Texte intégral
Minute n° :
N° RG 24/00372 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JLY7
Affaire : S.A.S.U. [1]-Organisme CPAM D’INDRE ET LOIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
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PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
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DEMANDERESSE
S.A.S.U. [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée es qualité au dit siège, [Adresse 1]
Ayant pour avocat Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS, avocats au barreau de Lyon,
DEFENDERESSE
Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) D’INDRE ET LOIRE, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Mme JEAN, conseillère juridique du service contentieux, munie d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE :
Président : Madame P. GIFFARD
Assesseur : M. G. MAILLIEZ, Assesseur salarié
DÉBATS :
En l’absence de l’un des assesseurs convoqués à l’audience, le Président a statué seul, après avoir recueilli l’accord des parties et l’avis de l’assesseur présent, conformément à ce que prévoit l’article 17 VIII du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.
L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 24 novembre 2025, assisté de A. BALLON, faisant fonction de greffier, mise en délibéré au 5 janvier 2026 puis prorogée pour être rendue ce jour par mise à disposition au greffe de la juridiction
Le Tribunal a rendu le jugement suivant :
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
Le 16 février 2023, la SASU [1], employeur de Monsieur [S] [D], a établi une déclaration d’accident du travail concernant ce salarié, faisant état des circonstances suivantes en date du 15 février 2023 : « Il poussait avec une barre à mine du préfa puis il a senti une vive douleur dans les deux poignets ».
Le certificat médical initial du 16 février 2023 mentionnait « traumatisme poignets + avant bras droit + gauche » .
Par courrier du 20 février 2024, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable pour contester la décision de la CPAM de prendre en charge l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [D] suite à son accident du 15 février 2023.
Par courrier du 4 mars 2024, la CPAM d’Indre et Loire a notifié à la société [1] qu’elle prenait en charge l’accident au titre de la législation professionnelle.
Par requête du 8 août 2024 la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Tours d'un recours à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Indre et Loire.
Dans sa séance du 14 août 2024, la commission de recours amiable a infirmé la décision de la CPAM et a considéré que les arrêts au-delà du 4 février 2024 n’étaient pas imputables à l’accident du travail du 15 février 2023.
A l’audience du 12 mai 2025, la société [1] a demandé au tribunal de :
- déclarer recevable son recours ;
- à titre principal, juger que la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM des arrêts de travail prescrits à Monsieur [D] au-delà du 25 février 2023, lui est inopposable, la CPAM ne justifiant pas de la continuité des symptômes et des soins ;
- à titre subsidiaire, juger que la prise en charge au titre de la législation professionnelle par la CPAM des arrêts de travail prescrits à Monsieur [D] au-delà du 19 mai 2023, lui est inopposable ;
- à titre infiniment subsidiaire, ordonner avant dire droit une expertise médicale ou une mesure de consultation afin de vérifier la justification des soins et arrêts de travail pris en charge par la CPAM au titre de l’accident du 15 février 2023.
La CPAM d'Indre et Loire a sollicité que la société [1] soit déboutée de l'ensemble de ses prétentions, que la demande d’expertise soit rejetée et que l’ensemble des arrêts et soins de travail consécutifs à l’accident du travail du 15 février 2023 soient déclarés opposables jusqu’au 4 février 2024 à la société [1].
Par jugement du 16 juin 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a :
- avant dire droit, ordonné une consultation médicale sur pièces sur la durée des arrêts de travail et des soins imputables à l’accident du travail et commis pour y procéder le docteur [L] ;
- enjoint au service médical de la CPAM d’Indre et Loire de communiquer au médecin consultant désigné et au docteur [F] l’intégralité du rapport médical mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 ayant fondé sa décision ;
- dit que le médecin consultant devra adresser un rapport écrit au greffe du présent tribunal dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé de sa mission ;
- dit qu’il en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils ;
- rappelé qu’en vertu l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais de consultation médicale seront pris en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ;
- renvoyé l’affaire à l’audience du lundi 22 septembre 2025 ;
- sursis à statuer sur les autres demandes.
Le docteur [L] a déposé son rapport le 17 septembre 2025.
A l’audience du 24 novembre 2025, la société [1], qui a sollicité une dispense de comparution, demande aux termes de ses dernières écritures de déclarer son recours recevable et de juger que la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la CPAM, des arrêts de travail prescrits à Monsieur [D] au-delà du 27 février 2023, lui est inopposable, la CPAM ne justifiant pas de la continuité des symptômes et des soins.
La société [1] soutient que Monsieur [D], maçon, a bénéficié de 161 jours d’arrêt de travail après son accident du travail, et qu’il n’existe pas de continuité des symptômes et des soins, aucun arrêt de travail n’ayant été prescrit entre le 25 février 2023 et le 11 septembre 2023.
Elle indique que le médecin qu’elle a mandaté, le docteur [F], faisait état de constatations médicales initiales concernant les deux poignets et les deux avant-bras et que « par la suite des soins (dont la nature n’est pas précisée) ont été prescrits jusqu’au 19 mai 2023 ».
Le docteur [F] n’a fait état d’aucune prescription de soins entre les 20 mai 2023 et le 11 septembre 2023 mais une prise en charge chirurgicale a eu lieu en février 2024 pour un syndrôme du tunnel radial et un syndrôme du tunnel médian au niveau du coude, pathologie s’étant déjà manifestée en 2019.
Elle considère donc qu’il existe un état antérieur connu.
Selon le docteur [F], la commission médicale de recours amiable n’a pas procédé à une analyse médico légale du dossier.
Enfin, la société [1] souligne que l’avis du docteur [F] est conforme à celui du docteur [L], qui considère que l’accident du 15 février 2023 a réactivé la pathologie de 2019.
Elle en déduit que les arrêts prescrits au-delà du 27 février 2023 doivent lui être déclarés inopposables.
La CPAM d’Indre et Loire sollicite du tribunal de :
- débouter la société [1] de toutes ses demandes ;
- confirmer la décision de la CMRA ;
- déclarer opposable à la société [1] l’ensemble des arrêts et soins en lien avec l’accident de travail du 15 février 2023.
Elle expose que Monsieur [D] a bénéficié d’arrêts du 16 février 2023 au 25 février 2023 puis du 11 septembre 2023 au 4 février 2024.
Il a également bénéficié de soins du 16 février 2023 au 19 mai 2023.
Selon elle, l’employeur ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant ou d’une cause totalement étrangère au travail permettant de renverser la présomption d’imputabilité.
Elle précise que Monsieur [D] a repris le travail le 25 février 2023 malgré des douleurs persistantes et qu’il a dû se remettre en arrêt à partir du 11 septembre 2023.
Elle relève que le rapport d’expertise se heurte à la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail s’étend jusqu’à la guérison ou la consolidation de l’état de la victime.
Elle affirme en effet que le rapport n’apporte aucun élément médical objectif démontrant la présence d’un état pathologique préexistant.
Enfin, elle indique que le médecin conseil a précisé au sujet de l’état antérieur que, même s’il existait des signes cliniques semblables en 2019, les symptômes avaient totalement régressé et permis la reprise du travail pendant 4 ans.
Elle ajoute que le docteur [L] considère que cet état antérieur était guéri.
Elle en déduit que l’aggravation d’un état pathologique antérieur due à un accident du travail doit être indemnisée en sa totalité au titre de l’accident du travail.
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
Il résulte de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédent, soit la guérison complète, soit la consolidation de la victime.
La caisse n'a pas à justifier de la continuité des soins et des symptômes pour l'application de la présomption d'imputabilité, celle-ci s'appliquant pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant la guérison ou la consolidation dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial est assorti d'un arrêt de travail.
L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité.
Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge pour lui de rapporter la preuve de ce que ces arrêts et soins résultent de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquelles se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
Ainsi, l'employeur qui conteste la présomption d'imputabilité ne peut se contenter d'émettre des doutes d'ordre général sur le travail de la caisse mais doit apporter des éléments objectifs, concrets et factuels de nature à prouver ou commencer à prouver que les arrêts ont une cause totalement étrangère au travail ou résultent d'un état pathologique antérieur.
Si l'aggravation d'un état pathologique antérieur, qui a été révélé par l'accident ou qui s'est aggravé du fait de cet accident, doit également être pris en compte, une pathologie antérieure évoluant pour son propre compte ne peut être prise en charge au titre de l'accident du travail.
La présomption d’imputabilité s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident, mais également aux lésions nouvelles apparues dans les suites de l'accident dès lors qu'il existe une continuité de soins et de symptômes.
En l’espèce, le certificat médical initial du 16 février 2023 mentionne : « traumatisme poignets + avant-bras droit + gauche » .
La société [1] estime que l’ensemble des arrêts et soins prescrits à Monsieur [D] au-delà du 27 février 2023 ne sont pas imputables à l’accident du travail du 15 février 2023.
Elle produit une note de son médecin, le docteur [F], communiquée à la commission médicale de recours amiable.
La commission médicale de recours amiable a considéré que les arrêts et soins postérieurs au 4 février 2024 (acte chirurgical relatif au syndrôme du tunnel radial et compression du nerf médian au niveau du coude effectué à cette date) n’étaient pas imputables à l’accident du travail.
Le docteur [F] précise qu’il n’existe aucune prescription de soins et arrêts de travail entre le 20 mai 2023 et le 11 septembre 2023 et qu’une prise en charge chirurgicale a eu lieu en février 2024 pour le traitement d’un syndrôme du tunnel radial et le traitement d’un syndrôme du tunnel médian au niveau du coude.
Il ajoute que cette pathologie s’était déjà manifestée en 2019 sans information quant aux soins effectués et qu’en conséquence la symptomatologie est survenue sur un état antérieur connu.
Il en déduit que les prescriptions de soins du 16 février 2023 au 19 mai 2023 peuvent être considérées comme étant en rapport avec l’accident déclaré au titre de la dolorisation, transitoire, d’un état antérieur connu.
En réponse à l’argumentaire du docteur [F], le médecin conseil a indiqué que « si on admet que les douleurs en rapport avec le syndrome de Lacertus et du tunnel radial, objets de l’intervention du 22 avril 2024 , ne sont pas la conséquence uniquement du fait accidentel, rien ne permet de démontrer non plus que ce sont les seules conséquences de l’état antérieur qui ont motivé cette chirurgie et que le fait accidentel du 15 février 2023 n’y a pas sa part (…). L’intervention chirurgicale est donc imputable en partie au fait accidentel (…) ».
Aux termes de son rapport, le docteur [L] conclut :
« Il est très regrettable de ne pouvoir se prononcer avec exactitude sans voir les pièces médicales, dont les ordonnances, les compte-rendus opératoires... mais surtout les examens complémentaires (radiographies, IRM...) qui confirment ou infirment ou précisent les diagnostics.
Cependant, le CMI du 16 février 2023 ne décrit pas les lésions initiales mais seulement les impacts traumatiques douloureux : ''Traumatisme poignets + avant bras droit + gauche''. Une lésion n'est pas une douleur, c'est la modification d'un tissu suite à un traumatisme.
On ne connaît pas leur prise en charge immédiate : soins ?
Il existait un état antérieur (4 ans avant) de syndrome du canal carpien, peu ou pas symptomatique, semble-t-il à la date de l'accident qui aurait guéri : on ne sait s'il avait été authentifié par un électromyogramme. Aucun document ne permet de savoir quelle était la pathologie en 2019, et quel côté était atteint.
De plus, on peut considérer que cette pathologie était guérie puisque ce n'est que 4 ans plus tard et à l'occasion de l'accident du travail de 2023 que les douleurs ont réapparu à l'occasion d'un geste traumatisant.
