Texte intégral
N° RG 26/01114 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ2T Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 22 Octobre 2026
Décision du 22 Octobre 2026
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière
de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle
conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
Vu l’admission en soins psychiatrique de :
[Q] [E]
né le 09 Mai 1962 à
Date de l’admission : 16/10/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Localité 2].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 2] prise au motif
de l’existence d’un péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe du juge le 19
Octobre 2026,
Vu les avis donnés par Notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 2]
- au procureur de la République ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [Q] [E], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la
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mesure.
Me [L] [Z] relaye la demande la mainlevée de la mesure.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins
psychiatriques au centre hospitalier [Etablissement 1], [Adresse 3], sous la forme d’une
hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/Un certificat médical d’admission circonstancié établi par le Docteur [I] le 16/10/2026 constatant l’état mental
du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins et l’existence d’un péril
imminent pour sa santé, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement
impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu
hospitalier et qu’aucun tiers n’était en mesure de prendre une décision.
2/ La décision du directeur du groupe hospitalier portant admission en soins psychiatriques du 16/10/2026
3/ Le certificat des 24 heures établi par le Docteur [Y] le 17/10/2026
4/ Le certificat des 72 heures établi par le Docteur [O] le 19/10/2026
5/ La décision du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation
complète du 19/10/2026
6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le
Docteur [O] le 19/10/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE ,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins
psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être
hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son
consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une
hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme
mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les
conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la
personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°.
Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de
recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne
malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet
établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce mme [E] [Q] a été admise le 16 octobre 2026 en soins psychiatriques sans consentement en
hospitalisation complète en péril imminent au vu d'un certificat médical établi le même jour par le docteur [I]
relevant un délire mystique, que la patiente se dit atteinte d'un mal satanique avec des hallucinations autidives et
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visuelles.
Le certificat médical des 24H établi le 17 octobre 2026 par le docteur [Y] fait état d'une patiente présentant une
désorganisation psychique et comportementale avec déhambulations, un discours incohérent et désorganisé, verbalisant
un délire à mécanisme hallucinatoire auditif de persecussion et mystique. La patiente ne reconnaît pas le caractère
morbide de ses troubles et n'accepte pas l'hospitalisation d'où la nécessité de le maintenir sans consentement.
Le certificat des 72h établi le 19 octobre 2026 par le docteur [O] indique que la patiente se montre de bon contact
mais que son discours logorrhéique apparaît complètement destructuré et désorganisé avec de multiples éléments
délirants alimenté par des mécanismes hallucinatoires accoustico-verbaux ou visuels et imaginatifs. Il indique que des
examens compléentaires sont prévus pour la recherche d'une étiologie organique à l'origine des troubles présentés par la
patiente dont les antécédents familiaux comportent de nombreux cas de maladies neuro-dégénératives.
L'avis médical établi le 19 octobre 2026 par le docteur [O] à l'appui de notre saisine reprend les mêmes éléments
et préconise le maintien en hospitalisation complète afin d 'assurer la continuité des soins.
Mme [E] se plaint du fait qu'elle s'estime confinée à l'étroit. Elle estime ne pas avoir besoin de soins et demande
en conséquence la mainlevée de la mesure.
Toutefois, il est rappelé que le juge ne peux dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de
l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires.
En conséquence au vu des certificats médicaux, les conditions des soins psychiatriques sous le régime de
l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [Q] [E] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de
l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un
délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui
expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable
suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article
L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la
présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur
l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en
matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par
tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 5]
[Adresse 5].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à
l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
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