Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51912 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIH2
N° : 1
Assignation du :
12 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 juillet 2026
par Stéphanie VIAUD, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société [K] [A], S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Emmanuel RUBI (plaidant), avocat au barreau de NANTES, et Maître Gary ATTAL (postulant), avocat au barreau de PARIS - #R0243, non comparant à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La S.A.S. BEG INGENIERIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Florence DUBOSCQ, avocate au barreau de PARIS - #E2150, non comparante à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 08 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Stéphanie VIAUD, Juge et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 16 avril 2026, la société [K] [A], se désiste de son instance.
Par message RPVA du 25 juin 2026, la S.A.S. BEG INGENIERIE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La société [K] [A], S.A.R.L. se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 08 juillet 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Stéphanie VIAUD
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