Quand M. [D] dit que ''ça revenait'', cela est bien imprécis pour estimer qu'il existait en 2023 un état antérieur et donc pour affirmer que l'accident du 16 février 2023 avait un lien direct et certain avec celui de 2019, d'autant plus, que du 19 mai 2023 au 11 septembre 2023, aucun certificat médical ou autre document ne l'affirme.
L'accident du 15 février 2023 semble avoir réactivé cette pathologie de 2019 (rechute ?) mais aucun examen complémentaire ne fait état de lésions mais seulement de douleurs, ce qui a permis à M. [D] de reprendre le travail le 27 février 2023, soit moins de 2 semaines après l'accident, avec des soins mais on ne sait pas lesquels (EMG ?).
Les douleurs ayant persisté, M. [D] aurait eu des soins jusqu'au 19 mai 2023 mais on ne sait toujours pas lesquels.
Cependant, après une reprise du travail, M. [D] a de nouveau été arrêté du 11 septembre 2023 pour des douleurs aux deux poignets, arrêts renouvelés sans interruption jusqu'au 05 avril 2024.
Le diagnostic de canal cubital droit n'est posé que le 5 février 2024, soit un an après l'accident du travail, non certifié par un Electro-Myo-Gramme.
Le compte-rendu opératoire fait aussi état d'un syndrome du tunnel radial (nerf radial) qui a été pris en charge en même temps que le canal cubital droit (nerf cubital) et syndrome du canal carpien droit (nerf médian).
Aucun avis du médecin du travail ni aucune demande de reconnaissance en maladie professionnelle ne semblent avoir été demandés.
On ne peut pas considérer que ces pathologies soient l'expression de l'accident du travail mais ce sont plutôt celles de maladies professionnelles, qui ont évolué lentement avant une prise en charge chirurgicale.
Au total :
- M. [D] n'avait pas de douleurs au coude dans les suites de l'accident ni au poignet
- il est regrettable de ne pas avoir les compte-rendus des examens complémentaires
- au vu des gestes de travail imposés par le poste de travail, à savoir des flexions-extensions du poignet et des bras, il est curieux de constater que M. [D] n'ait eu aucun symptôme dans les 4 ans qui ont précédé son accident d'autant plus qu'il n'a pas non plus eu de douleurs au coude dans les suites immédiates de l'accident.
- les arrêts de travail du 15/02/2023 au 27/02/2023 sont à prendre en charge au titre de l'accident du travail du 15/02/2023 et les soins jusqu'au 19/05/2023.
- les arrêts de travail à compter du 11 septembre 2023 concernent les douleurs aux 2 poignets: mais un diagnostic précis n'est évoqué que le 5 février 2024 et à distance de l'accident.
Toutes les pathologies décrites ci-dessus et prises en charge rentrent dans le cadre des maladies professionnelles et rien ne permet d'affirmer leur existence à la date de l'accident.
Il est dommage que le nécessaire n'ait pas été fait pour les reconnaître comme telles.
Il est bon de rappeler que l'assurance accident de travail ne couvre pas les mêmes situations qu'une maladie professionnelle . »
Si le défaut de transmission à l’expert désigné par la juridiction du rapport médical par le service médical de la CPAM n’est pas en lui-même sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits, il appartient cependant au juge de tirer de ce défaut de communication toute conséquence de droit quant au bien-fondé de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des soins et arrêts de travail prescrits. (Civ. 2e, 6 juin 2024, n°22-15.932).
En l’espèce, force est de constater que la CPAM ne fournit pas à l’expert un dossier médical complet.
Le docteur [L] note notamment l’impossibilité de déterminer quelle était la pathologie apparue en 2019, quel était le côté atteint et quels étaient les soins réalisés jusqu’au 19 mai 2023.
