Texte intégral
AFFAIRE :
Monsieur [L] [A]
1 60 12 38 85 145 84
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale
CONTRE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
N° RG 23/00591 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ITE4
Minute n°
CA / EL
JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026
Demandeur : Monsieur [L] [A]
305 Quartier de la Haute Folie
Appt R1 RDC
14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR
Comparant et assisté de Me LEHOUX,
Avocat au Barreau de Caen ;
Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
108 Boulevard Jean Moulin
CS 10001
14031 CAEN CEDEX 9
Représentée par M. MIALDEA-DELAUNAY, muni d’un pouvoir régulier ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
Président : Mme ACHARIAN Claire 1ère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,
Assesseurs :
Mme AUER Séverine Assesseur Employeur assermenté,
Mme GREGOIRE Elisabeth Assesseur Salarié assermenté,
Qui ont délibéré,
Greffière assermentée lors des débats et du prononcé, Mme LAMARE Edwige qui a signé le jugement avec le Président,
DEBATS
A l’audience publique du 11 Mai 2026, l’affaire était mise en délibéré au 09 Septembre 2026, à cette date prorogée au 09 Octobre 2026,
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Vu les convocations reconnues régulières adressées par la greffière,
Notifications faites
aux parties le :
à
- Monsieur [L] [A]
- Me Olivier LEHOUX
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS - HD
EXPOSE DU LITIGE :
M. [L] [A], salarié de l’Association des parents et amis d’enfants inadaptés - l’Apaei (l’association) de la Côte fleurie, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, a occupé à ce titre, le poste d’aide-soignant au sein de la Maison d’accueil spécialisé (Mas) située à Dozulé, durant 14 ans.
Le 13 septembre 2022, M. [Q] [K], médecin généraliste (Sos médecins Caen), a prescrit un arrêt de travail initial à M. [A] jusqu’au 19 septembre 2022, sans rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Le 14 septembre 2022, M. [G] [B], médecin généraliste, a établi un certificat médical initial - accident du travail - faisant état d’un « stress post-traumatique (agression verbale avec propos humiliants). »
Suivant formulaire d’avis d’arrêt de travail initial « rectificatif », daté du 14 septembre 2022, M. [B] a prescrit à M. [A] un arrêt de travail jusqu’au 31 décembre 2022 en rapport avec un accident du travail survenu le 14 septembre 2022.
Par courrier daté du 26 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse) a demandé à M. [A] de lui faire parvenir un certificat médical initial décrivant ses lésions ensuite de la déclaration d’accident du travail qu’il lui a adressée et qu’elle a reçue le 14 décembre 2022 (pièce non communiquée).
Le 10 février 2023, l’employeur a complété une déclaration d’accident du travail « sous réserve », dans laquelle il a indiqué que le sinistre était survenu le 10 septembre 2022 à 21 heures (horaires de travail du salarié : 21h00 à 8h00), qu’il l’avait constaté le 12 septembre 2022 à 9 heures, et fournissait les informations suivantes : « activité de la victime lors de l’accident : devant son poste informatique. Nature de l’accident : suite à un e-mail dont il n’aurait pas dû être destinataire et qui évoquait sa situation professionnelle, M. [A] est depuis en arrêt. »
La caisse a diligenté une enquête (questionnaires assuré et employeur - accident du travail) à l’issue de laquelle elle a notifié à l’assuré, par courrier daté du 9 mai 2023, un refus de prise en charge du sinistre survenu le 10 décembre 2022 au titre de la législation sur les risques professionnels au motif que « la matérialité d’un fait accidentel au temps et lieu de travail n’est pas établie. »
La commission de recours amiable de la caisse, saisie par M. [A] le 11 juillet 2023 d’une contestation à l’encontre de la décision de refus, a confirmé celle-ci en sa séance du 29 août 2023.
Suivant requête rédigée par son conseil le 31 octobre 2023, déposée et enregistrée le jour même par le service d’accueil unique du justiciable, M. [A] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Caen d'un recours à l’encontre de la décision de refus de prise en charge de l’accident dont il a été victime le « 10 septembre 2022 » et de l’arrêt de travail à compter du même jour.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives n°1 datées du 2 septembre 2025, transmises au greffe par message électronique le jour même, déposées et soutenues oralement lors de l’audience de plaidoirie du 11 mai 2026 par son avocat, M. [A], présent, demande au tribunal :
- de juger sa réclamation recevable et bien fondée en son principe,
- de juger que l’accident dont il a été victime le 11 septembre 2022 revêt une origine professionnelle et sera pris en charge, ainsi que ses conséquences, par la caisse au titre de la législation sur les risques professionnels,
- de le renvoyer devant la caisse pour être rempli de ses droits,
- de condamner la même à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
- d’ordonner l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du code susvisé.
