Texte intégral
N° RG 25/02242 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CST
88R
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04 août 2026
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AFFAIRE :
[I] [S], [J] [S]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
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N° RG 25/02242 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3CST
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CCC délivrées
à :
MDPH DE LA GIRONDE
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Copie exécutoire délivrée
à :
M. [I] [S]
Mme [J] [S]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Jugement du 04 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame [C] RENARD, Présidente,
Madame Corinne LATORRE, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Patrice MENSAN, Assesseur représentant les salariés,
DÉBATS :
À l’audience du 02 juin 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
en présence de Mme [V] [N], stagiaire de L2
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparant en personne
Madame [J] [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]
comparante, en personne
Représentants légaux de l’enfant [G] [S]
présent
ET
DÉFENDERESSE :
MDPH DE LA GIRONDE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
comparant par écrit
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours de Mme [J] [S] et de M. [I] [S] à l’encontre des décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde en date des 17 novembre 2025 et 19 janvier 2026, sur Recours Administratif Préalable Obligatoire,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 4 août 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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