Texte intégral
ORDONNANCE DU : 29 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00783 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37VX
AFFAIRE : [Q] [Y], [Z] [F], [D] [K], SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] SIS [Adresse 1], [U] [Y], [R] [V] [M], [W] [A], [S] [A] C/ SCCV [Adresse 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [Q] [Y]
née le 24 Mars 1958 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [Z] [F]
né le 14 Juin 1981 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [D] [K]
née le 14 Septembre 1982 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 7] SIS [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [U] [Y]
né le 11 Mars 1955 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [R] [V] [M]
née le 02 Juin 1936 à [Localité 5] (ITALIE)
demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Monsieur [W] [A]
né le 22 Juin 1973 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Madame [S] [A]
née le 05 Janvier 1977 à [Localité 7]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Martine DI PALMA de la SELARL DDW AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
SCCV [Adresse 12]
dont le siège social est sis S.A.S. QUARTUS RESIDENTIEL - [Adresse 6]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 16 Juin 2026 - Délibéré au 29 Septembre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
La SCCV [Adresse 12] représenté par la société Quartus Résidentiel a initié la
construction d’un ensemble de 90 logements jumelés avec des parties communes techniques.
Concernant la construction des villas 3 et 4, un état descriptif de division a été établi ainsi que le règlement de copropriété afférents à ce projet, le 29 mars 2022.
Le 7 juin 2022, un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a été signé à [Localité 8] entre la SCCV [Adresse 12], représentée par Quartus Résidentiel, et les acquéreurs Monsieur et Madame [M], pour le lot 3A.
Le 6 mai 2022, un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a été signé à [Localité 8] entre la SCCV [Adresse 12], représentée par Quartus Résidentiel, et les acquéreurs [Z] [F] et [D] [K], pour le lot 3B.
Le 2 juin 2022, un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a été signé à [Localité 8] entre la SCCV [Adresse 12], représentée par Quartus Résidentiel, et les acquéreurs [U] [Y] et [Q] [Y], pour le lot 4A.
Le 21 décembre 2022, un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) a été signé à [Localité 8] entre la SCCV [Adresse 12], représentée par Quartus Résidentiel, et les acquéreurs [W] [A] et [S] [A], pour le lot 4B.
La livraison des villas était prévue pour le 30 juin 2024.
Les procès-verbaux de livraison et prise de possession ont été établis avec réserves, tant pour les lots privatifs que pour les parties communes.
Dès la livraison des biens plusieurs problèmes ont été signalés par les copropriétaires :
Dès le 12 novembre 2024, Monsieur et Madame [Y] adressait un courrier recommandé avec A.R à la SCCV [Adresse 12] indiquant :
« La canalisation des eaux usées n'est pas positionnée selon les plans des réseaux et des servitudes :
● Un regard de visite de cette canalisation, non prévu au plan des réseaux et des servitudes, est positionné devant notre terrasse,
● Un second regard (de branchement) prévu dans l'angle avec le lot 13, est présent dans notre terrain, entre la terrasse et le regard de visite des eaux usées, alors que notre terrain ne devait contenir qu'une seule canalisation et qu'un seul regard de branchement des eaux usées.
L'ensemble de ces éléments conduit à l'annulation du critère piscinable du jardin sur l'emplacement prévu au plan. »
Le 18 novembre 2024, Monsieur [F] et Madame [K] notifiaient des réserves complémentaires après expertise de leur maison par l’Expert CM Expert Bâtiment.
Le 10 décembre 2024, Monsieur [A] notifiait également des réserves complémentaires.
Le 9 juillet 2025, [W] [A], président du syndic bénévole des copropriétaires des lots 3A&B et 4A&B, adressait une mise en demeure à la SCCV [Adresse 12] dénonçant des réserves et procédures en suspens concernant la conformité des réseaux, des litiges avec les voisins, la livraison incomplète des parties communes, la consommation d'eau anormale, ainsi que plusieurs
réserves techniques non levées depuis la livraison.
Le 11 octobre 2025, Monsieur et Madame [Y] adressaient une mise en demeure à la SCCV [Adresse 12] en l’absence de réponse de sa part.
Le 26 octobre et 3 novembre 2025, Monsieur [F] et Madame [K] adressaient deux lettres de mises en demeure à la SCCV [Adresse 12] afin d’exiger la levée des réserves, en vain.
