Texte intégral
N° RG 26/07188 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCN7
Nom du ressortissant :
[W]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[W]
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 18 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [J] [W]
né le 03 Mars 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, commis d'office
M. LE PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 4]
, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Septembre 2026 à 17h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 21 mai 2025, le tribunal correctionnel de Villefranche sur Saône a condamné M. [J] [W] à une interdiction du territoire national d'une durée de 5 ans.
Par ailleurs, une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant cinq ans a été notifiée à M. [J] [W] le 19 juin 2025 par le préfet de du Rhône.
Par décision en date du 12 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [J] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 12 septembre 2026.
Suivant requête du 15 septembre 2026, reçue le 15 septembre 2026 à 15 heures 23, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 16 septembre 2026 à 16 heures 22 a :
' déclaré irrégulière la procédure diligentée à l'encontre de M. [J] [W];
' Rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture du Rhône;
' Dit n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention de M. [J] [W] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Localité 1]
Le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 16 septembre 2026 à 17 heures 38 en faisant valoir que la notification de la retenue est comparable à la notification de la garde à vue pour laquelle la jurisprudence admet que l'état d'ébriété constitue une circonstance insurmontable justifiant le retard dans la notification des droits et que l'état d'ébriété est justifié dans la procédure.
Il a demandé que son appel soit déclaré suspensif.
Par ordonnance du 17 septembre 2026 à 12 heures 00, cet appel a été déclaré suspensif.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 18 septembre 2026 à 10 heures 30.
M. [J] [W] a comparu et a été assisté de son avocat.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions aux fins d'infirmation de la décision et de prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Le conseil de M. [J] [W] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
M. [J] [W] a eu la parole en dernier.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel du ministère public a d'ores et déjà été déclaré recevable par le délégué du premier président statuant sur la caractère suspensif de cet appel.
Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention:
Aux termes de l'article L 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Il ressort de la procédure que M. [W] a été placé en 'retenue judiciaire' en l'état d'une condamnation portant notamment interdiction de quitter le territoire français et qu'il était suspecté de ne pas avoir respectée.
Cette retenue correspond donc à l'article 709-1-1 du code de procédure pénale.
S'agissant de la notification des droits, il ressort de la procédure que les gendarmes ont été appelés en raison de la présence de deux personnes ivres sur le quai de la gare, et qu'à leur arrivée, M. [W] leur a été désigné comme étant l'un d'eux. Les gendarmes ont noté que M. [W] titubait, tenait des propos répétitifs et incohérents et tenait une bouteille de bière à la main et qu'il reconnaissait que ce n'était pas la première.L'officier de police judiciaire l'a fait comparaître une première fois pour lui notifier ses droits mais relève qu'il n'est pas en état de les comprendre. Il a par ailleurs lui-même décidé la saisine d'un médecin.
L'ensemble de ces éléments suffit à caractériser que M. [W] n'était pas en état de comprendre les droits qui lui aurait été notifiés et qu'après avoir vu le médecin et avoir pu s'alimenter, il s'est reposé dans la cellule de dégrisement. Cette incompréhension caractérise la circonstance insurmontable.
En conséquence, la procédure sera déclarée régulière.
S'agissant de l'information de la décision de placement, il ressort des pièces de la procédure que le parquet a indiqué à l'officier de police judiciaire qu'il avait été informé de la décision de la préfecture et qu'il levait la garde à vue avec un classement sans suite des infractions reprochées à M. [W], et demandait à la gendarmerie de conduire M. [W] au centre de rétention.
L'information du ministère public est ainsi caractérisée.
La préfecture justifie des démarches entreprises, et notamment d'une précédente reconnaissance de M. [W] sous l'identité de [G] [F] [D] [W].
En conséquence, l'ordonnance entreprise est infirmée.
PAR CES MOTIFS
Infirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions;
Statuant sur les chefs infirmés:
Disons la procédure diligentée contre M. [J] [W] régulière;
Ordonnons la prolongation de la rétention de M. [J] [W] ou M. [G] [F] [D] [W] pour une durée de vingt-six jours.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Emmanuelle SCHOLL
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