Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 5 JUIN 2025 9ème Chambre
N° PCL : 2024J01414 SARL LES DELICES DE KASHMIR N° RG : 2025L01329
DEBITEUR
SARL LES DELICES DE KASHMIR [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 531707115 2011 B 3144 Enseigne : [Adresse 2] Représentant légal : M. [W] [F] [Adresse 3] [Localité 2], Gérant comparant et assisté par Me Thomas RAEL [Adresse 4]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [R] [Adresse 5] administrateur judiciaire de la SARL LES DELICES DE KASHMIR
SELARL [B] mission conduite par Me [K] [E] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SARL LES DELICES DE KASHMIR représentée par Me [O] [H], associé
Mme Françoise LARGET, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 5 Juin 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2025L01329 N° PC : 2024J01414
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 12 décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de laSARL LES DELICES DE KASHMIR et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la conversion de la procédure en liquidation judiciaire a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [R] ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire, aux fins notamment de renouveler le bail commercial ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Décide le renouvellement de la période d'observation de :
SARL LES DELICES DE KASHMIR
Enseigne : LES DELICES DE KASHMIR
[Adresse 7]
[Localité 3]
RCS [Localité 1] : 531707115 2011 B 3144
pour une période de 6 mois,
Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire,
Maintient la SELARL [B] mission conduite par Me [K] [E], mandataire judiciaire,
Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [X] [R], administrateur judiciaire,
Renvoie la cause à l'effet d'être entendue à l'audience du
10 juillet 2025, 9h00
(sans convocation),
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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