Texte intégral
N° RG 26/00320 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FUSN
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 04/08/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE
EN DATE DU 04 AOUT 2026
Ordonnance rendue le 04 août 2026 par Madame Bérengère GAUTHERON, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
DÉFENDEUR
[W] [Z], né le 10 Juin 1958 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
rep/assistant : Me Gaëtane PIETIN, avocat au barreau de QUIMPER
PARTIES INTERVENANTES
MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 4]
[Localité 6]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [W] [Z] déposée au greffe le 31/07/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 03 août 2026 ;
Siégeant en l’absence de : [W] [Z].
Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 04 août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3212 – 1 du code de la santé publique, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un tiers, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du 1°. Ce certificat constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le directeur du centre hospitalier a procédé à l’admission de M. [W] [Z] le 26/07/2026.
Cette décision était précédée d’un examen médical qui constatait un épisode dépressif sévère et des symptômes psychotiques associés à une tentative de suicide par arme à feu. Le patient a été admis dans le service de réanimation de l’hôpital où il a tenté de s’étrangler avec la sonnette. Il présente toujours des idées suicidaires et une humeur triste mélancoliforme.
Par la suite, le certificat de 24 heures faisait état des idées suicidaires du patient, qui ne formule aucune critique de son passage à l’acte. Des idées délirantes sont constatées chez lui. Il n’adhère pas aux soins proposés. Le certificat de 72 heures précisait la persistance d’idées suicidaires et le rejet des soins.
Le 29/07/2026, le directeur du centre hospitalier reconduisait l’hospitalisation complète dans les mêmes conditions.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure aux motifs que l’humeur est toujours dépressive et les idées suicidaires et délirantes de persécution sont toujours envahissantes. Il relève également un ralentissement psychomoteur et un repli sur soi. L’adhésion aux soins demeure fragile.
A l’audience, le patient était absent. Son conseil a soulevé l’absence de certificat médical attestant de son impossibilité à se présenter à l’audience. Elle demande ainsi la mainlevée de la mesure.
Cet élément constitue incontestablement une irrégularité de procédure, portant grief au patient qui n’a pas pu être présent à l’audience et être assisté d’un avocat. En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard du patient.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons l’irrégularité de la procédure,
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [W] [Z] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 04 août 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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