Par conclusions n°2 datées du 3 octobre 2025, transmises au greffe par e-mail le jour même, déposées et soutenues oralement à l’audience par son représentant dûment mandaté, la caisse demande au tribunal :
- de confirmer la décision du 9 mai 2023 refusant de prendre en charge l’accident de M. [A] au titre de la législation professionnelle,
- de juger que c’est à bon droit qu’elle n’a pas pris en charge l’accident de l’assuré au titre de la législation professionnelle,
- de débouter M. [A] de l’ensemble de ses demandes,
- de condamner le même aux entiers dépens.
Il sera renvoyé aux écritures pour un exposé des moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 6 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
I- Sur la qualification d’accident du travail de l’événement survenu le 11 septembre 2022 :
Selon l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise.
Il appartient au salarié de prouver la matérialité de cet accident du travail pour bénéficier de la législation professionnelle.
L’accident du travail est caractérisé par une lésion brutale d’ordre physique ou psychique survenue à l’occasion du travail et le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu du travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel c’est-à-dire un événement précis, soudain ayant entraîné l’apparition d’une lésion.
La présomption d’imputabilité ne peut résulter des seules allégations de la victime, non corroborées par des éléments objectifs et il appartient, dès lors, à celle-ci de rapporter la preuve d’un fait accidentel de nature à produire un choc émotionnel autrement que par ses propres déclarations.
Lorsque les lésions sont constituées par un trouble psychique, l’accident du travail ne peut être caractérisé que par la soudaineté de l’événement à l’origine de la lésion, la notion d’anormalité n’étant pas nécessaire à la caractérisation dudit fait puisque subjective et d’ordre moral mais également de nature à induire un caractère fautif non nécessaire.
La notion de brusque altération psychique s’oppose au processus d’installation progressive de la maladie ou de l’état dépressif.
Si la présomption d’imputabilité au travail de l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail est établie, il appartient à la caisse qui conteste le caractère professionnel de l’accident de détruire cette présomption s’attachant à toute lésion survenue brutalement au temps et au lieu du travail, en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au travail.
En l’espèce, il appartient à M. [A] de démontrer qu’un fait accidentel précis est survenu le 11 septembre 2022 vers 1 heure, par le fait ou à l’occasion du travail, et a entraîné des lésions de nature psychique.
Il ressort des pièces versées au débat par les deux parties, que M. [A] travaillait de nuit en binôme avec Mme [I] [R] laquelle apparaît s’être plainte à plusieurs reprises auprès de ses supérieurs hiérarchiques, Mme [H], cadre de santé de la Mas et Mme [E], responsable d’unité d’intervention sociale de la Mas, d’une forme d’insuffisance professionnelle de son collègue, la contraignant à contrôler les actions de celui-ci « pour la sécurité et le bien-être des résidents ».
Quant à M. [A], il reproche à sa collègue de contrôler tous ses actes professionnels depuis trois ans et assimile ce comportement à du harcèlement sans établir en avoir informé ses supérieurs hiérarchiques.
Le 11 septembre 2022 vers 1 heure, M. [A] a pris connaissance, sur sa boîte mail professionnelle, de la réponse apportée par Mme [E] le 9 septembre 2022 au dernier courriel adressé par Mme [R], à une date inconnue, relatif à des erreurs professionnelles commises par son collègue, à sa décision de ne plus contrôler a posteriori le travail de celui-ci dans l’intérêt des résidents, en raison de son épuisement professionnel, et à l’absence de réaction de la direction à ses alertes.
Mme [E] rappelait à Mme [R] qu’elle demeurait dans l’attente de son témoignage, à établir sur le formulaire Cerfa prévu à cet effet, relatif aux difficultés qu’elle rencontrait avec M. [A], afin que ce dernier puisse être convoqué et entendu sur chacune des alertes qu’elle avait transmises.
Le 11 septembre 2022 à 1 heure 08, M. [A] a envoyé notamment à Mme [E] le message électronique suivant : « prenant connaissance du mail envoyé de votre part à [I] sur ma propre boîte mail, je m’étonne moi-même de ce dédouanement écrit par [I]. J’en ai immédiatement informé [I] afin de faire un point. Celle-ci m’a donné des exemples récents concernant la distribution des médicaments et la distribution des petits déjeuners. Je me permets de vous rappeler que nous n’avons signé aucun document pour la distribution des médicaments et que, rentré d’une période d’arrêt, j’ai dû m’adapter sans aucune information de la part d’[I] concernant cette nouvelle tâche normalement réservée aux IDE. Ayant eu la chance de travailler avec une remplaçante élève-infirmière, j’ai pris énormément de précautions en tant que titulaire référent lors de la période de travail effectuée, qui plus est avec toutes les personnes remplaçantes pour ce qui concerne cette tâche. Celle-ci n’étant pas anodine, j’ai eu besoin de m’y prendre suffisamment tôt pour la préparation de ces médicaments. En ce qui concerne les petits déjeuners, il s’agit également d’une tâche récente peu pratiquée jusqu’à présent dans mon travail de nuit. Elle nécessite donc un temps d’adaptation minimum sachant qu’elle arrive en plus en fin de nuit et que la fatigue est présente. Cela étant j’ai apporté un maximum d’application à cette tâche comme pour toutes celles que je pratique depuis bientôt 14 ans à la M.A.S. »
Le 14 septembre 2022 à 11 heures 15, M. [A] a envoyé à Mme [N], agente administrative à la Mas l’e-mail suivant :
« Bonjour,
Choqué psychologiquement, sur mon lieu de travail le dimanche 11/09/2022 vers 1h00, par la lecture, sur ma boîte mail professionnelle, d’échanges d’e-mails entre Mme [E] et ma collègue Mme [R] [I] visant à remettre en cause la qualité de mon travail de nuit, j’ai ressenti un effet croissant sur mon état psychique qui provoque un surcroît de fatigue et de l’insomnie qui altèrent la récupération.
Reprendre mon service dans de telles conditions, me paraît compliqué. J’ai donc consulté un médecin qui m’a prescrit un arrêt de travail que vous allez recevoir.
Je vous saurais gré de transmettre cet e-mail à la direction pour que cet arrêt soit requalifié en accident de travail. (…) »
Par message électronique du 16 septembre 2022, Mme [N] invitera M. [A] à retourner voir son médecin traitant « pour demander la requalification en accident de travail », ce à quoi ce dernier répondra le lendemain : « Pour le moment mon médecin traitant m’a fait un simple arrêt de travail que je vous renvoie ce jour. »
Le certificat médical initial établi le 14 septembre 2022 par M. [B], médecin traitant de l’assuré, fait état d’un : « Stress post-traumatique (agression verbale avec propos humiliants). »
A l’occasion de l’instruction diligentée par la caisse, M. [A] a complété un questionnaire assuré dans lequel il a exposé, à deux reprises, les circonstances de la survenance de l’accident du travail.
Dans le questionnaire daté du 14 mars 2023 qu’il verse au débat, il a relaté ce qui suit :
« Dans la nuit du 10 au 11 septembre 2022, sur mon lieu de travail et après la ronde de 0h30, je lisais mes mails professionnels sur l’ordinateur de mon établissement. Je découvre un mail de la directrice adjointe adressé à ma collègue qui m’a été adressé par erreur. Il est question de me sanctionner officiellement et de me convoquer. Choqué, j’en informe ma collègue qui tente de se justifier. Je réponds à ce mail après l’avoir lu et lit la réponse à ma collègue. Je travaille néanmoins la nuit suivante en éprouvant un mal-être grandissant et subissant le harcèlement de ma collègue sur mes gestes professionnels (cela depuis trois ans et demi). Sur mon temps de repos du mardi 12 septembre je prends contact avec un médecin pour un arrêt de travail. Incapable de reprendre le travail dans les conditions que je connais, mon médecin traitant constatant mon état prolonge mon arrêt de travail (requalifié par la suite en accident de travail. » (cf. pièce 7 de M. [A])
Dans le questionnaire non daté produit par la caisse, l’assuré a déclaré :
« Depuis plus de trois ans ma collègue de nuit reprenait tous mes actes professionnels et contrôlait mon travail, exerçant un harcèlement. Cela provoquait un stress qui gênait mon activité. J’essayais de gérer ce stress quand je travaillais avec elle. Lorsqu’elle était remplacée, cela était un soulagement. Dans la nuit du samedi 10 septembre au dimanche 11 septembre, après la ronde de 0h30, lors de la lecture de mes mails professionnels (sur ordinateur), je découvre un mail qui m’a été destiné par erreur de la part de ma cadre. Ce mail est destiné à ma collègue qui, lors de son temps de repos, met mes capacités en défaut. Arrivé à presque 14 ans de pratique la nuit, cela est pour moi un choc qui va en s’amplifiant les jours suivants. C’est pourquoi j’ai pris un premier arrêt avec Sos médecins, puis avec mon médecin traitant qui a mesuré mon mal-être et requalifié par la suite cet arrêt en accident de travail.
