Texte intégral
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
14 Septembre 2026
1re chambre civile
56B
N° RG 24/06855 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LEYS
AFFAIRE :
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
C/
[U] [D] entrepreneur individuel inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro 421 013 475
copie exécutoire délivrée
le :
à :
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
PRESIDENT : Louise MIEL, Vice-présidente
ASSESSEUR : Grégoire MARTINEZ, Juge
ASSESSEUR : Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Karen RICHARD lors du prononcé du jugement, qui a signé la présente décision.
Sans audience conformément à l’article L 212-5-1 du COJ
Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
assistant en qualité de juge rapporteur sans opposition des avocats et des parties
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Louise MIEL, Vice présidente ,
par sa mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026,
date indiquée via le rpva.
Jugement rédigé par Carole BAZZANELLA, Magistrat à titre temporaire
.
-2-
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Johanna AZINCOURT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
DEFENDEURS :
Monsieur [U] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 28 octobre 2021, Monsieur [U] [D], entrepreneur individuel, immatriculé au répertoire SIREN sous le numéro 421 013 475, a souscrit auprès de la société CLIKEN WEB PRO un contrat de location d’une durée irrévocable de 48 mois pour une licence d’exploitation d’un site internet, au loyer mensuel de 255 euros hors taxes soit 306 euros TTC.
Le contrat a été cédé à la SAS LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (LOCAM) qui est ainsi devenue bailleresse cessionnaire, conformément aux stipulations contractuelles qui prévoyaient expressément la possibilité de cette cession.
Le 5 juillet 2023 la SAS LOCAM a adressé à Monsieur [D] une mise en demeure de régler la somme de 918 euros au titre des loyers des mois de mars 2023 à mai 2023 inclus.
Cette mise en demeure n’a pu être retirée, Monsieur [D] étant inconnu à l’adresse indiquée.
*
Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2024, la SAS LOCAM a fait assigner Monsieur [D] devant le tribunal judiciaire de Rennes et demande au tribunal de :
-CONDAMNER Monsieur [U] [D] au paiement de la somme de 11.781 euros et ce avec intérêts au taux égal au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de mise en demeure soit le 5 juillet 2023 ;
-ORDONNER l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;
-ORDONNER la restitution par Monsieur [D] du site objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de la signification du jugement à intervenir ;
-CONDAMNER Monsieur [U] [D] au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [U] [D] aux entiers dépens ;
-CONSTATER l’exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
La SAS LOCAM expose à l’appui de ses demandes que les prestations contractuellement convenues (notamment la livraison effective d’un site conforme) ont été exécutées et que par voie de conséquence Monsieur [D] est tenu de respecter son engagement conformément aux dispositions de l’article 1103 du code civil.
Ainsi, elle réclame les mensualités du contrat de location, impayées selon elle, depuis le mois de mars 2023 inclus.
Elle sollicite également la restitution sous astreinte du site livré le 3 février 2022, alors même que le contrat serait résilié.
Monsieur [D], cité à personne, a constitué avocat le 22 janvier 2025, et n’a pas signifié de conclusions.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation visée ci-dessus ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
*
Le 19 mars 2026, la clôture de l’instruction et le dépôt du dossier au greffe avant le 15 juin 2026 ont été ordonnés par le juge de la mise en état, les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.
A l’audience du 15 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
Le présent jugement est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.
Sur la demande en paiement de la SAS LOCAM
L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L’exécution du contrat doit se faire de bonne foi conformément à l’article 1104 du code civil.
La Cour de cassation a jugé qu’une partie ne saurait se dispenser du paiement d’une prestation qu’elle a commandée et qui a été exécutée (1ère Civ., 11 décembre 2001, pourvoi n° 99-20.255).
L’article 19-2 du contrat de licence d’exploitation de site internet signé entre les parties stipule que la signature du procès-verbal de livraison du site internet vaut début de paiement des échéances pour le site internet.
L’article 22.1 dudit contrat prévoit que le contrat peut être résilié de plein droit par le loueur sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-paiement à terme d’une seule échéance.
Les échéances mentionnées aux conditions particulières s’élèvent à 306 euros TTC.
Le tribunal constate qu’un procès-verbal de livraison et de conformité du site a été signé par Monsieur [D] le 3 février 2022. La désignation du bien mentionnée étant www.[01].fr.
Une facture unique de loyers a été établie par la SAS LOCAM, en sa qualité de cessionnaire, le 7 février 2022, avec les loyers exigibles pour la période du 30 février 2022 au 30 janvier 2026.
Il ressort de la mise en demeure adressée par la SAS LOCAM que le premier impayé remonte au mois de mars 2023.
Monsieur [D] n’a émis aucune contestation dans le cadre de l’instance
Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat à la date de la mise en demeure du 5 juillet 2023 et de condamner Monsieur [U] [D] à régler les loyers dus de mars 2023 inclus à janvier 2026 soit la somme de 10.710 euros qui correspond à 35 mensualités impayées.
La SAS LOCAM sollicite encore le bénéfice de la clause pénale prévue à l’article 19.5 du contrat qui est fixée à 10% du montant de l’impayé.
Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, le tribunal dit qu’il y a lieu de ramener cette pénalité, qui apparaît manifestement excessive, à 4% du montant total exigible, soit 428,40 euros.
Monsieur [D] sera donc condamné au paiement des sommes suivantes :
-10.710 euros en principal ;
-428,40 euros au titre de la clause pénale contractuelle ;
soit au total 11.138,40 euros.
Le tribunal dit que cette somme portera intérêts à compter du 5 juillet 2023, date de la mise en demeure, au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorité de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce alors même que la créance exigible résulte d’une vente de prestations de services entre professionnels.
La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Sur la demande de restitution du site sous astreinte
L’article 22-3 du contrat objet du litige, stipule que suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site internet comme indiqué à l’article « restitution du site internet » des fichiers sources du site internet.
L’article 23 du contrat précise que la restitution consiste notamment dans la désinstallation des fichiers sources du site internet de tous les matériels sur lesquels ils étaient fixés, ainsi qu’à détruire l’ensemble des copies de sauvegarde et documentations reproduites.
En l’espèce le contrat étant résilié, il y a lieu d’accueillir la demande de la SAS LOCAM et de condamner Monsieur [D] à restituer le site sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
En application de cet article, Monsieur [D] qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS LOCAM les frais non compris dans les dépens que celle-ci a été contrainte d’exposer pour faire valoir ses droits.
Il convient de lui allouer une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [D] sera condamné au paiement de cette somme.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE Monsieur [U] [D] à payer à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS portant le numéro de SIREN 310 880 315 la somme de 11.138,40 euros avec intérêt au taux légal à compter du 13 octobre 2023 ;
DIT que cette somme portera intérêts à compter du 5 juillet 2023, date de la mise en demeure, au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorité de 10 points de pourcentage ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE Monsieur [U] [D] à restituer à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS portant le numéro de SIREN 310 880 315 le site internet objet du contrat de licence d’exploitation en date du 28 octobre 2021, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la date de signification du jugement à intervenir ;
DEBOUTE la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [U] [D] à payer à la SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS portant le numéro de SIREN 310 880 315 la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [U] [D] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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