Texte intégral
R.G. : 2025009308 P.C. : 2025J439
Code : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026
CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL MACONNERIE DES RIVES DU LAC
[Adresse 1] dénommée actuellement
[N]
suite au transfert de son siège social au [Adresse 2]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 483972832
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins de Madame le Greffier,
Attendu
que Monsieur [Z] [T], représentant légal de l'entreprise, n'a pas comparu à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, bien que régulièrement convoqué,
En présence du mandataire judiciaire,
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise et qu'aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,
Qu'en effet, depuis l'ouverture de la procédure il n'y a peu eu de collaboration du dirigeant.
En outre, il appert que la société n'exerce plus d'activité.
En conséquence
il convient de convertir le redressement judiciaire de la SARL [N] en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré :
Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce,
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience,
Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire de :
SARL MACONNERIE DES RIVES DU LAC
[Adresse 3] [Localité 1] dénommée actuellement
[N]
suite au transfert de son siège social au [Adresse 2]
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro : 483972832
Maintient
en qualité de juge-commissaire
Monsieur [I] [X]
et en qualité de juge-commissaire suppléant
Monsieur [L] [B],
Nomme SELARL [F] en la personne de Maître [V] [F] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,
FIXE
à 24 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
FIXE son examen à l'audience du 12 janvier 2028 à 14H15,
DIT
que le présent jugement tient lieu de première convocation pour le débiteur, qu'elle sera doublée d'une convocation par lettre recommandée postale ou remise par voie électronique avant ladite audience,
Dit
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [Z] [T] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
Ordonne
la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon ainsi composé :
Monsieur Bernard CHALAYER, Président, Monsieur Luc CORTOT, Monsieur Daniel ZOONEKYNDT, Juges. Assistés de Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier
La minute du présent jugement est signée par le président et le commis-greffier Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment