Texte intégral
2025F00699 - 2534600003/1
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DOUZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F699 Numéro de Procédure collective : 2025RJ157
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
DEBITEUR :
La SAS ORIGAMI
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrite au RCS sous le numéro 947 896 122 RCS GRASSE
Prise en la personne de son représentant légal, la SARL ACTIUM représentée par son gérant
M. [J] [W]
COMPARANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Bernard BORASCIJuges : Madame Julia FUSTOMonsieur Stéphan PONS
Assistés, lors des débats de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier.
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 10/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/12/2025, date indiquée à l'issue des débats et signé électroniquement conformément à l'article 456 du Code de Procédure Civile par Monsieur Bernard BORASCI, Président, assisté de M. BASTELICA Pascal, Commis-Greffier à qui la minute a été remise.
PROCEDURES
A la date du 05/12/2025, la SAS ORIGAMI a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La SAS ORIGAMI a comparu en chambre du conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SAS ORIGAMI prise en la personne de son représentant légal, la SARL ACTIUM représentée par son gérant M. [J] [W] indique à la barre que :
* La société n'a pas assez d'activité.
* Le dirigeant ne souhaite plus poursuivre l'activité.
* Le Chiffre d'affaires est faible en raison de la perte d'un client important.
* La situation est irrémédiablement compromise et le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
ET SUR CE
les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
La société a cessé son activité et le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SAS ORIGAMI est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont atteints conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de La SAS ORIGAMI une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, Vu le procès-verbal d'audition en chambre du conseil
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de La SAS ORIGAMI, adresse : [Adresse 1], activité : Le conseil en communication et services marketing, l'élaboration et mise en œuvre opérationnelle de stratégies de communication; la création, l'achat et la vente, l'expertise, le conseil, la commercialisation, la distribution, dans le secteur des arts graphiques, audiovisuel, internet, photographie, design, musique, culturel et tous les dérivés liés à l'art, le design, la communication et l'image; la production, la réalisation de films cinématographiques de court et long métrage, de programmes audiovisuels et d'œuvres multimédia., immatriculé(e) au RCS GRASSE sous le numéro 947896122,
FIXE provisoirement au 31/10/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur PONS Stéphan, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELARL [B] prise en la personne de Maître [X] [B] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE SELARL CLEMENT REBIERE demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE à 6 mois à compter de la présente décision, le délai au terme duquel la clôture de la Procédure devra être examiné par le Tribunal,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Dépens : Jugement (24-18) 26.46€ TVA 20% 5.30€ TTC 31.79€
Bernard BORASCI
Pascal BASTELICA
Signe electroniquement par Bernard BORASCI
Signe electroniquement par Pascal BASTELICA, commis-greffier.
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