Le 14 novembre 2025 et le 5 décembre 2025, le Conseil de Monsieur [F] et Madame [K] ainsi que du SDC [Adresse 7] adressait un courrier de mise en demeure à la SCCV [Adresse 12].
Le 11 octobre 2025, Monsieur [A] adressait également une mise en demeure à la SCCV [Adresse 12].
Aucun de ces courriers n’a appelé de réponse de la SCCV [Adresse 12].
Telles sont les circonstances dans lesquelles, par acte de commissaire de justice du 02 avril 2026, Monsieur [Z] [F] et Madame [D] [K], Monsieur [U] [Y] et Madame [Q] [Y], Madame [R] [M], Monsieur [W] [A] et Madame [S] [A], et le syndicat de copropriétaires SDC [Adresse 7], ont fait assigner en référé la SCCV [Adresse 12] aux fins de voir désigner un expert judiciaire selon mission d’usage en pareille matière, de l’entendre condamnée aux dépens et à leur payer la somme de 4 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 16 juin 2026, les demandeurs maintiennent leurs prétentions aux fins d'entendre ordonner une expertise judiciaire, selon la mission proposée au dispositif de leur acte introductif d’instance et de voir condamner la défenderesse aux dépens et à leur régler la somme de 4000€ au titre des frais irrépétibles.
La SCCV [Adresse 12] sollicite qu’il plaise :
- Vu les dispositions des articles 145 et suivants du code de procédure civile,
- Vu les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Vu les pièces versées aux débats.
Donner acte à la société SCCV [Adresse 12] de ses protestations et réserves d’usage ;
Dans l’éventualité où une mesure d’instruction serait ordonnée, désigner, afin de la diligenter au contradictoire du syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7],
Monsieur [Z] [F], Madame [D] [K], Madame [R] [V] [M], Monsieur [U] [Y], Madame [Q] [Y], Monsieur [W] [A] et Madame [S] [A], tel expert qu’il plaira, avec pour mission de :
Recueillir et consigner les explications des parties, se faire remettre par les parties ou par des tiers tout autre document utile, entendre tout sachant, à charge de reproduire leurs dires et leurs identités, s’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, faire appel, si nécessaire, à un technicien d’une spécialité différente de la sienne ou se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix, sous son contrôle et sa responsabilité, établir et communiquer aux parties ainsi qu’au juge chargé du suivi de l’expertise une note après chaque réunion ;
Se rendre sur les lieux, sis [Adresse 8] à [Localité 9], et les visiter ;
Indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, d’exercer le contrôle de leur exécution ou leur coordination ; s’il y a lieu, inviter les parties dès le début de ses opérations à appeler en la cause les locateurs d’ouvrage dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée ;
Vérifier l’existence des désordres et défauts de conformités dénoncés par le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], monsieur [Z] [F], madame [D] [K], madame [R] [V] [M], monsieur [U] [Y], madame [Q] [Y], monsieur [W] [A] et madame [S] [A] ;
Les décrire, en indiquer la nature et l’origine ;
Dire :
- S’ils étaient apparents ou non au moment de la réception des travaux des entreprises, d’une part, et au moment de la prise de possession des biens, d’autre part ;
- S’ils ont fait l’objet de réserves formulées lors de cette réception, d’une part, et lors de cette prise de possession, d’autre part ;
- S’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou si, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ;
- S’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;
- S’ils affectent le bon fonctionnement d’éléments d’équipement dissociables ;
Rechercher la ou les causes de ces désordres ;
Dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de surveillance du chantier, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ; donner tous éléments d’ordre technique ou de fait permettant d’apprécier les imputabilités ou responsabilités ;
Décrire les travaux nécessaires pour remédier à ces désordres et permettre leur cessation et nécessaires à assurer la conformité des ouvrages exécutés aux prescriptions contractuelles et aux règles de l’art ainsi que la propriété à destination des ouvrages concernés ;
Évaluer le coût de ces travaux, poste par poste, après avoir accordé aux parties, si elles le souhaitent, un délai pour présenter leurs propres devis ou propositions chiffrées et avoir examiné et discuté ceux-ci et préciser la durée des travaux préconisés ;
S’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires et observations des parties qu’il aura recueillis après le dépôt de son pré-rapport ou lors d’une réunion de synthèse et, le cas échéant, compléter les investigations ;
Débouter le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 7], monsieur [Z] [F], madame [D] [K], madame [R] [V] [M], monsieur [U] [Y], madame [Q] [Y], monsieur [W] [A] et madame [S] [A] de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour une plus ample connaissance de leurs moyens.
