Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 - 136
N° RG 26/04143 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFAT
[J] [I]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
LA PREPOSEE DU CHU DE [Localité 1]
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 02 septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01520.
ENTRE :
Monsieur [J] [I]
né le 13 février 1989 à [Localité 2]
de nationalité Française
Service des Majeurs Protégés La Colombière
[Adresse 1]
[Localité 3]
Appelant
Comparant, assisté de Me Marie agnès JUNILLON, avocate commis d'office
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 4]
[Localité 5]
Madame LA PREPOSEE DU CHU DE [Localité 1]
Hôpital [Etablissement 1] des Majeurs Protégés
[Adresse 5]
[Localité 6]
DEBATS
L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 17 septembre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Caroline BELTRAN, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 02 septembre 2026,
Vu l'appel formé le 03 septembre 2026 par Monsieur [J] [I] reçu au greffe de la cour le 08 septembre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 08 Septembre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, à MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, à MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
et à LA PREPOSEE DU CHU DE [Localité 1], les informant que l'audience sera tenue le 15 septembre 2026 à 14 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 10 septembre 2026 établi par le Dr [K] [B],
Vu l'avis du ministère public en date du 14 septembre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 15 septembre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 03 septembre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 02 septembre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l'article L.3216 1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher,d'abord, le cas échéant, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé.Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n 16 22.544'; 1re Civ., 8 février 2023, pourvoi n° 22-10.852).
Le juge doit effectuer un examen in concreto pour apprécier si l'irrégularité a porté atteinte aux droits du patient, l'existence ou l'absence d'un grief relèvant de l'appréciation souveraine des juges du fond (1re Civ., 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-22.499).
Enfin, aucune irrégularité de la procédure antérieure à une audience à l'issue de laquelle magistrat se prononce sur la mesure de soins, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même juge (C Cass, 19 octobre 2016, n°16-18.849). Ainsi, lorsque le magistrat ordonne la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, notamment après les 12 premiers jours d'hospitalisation complète, la procédure antérieure est validée.
Dans le cas d'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés a notamment statué sur le maintien en hospitalisation par décision du 6 mai 2026, de sorte que plus aucune nullité relative à la décision initiale d'admission en hospitalisation ne peut être soulevée.
L'article L 3211-1 du code de la santé publique dispose: ' Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l'article L. 3211-2-1 pour tenir compte de l'évolution de l'état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l'établissement d'accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu'il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne.'
Dans le cas d'espèce, M. [I] a fait l'objet le 24 août 2026 d'une décision de ré-admission après avoir bénéficié d'une modification de sa prise en charge sous forme d'un programme de soins le 5 juin 2026, après avoir été amené aux urgences pour un comportement hétéro agressif au sein du foyer où il est hébergé, le médecin relevant une absence de conscience des troubles, une instabilité psychomotrice et une méfiance, une opposition et un refus du dialogue.
Si M. [I] a exprimé lors de l'audience sa volonté qu'il soit mis fin à l'hospitalisation, il a précisé qu'il venait d'être transféré en milieu ouvert, et a convenu qu'il s'agissait d' une évolution positive qui pouvait constituer une étape vers sa sortie, dont il devait se saisir.
Il ressort en effet du certificat médical de situationdu docteur [B] du 10 septembre 2026 quel'évolution de M. [I] est favorable, en ce sens que l'instabilité psychique a pu être amandée et l'agitation apaisée, grace à la reprise d'un traitement qu'il avait interrompu, sa poursuite demeure nécessaire pour obtenir une résorption complète de l'épisode de décompensation, et organisé le suivi et l'étayage permettant de favoriser l'observance thérapeutique, la conscience des soins et de ce fait l'alliance étant décrites comme fragiles.
Au regard de ces éléments, il apparait que les conditions du maintien de la mesure sont réunies,ce maintien de l'hospitalisation permettant de poursuivre la prise en charge et permettre à M. [I] de mener à bien les projets exprimés lors de l'audience.
L'ordonnance déférée sera en conséquence confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Déclarons recevable l'appel formé par Monsieur [J] [I],
Confirmons la décision déférée,
Laissons les dépens à la charge de l'État,
Rappelons que la présente décision est notifiée aux différentes parties conformément à l'article R3212-22 du code de la santé publique.
La greffière La magistrate déléguée
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