Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01293
N° Portalis DBX4-W-B7K-VATI
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juin 2026
S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
[P] [Q]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Juin 2026
à Maître Camille VACQUIER-CRABE de la SCP LARRAT
Copie certifiée conforme délivrée le 10/06/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mercredi 10 Juin 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 Avril 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. [Adresse 4] LANGUEDOCIENNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est [Adresse 5]
représentée par Maître Camille VACQUIER-CRABE de la SCP LARRAT, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [P] [Q]
demeurant [Adresse 6]
[Adresse 7]
8EME ETAGE
[Adresse 8]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS
Par contrat signé électroniquement le 30 janvier 2024 prenant effet au 31 janvier 2024, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à Monsieur [P] [Q] un appartement à usage d'habitation (n°[Adresse 9], situé [Adresse 6] à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 326,12 euros et une provision sur charges mensuelle de 101,10 euros.
Le 19 septembre 2025, la SA [Adresse 10] a fait signifier à Monsieur [P] [Q] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d'impayés de loyer le 27 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 05 décembre 2025, la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a ensuite fait assigner Monsieur [P] [Q] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion immédiate et celle de tout occupant de son chef en supprimant le délai légal de 2 mois de l'article L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution pour mauvaise foi, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, fournir son avis d'imposition et l'enquête de ressources associée, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 3.125,26 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 20 novembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 08 décembre 2025.
A l’audience du 07 avril 2026, la SA [Adresse 10] maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3.681,82 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mars 2026 comprise, Elle précise cependant se désister de sa demande d'expulsion car le locataire est parti le 07 février 2026.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 05 décembre 2025, Monsieur [P] [Q] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET L'INDEMNITE D'OCCUPATION
Il résulte des débats de l'audience que Monsieur [P] [Q] a quitté les lieux le 07 février 2026 et les demandes de résiliation, d'expulsion de cette dernière et de versement d’une indemnité d'occupation sont donc devenues sans objet.
En outre, la société demanderesse se désiste de ces demandes. Il convient donc de lui donner acte de son désistement concernant ses demandes de résiliation judiciaire du bail, d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
La SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE produit un décompte du 01 avril 2026 démontrant que Monsieur [P] [Q] reste devoir la somme de 3.681,82 euros au titre du solde locatif suite à son départ des lieux.
Monsieur [P] [Q], non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 3.681,82 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2025 sur la somme de 3.125,26 euros et de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
III. SUR LA DEMANDE DE FOURNITURE DE PIECES
La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE sollicite la condamnation à fournir l'avis d'imposition ainsi que l'enquête de ressources associée.
Cependant, au regard des pièces produites aux débats, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE ne justifie pas de l'intérêt de sa demande de sorte qu'elle sera rejetée.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [P] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA [Adresse 10], Monsieur [P] [Q] sera condamné à lui verser une somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les demandes de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, d'expulsion et au paiement d'une indemnité d'occupation sont devenues sans objet du fait du départ des lieux de Monsieur [P] [Q] le 07 février 2026 ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [Q] à verser à la SA HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE à titre provisionnel la somme de 3.681,82 euros (arrêtée au 01 avril 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 05 décembre 2025 sur la somme de 3.125,26 euros et de la présente ordonnance pour le surplus:
DEBOUTONS la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE de sa demande de condamnation à fournir l'avis d'imposition et l'enquête de ressources associée ;
CONDAMNONS Monsieur [P] [Q] à verser à la SA [Adresse 10] une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS Monsieur [P] [Q] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Le Greffier, La Juge,
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