Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 septembre 2026
N° de RG : 2026F00899
N° MINUTE : 2026F02425
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d'administration,
comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] (75P0173)
DEFENDEUR(S):
SAS [K] MEDIA [Adresse 3] Représentant légal : M. Viorel-Vasile STANCIU, Président, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme BOUVIER, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 18 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 septembre 2026 et délibérée par : Président : Mme Monika CRESSON Juges : Mme Christine BOUVIER M. Olivier GREVOZ
La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
La SOCIETE GENERALE (Société anonyme à Conseil d'administration, RCS [Localité 1] n° 552 120 222, ayant son Siège social à [Localité 2], ci-après « SocGen ») a octroyé le 6 septembre 2019 à la SAS [K] MEDIA (RCS : [Localité 3] 822 740 635, ayant son siège social à [Localité 4]) et dont l'activité est l' organisation de foires, salons professionnels et congrès, un prêt d'un montant de 81.000,00 €, remboursable à compter du 6 octobre 2019 en 72 mensualités d'un montant unitaire de 1.225,37 € (assurance comprise)
Les échéances ayant été impayées à compter du 6 juillet 2025, le 30 juillet 2025 la SocGen a envoyé à [K] Media une mise en demeure de payer le solde de sa créance sous huit jours et a prononcé la déchéance du terme le 2 septembre 2025
C'est ainsi qu'est née la présente instance.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 23 mars 2026 (remise selon les modalités de l'article 658 du CPC) SocGen assigne [K] Media devant le Tribunal de Commerce de Bobigny le 09 avril 2026 à 14h00 et formule au visa des articles 1103 et 1227 du code civil les demandes de constater que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 2 septembre 2025 ; à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 2 septembre 2025 ; Condamner [K] Media à payer la somme en principal de 13 799,65 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 6,08% % à compter du 17 décembre 2025, date de l'arrêté de compte jusqu'au complet paiement, avec capitalisation de ces intérêts ainsi qu'aux dépens et 250 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[K] MEDIA, ni présent ni représenté, n'a pas déposé de conclusions.
L'affaire, enregistrée au registre général sous le numéro 2026 F 00899 a été appelée à une audience le 9 avril 2026. Conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, ce jour, la formation de jugement a confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audition de ce juge pour le 18 juin 2026. A cette date, seul le demandeur est présent.
Le juge a soumis la liste des juges susceptibles de participer au délibéré. Le demandeur n'a pas fait de commentaire sur cette composition.
La juge a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seule l'audience, SocGen seule présente ne s'y étant pas opposée. Le demandeur reprend oralement son acte introductif d'instance. La juge a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 septembre 2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La juge a fait rapport au Tribunal.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du CPC, « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors l'acte doit être déclaré recevable.
En ne se présentant pas le défendeur prend le risque de voir le Tribunal statuer à la lecture des seuls éléments et pièces du demandeur.
Selon les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ils doivent être négociés formés et exécutés de bonne foi.
L'article 1353 dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En application de l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen à moins qu'il n'en soit disposé autrement par la loi.
Les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposent qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions.
Sur la demande de condamner [K] Media à payer la somme de 13 799,65 euros, avec intérêts conventionnels au taux de 6,08% à compter du 17 décembre 2025
Quant à la déchéance du terme
Le contrat de prêt prévoit à l'article 13 que toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat deviendront exigibles en cas de non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat.
[K] Media n'apporte aucun élément à l'encontre de l'affirmation de SocGen selon laquelle les échéances sont impayées à compter de juillet 2025
Soc Gen présente une Mise en demeure régulière adressée par courrier du 30 juillet 2025 (AR Fourni) et, après le respect du délai de 8 jours, le courrier de déchéance du terme prononcée le 2 septembre 2025 en l'absence de régularisation (AR Fourni).
La déchéance du terme est acquise au 2 septembre 2025.
Quant au quantum de la dette
Le demandeur présente les pièces justificatives suivantes :
Contrat de crédit (pièce n°1), Tableau d'amortissement (pièce n°2), Historique de compte (pièce n°3), Décompte de créance (pièce n°4)
L'Article 5 du Contrat prévoit un taux d'intérêt de 2,08 % et son Article 15 prévoit des intérêts de retard majorés de 4 %.
l'Article 10 du Contrat fixe une indemnité de 8% en cas de remboursement anticipé mais ne traite pas de la déchéance du terme.
Selon SocGen, la créance se décompose comme suit :
Arriérés (échéances impayées du 06/07/2025 au 06/08/2025) : 2.450,74 €, auxquels s'ajoutent des Indemnités sur impayés (14,90 €) ;
Le Capital restant dû étant de 10.264,18 €, l'Indemnité d'exigibilité anticipée de 8% du capital est de 819,58 €€
Enfin, les intérêts de retard sont calculés du 27/08/2025 au 16/12/2025 (250,25 €) au taux de 2,08 % (186,88 €) puis au taux conventionnel de 6.08 % (taux conventionnel majoré de 4 % selon l'article 15 du contrat) à compter du 16 décembre 2025, date de l'arrêté de compte.
Le quantum de la créance réclamée (13 799.65 €) sera rabattu du montant de l'indemnité de 8% (819.58 €) et fixé à 12 980.07 euros calculés au regard des stipulations contractuelles. [K] Media n'apporte aucun élément de nature à démontrer qu'elle se serait acquittée de sa dette, puisque celleci n'est pas contractuelle.
En conséquence, le Tribunal condamnera [K] Media à payer la somme de 12 980.07 euros à SoCGen majorée des intérêts de retard au taux conventionnel de 6.08% à compter du 17 décembre 2025 et fera droit à la demande de SocGen de capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation au visa de l'article 1343-2 du code civil
Sur les demandes accessoires
Le Tribunal condamnera [K] Media, partie qui succombe, aux dépens en application de l'article 696 du code de Procédure Civile, la condamnera à payer 250 euros au titre de l'article 700 CPC, dira qu'eu égard à la nature de l'affaire il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ni à accorder de délai de paiement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
Constate que la déchéance du terme est acquise au 2 septembre 2025 ;
Condamne la SAS [K] Media à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 12 980.07 euros, majorée des intérêts de retard au taux conventionnel de 6.08 % à compter du 17 décembre 2025 ;
Dit que les intérêts échus dus pour au moins une année entière porteront intérêt ;
Condamne la SAS [K] Media aux dépens ;
Condamne la SAS [K] Media à payer à la SA Société GENERALE la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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