Texte intégral
*1DE/06/60/42/22*
LRAR: -M. [R] [U] [Z] [N] Copies: -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me Céline Perdriel Vaissière -Parquet
R.G.
: 2026061045
P.C.
: P202602998
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 29/07/2026 Audience de vacation
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SAS [R] CONSEIL PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 944 066 083) représentée par son président, M. [R] [U] [Z] [N] demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 03/07/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS [R] CONSEIL PATRIMOINE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 944 066 083 et exerce une activité d'auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 29/07/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS [R] CONSEIL PATRIMOINE n'emploie aucun salarié.
son chiffre d'affaires annuel s'élève à 400.00 euros.
le passif s'élève à 2 110.74 euros dont 1 948.20 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 26,49 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* un passif trop important.
Mme [F] [D], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a sollicité le rejet de la demande au regard du faible capital social.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SAS [R] CONSEIL PATRIMOINE
[Adresse 1]
Activité : La Société a pour objet, directement ou indirectement : - Le conseil en gestion de patrimoine ; - Le conseil en investissements financiers ; - Le courtage en assurances ; - L'intermédiation et le courtage en opérations de banques et services de paiement ; - Les transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce ; - Le démarchage bancaire et financier ; - Le conseil juridique et la rédaction d'actes sous seing privé. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à : - La création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements,fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; - La prise, l'acquisition,l'exploitation ou la cession de biens meubles, immeubles, de tous procédés, brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; - La participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 944 066 083
Nomme M. Philippe Bontemps, juge commissaire.
Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [M], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 01/07/2026 qui correspond à la date déclarée dans la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29/07/2026 où siégeaient :
M. Michel Teytu, président, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Philippe Bontemps, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Michel Teytu, président, Mme Nathalie Buquen, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Michel Teytu, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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