fin de l'audience et des formalités de remise en liberté effectuées au centre de détention ; que de plus il ne saurait avoir violation des dispositions de l'article 367 du code de procédure pénale qui n'a pas vocation à s'appliquer à la procédure correctionnelle ; le moyen ne saurait prospérer, il sera rejeté
Sur l'arrêté de placement en rétention :
L'article L 741-1 du CESEDA dans ses nouvelles dispositions prévoit que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »
L'Article L731-1 du CESEDA prévoit que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article.
L'article L612-3 du CESEDA dispose que : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Pour l'examen de la légalité de la décision, il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a pris la décision et de prendre en considération les éléments dont il disposait.
Lorsqu'il décide un placement en rétention en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'intéressé dès lors que les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention en l'absence notamment de document de voyage et d'adresse stable et permanente, en effet, si la motivation n'est pas tenue de faire état de l'ensemble de la situation de fait du requérant, elle doit retenir les éléments permettant de comprendre la position retenue par l'administration et mentionner les éléments utiles.
En l'espèce, l"'arrêté de placement en rétention rappelle que l'intéressé :
- ne pouvait présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité,
- ne peut justifier`d'une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale,
- s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise le 06/11/2025
- qu'il n'envisageait pas un retour dans son pays d'origine; en l'espèce, lors de son audition, l'intéressé a explicitement déclaré son intention de ne pas de conformer à sa mesure d'éloignement,
- qu'au regard des faits signalés et de ses antécédents judiciaires à savoir pour des faits de violence en état d'ivresse et harcèlement sur son ex-conjoint, l'intéressé représente une menace à l'ordre public
Ainsi, Monsieur le préfet indique de manière suffisamment caractérisée par les éléments de l'espèce les circonstances de fait qui ont motivé sa décision de placement en rétention.. En l'occurrence , le préfet démontre les raisons qui lui font craindre que l'étranger risque de se soustraire à la mesure d'éloignement, que celui-ci ne pourra pas être exécuté immédiatement absence de volonté de quitter le territoire, que l'intéressé faute de garanties de représentation ne peut être assigné à résidence (absence de passeport et d'adresse justifiée au moment de la prise de décision) ; que dès lors il s'en déduit que ledit arrêté est régulièrement motivé au regard de la situation personnelle caractérisée de l'intéressé ; qu'aucune solution moins coercitive ne pouvait trouver application, les moyens seront rejetés
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
Il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l'administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l'étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d'actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n'est pas requis dès lors que l'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l'espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 3 septembre 2026 à 15h46, un délai de moins de 72 heures après son placement en rétention pour saisir les autorités consulaires ne saurait être jugé tardif , qu'il ressort également des pièces communiquées que le consulat a été saisi par mail en date du 31 août 2026 à 16h54, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais, qu'il n'appartient pas aux autorités françaises d'adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 05 Septembre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [R] [E]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 08 Septembre 2026
À
- PREFECTURE DU VAR
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître [W] [Y]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 08 Septembre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [R] [E]
né le 16 Août 1984 à [Localité 3]
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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