A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 29 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
A l'appui de leur demande de mesure d'instruction, les demandeurs produisent les courriers de réserves adressés par les différents copropriétaires et un rapport d’expertise amiable.
Il existe ainsi un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux demandeurs d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Une mesure d'expertise judiciaire sera ordonnée au contradictoire de la SCCV [Adresse 12], selon mission telle que décrite au dispositif ci-après de la présente ordonnance et donc sans qu’il soit besoin de se référer aux missions proposées par l’une ou l’autre partie. Cette mesure est ordonnée aux frais avancés de Monsieur [Z] [F], Madame [D] [K], Monsieur [U] [Y], Madame [R] [M], Monsieur [W] [A], Madame [S] [A], Madame [Q] [Y] et le syndicat de copropriétaires SDC [Adresse 7], selon une répartition telle que décrite au dispositif de la présente décision.
Sur les mesures accessoires
Selon l'article 491 du code de procédure civile le juge des référés statue sur les dépens.
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il doit être rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifiée de partie perdante au sens des articles 696 et 700 même code.
Les demandeurs seront provisoirement condamnés aux dépens.
A ce stade de la procédure, aucun motif d’équité ne fonde l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit des demandeurs. Cette demande sera rejetée.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire, afin de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ;
DÉSIGNONS en qualité d'expert :
[B] [I]
Entreprise [B] INGENIERIE
[Adresse 9]
[Localité 10]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : [XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX03]
Mèl : [Courriel 1]
inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de LYON, avec pour mission de :
se faire préciser les liens contractuels entre les intervenants, communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, les inventorier et en prendre connaissance ;
se rendre sur les lieux, [Adresse 8] après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
vérifier l'existence des désordres, malfaçons ou non façons au regard des critères d'habitabilité d'un bien permettant sa jouissance d'habitation, allégués par Monsieur [Z] [F] et Madame [D] [K], Monsieur [U] [Y] et Madame [Q] [Y], Madame [R] [M], Monsieur [W] [A] et Madame [S] [A], et le syndicat de copropriétaires SDC [Adresse 7] exclusivement dans l’assignation et les pièces qui y sont jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
dire, pour chacun des désordres, malfaçons ou non façons éventuellement constatés, s'il :
compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;
compromet la solidité des éléments d'équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert ;
affecte le bon fonctionnement d'autres éléments d'équipement ;
rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés ;
dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une faute de surveillance du chantier, de l'absence de respect des règles de l'art, d'un vice des matériaux, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre, d'une négligence dans l'entretien ou dans l'exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;
indiquer si :
les travaux ont été réalisés dans le respect des règles de l'art ;
donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non façons et non conformités contractuelles constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, allégués par Monsieur [Z] [F] et Madame [D] [K], Monsieur [U] [Y] et Madame [Q] [Y], Madame [R] [M], Monsieur [W] [A] et Madame [S] [A], et le syndicat de copropriétaires SDC [Adresse 7] et en donner une évaluation chiffrée ;
s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur aura imparti après le dépôt de son pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
FIXONS à 5 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [Z] [F] et Madame [D] [K] (à hauteur de 950€), Monsieur [U] [Y] et Madame [Q] [Y] (à hauteur de 950€), Madame [R] [M] (à hauteur de 650€), Monsieur [W] [A] et Madame [S] [A] (à hauteur de 950€), et le syndicat de copropriétaires SDC [Adresse 7] (à hauteur de 1 500€) devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 10 novembre 2026 ;
DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :
Titulaire du compte : TJ de Lyon - REGIE D’AVANCES ET RECETTES
BIC : [XXXXXXXXXX02]
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
avec l'indication des références du dossier dans le libellé de l'opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 mai 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS provisoirement Monsieur [Z] [F] et Madame [D] [K], Monsieur [U] [Y] et Madame [Q] [Y], Madame [R] [M], Monsieur [W] [A] et Madame [S] [A], et le syndicat de copropriétaires SDC [Adresse 7] aux dépens ;
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
Fait à LYON, le 29 Septembre 2026.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.