S’il n’existe aucune prescription de soins et arrêts de travail entre le 25 février 2023 (date de fin de l’arrêt) ou le 19 mai 2023 (date de fin des soins) et le 11 septembre 2023, date du nouvel arrêt de travail au titre de douleurs au niveau des deux poignets, la présomption d’imputabilité s’applique néanmoins à défaut de consolidation de la victime ou de guérison.
L'absence de continuité de symptômes et soins jusqu'à la date de consolidation ou de guérison ne suffit pas à écarter la présomption d'imputabilité ( civ 2ème 12 mai 2022 n° 20-20.655).
Cette présomption ne fait pas obstacle à ce que la société [1] conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l'accident du travail, à charge pour elle de rapporter la preuve de ce que ces arrêts et soins résultent de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou d'une cause postérieure totalement étrangère, auxquelles se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la symptomatologie ressentie le 15 février 2023 est survenue sur un état antérieur connu depuis 2019.
S’il est constant que Monsieur [D] a repris le travail dès le 27 février 2023, il a cependant bénéficié de soins jusqu’au 19 mai 2023, dont la nature n’est pas précisée.
Le décompte IMAGE de la CPAM fait état d’une imagerie le 13 mai 2023, d’une échographie le 7 avril 2023 et d’une consultation auprès du généraliste le 25 avril 2023.
Le docteur [L] estime que la pathologie apparue en 2019 était guérie et que ce n’est que 4 ans plus tard (à l’occasion de l’accident du travail de 2023) que les douleurs ont réapparu à la suite d'un geste traumatisant.
Elle relève qu’il n’est pas possible d’affirmer que l’accident du 16 février 2023 avait un lien direct et certain avec celui de 2019.
Elle indique que l’accident semble avoir réactivé la pathologie de 2019, ce qui va dans le sens d’une aggravation de l’état antérieur (ou d’une révélation en cas de guérison), laquelle doit être prise en charge au titre de l’accident du travail.
Si Monsieur [D] a repris le travail après le 25 février 2023 et a bénéficié de soins jusqu’au 19 mai 2023, il n’a pas été déclaré consolidé ou guéri.
Ainsi, le nouvel arrêt de travail qui lui a été délivré le 11 septembre 2023 ne saurait s’analyser en une rechute.
Il convient d’observer que cet arrêt de travail a également été établi pour des douleurs aux poignets et qu’il existe donc une continuité de symptômes.
La présomption d’imputabilité s’appliquant, il appartient à la société [1] de rapporter la preuve de l'existence d'une cause totalement étrangère au travail ou d'un état pathologique antérieur.
Or, elle ne démontre pas que ce nouvel arrêt de travail est totalement étranger au fait accidentel du 15 février 2023.
L’existence de nouvelles pathologies (syndrôme du tunnel radial et syndrôme de Lacertus) est en revanche diagnostiquée à compter du 2 février 2024.
En conséquence, il convient de juger que les arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [D] au titre de son accident de travail du 15 février 2023 jusqu’au 2 février 2024 sont opposables à la société [1].
Il apparaît équitable de laisser à chacune des parties la charge de leurs frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe ;
Vu les dispositions de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale ;
DECLARE le recours de la société [1] recevable mais mal fondé ;
DECLARE opposables à la société [1] les arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [S] [D], au titre de son accident du travail du 15 février 2023, et ce jusqu’au 2 février 2024 ;
REJETTE le surplus des prétentions des parties ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;
ET DIT que conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile, chacune des parties ou tout mandataire pourra interjeter appel de cette décision dans le délai d'UN MOIS à peine de forclusion, à compter de la notification de la présente décision, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la cour : Palais de Justice - Cour d’Appel - chambre sociale - [Adresse 3] ; elle devra être accompagnée d’une copie de la décision.
Ainsi fait et jugé au Tribunal judiciaire de Tours, le 19 Janvier 2026.
E. ELYSEYAN P. GIFFARD,
GREFFIER PRESIDENTE