J’ai également contacté la médecine du travail.
J’ajoute qu’arrivant en fin de carrière professionnelle, mon départ en retraite était programmé pour le 1er juillet 2023 pour des raisons d’ordre familial (fin des études de ma fille), car je pouvais partir dès le 1er janvier. Suite à cet événement, j’ai avancé mon départ à la retraite au 1er avril. J’ai, aujourd’hui, perdu toute confiance pour exercer mon métier d’aide-soignant et je ressens une haute dépréciation. » (cf. pièce 3 de la caisse)
Le tribunal relève par ailleurs qu’à la date du 17 septembre 2022, M. [A], à l’occasion de ses échanges susvisés avec Mme [N], ne semblait pas encore avoir demandé à son médecin traitant l’établissement de documents médicaux accident du travail.
Enfin, l’arrêt de travail rectificatif, daté du 14 septembre 2022, complété par M. [B], fait état d’un accident du travail survenu le jour même, et non le 11 septembre 2022.
Il résulte de ce qui précède que les constatations médicales, opérées trois jours après l’accident allégué dans le certificat médical initial précité, ne correspondent pas aux déclarations de M. [A] dans les deux questionnaires assuré qu’il a adressés à la caisse.
En effet, M. [A] n’allègue, ni ne démontre l’existence d’une agression verbale avec propos humiliants, soit un événement précis et soudain qui se serait déroulé le 11 septembre 2022 vers 1h00 et qui aurait entraîné l’apparition d’une lésion brutale d’ordre psychique, un stress post-traumatique, diagnostiquée trois jours après l’événement.
Enfin, il sera relevé que les pièces communiquées établissent un conflit professionnel persistant depuis au moins trois ans entre M. [A] et sa collègue, [I] [R], avec qui il travaillait de nuit, qui semble avoir engendré des conséquences néfastes sur l’état de santé du requérant, lesquelles pourraient éventuellement relever d’une maladie professionnelle hors tableau.
Faute pour M. [A] de prouver, dans le cadre de la présente procédure, que l’altercation verbale décrite ci-dessus, agression verbale avec propos humiliants, caractérise un fait accidentel précis de nature à engendrer, à son préjudice, un choc émotionnel, un stress post-traumatique, par le fait ou à l’occasion du travail, autrement que par ses dires, l’événement ne peut revêtir la qualification d’accident du travail.
Il résulte de tout ce qui précède que la matérialité de l’accident décrit par M. [A] n’étant pas établie autrement que par ses propres allégations, la présomption d’imputabilité n’est pas caractérisée.
Dans ces conditions, le requérant sera débouté de sa demande tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident qui serait survenu le 11 septembre 2022.
II- Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire :
M. [A], qui succombe, sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, et débouté de sa demande au titre de l’article 700 du même code.
L’exécution provisoire n’étant pas compatible avec la nature de l’affaire, ne sera pas ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe :
Déboute M. [L] [A] de toutes ses demandes ;
Confirme la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados du 9 mai 2023 refusant de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l’accident dont M. [L] [A] a déclaré avoir été victime le 11 septembre 2022 ;
Condamne M. [L] [A] aux dépens ;
Déboute M. [L] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [L] [A] de sa demande d’exécution provisoire.
La greffière La présidente
Mme LAMARE Mme ACHARIAN