Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
_______________________
Chambre 1
************************
DU 27 Octobre 2026
Dossier N° RG 25/07583 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KYGT
AFFAIRE :
S.A.R.L. INTERASSURANCES C/ [Q] [G]
JUGEMENT DU 27 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON, Vice-Président, statuant à juge unique
GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH, Greffier
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Avril 2026 mis en délibéré au 04 Juin 2026 et prorogé au 24 Septembre 2026 puis au 27 Octobre 2026
JUGEMENT :
Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Copie exécutoire à Me Jérémie GHEZ
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. INTERASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
D’UNE PART ;
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [G], demeurant [Adresse 2]
défaillant
D’AUTRE PART ;
******************
FAITS ET PRÉTENTIONS :
Monsieur [Q] [G] est propriétaire d‘un logement sis [Adresse 3].
Le bien immobilier a été donné à bail à Monsieur [S] et Madame [C] suivant contrat en date du 2 septembre 2019.
Suite à un prétendu défaut de paiement des loyers, monsieur [H] a déclaré son sinistre auprès de la société INTERASSURANCES laquelle, en application d’un contrat d’assurance loyer impayé, à indemnisé son assuré à hauteur de 25.374.57€, couvrant la période de décembre 2020 à août 2022.
La compagnie d’assurance a cependant été destinataire d'un jugement en date du 9 janvier 2023, rendu dans le cadre du litige opposant monsieur [G] à ses locataires.
Il ressort de cette décision que monsieur [G] a été condamné à verser à ses locataires la somme de 29.000 €.
Ces derniers avaient consigné les loyers entre les mains d’un séquestre et le tribunal a ordonné la compensation entre le montant des loyers et la somme de 29.000 €, rendant ainsi impossible toute action en recouvrement de loyers impayés par la compagnie d’assurance, les locataires n’étant redevables d’aucune somme.
Suivant courriers adressés en recommandé avec accusé de réception des 31 janvier 2023 et 3 avril 2023, la compagnie d’assurance mettait en demeure monsieur [G] d’avoir à payer la somme de 25.374,57 €.
C’est dans ces conditions que par exploit de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, la société INTERASSURANCES a assigné monsieur [Q] [G] devant le Tribunal Judiciaire de Draguignan aux fins de condamnation au paiement d’une somme de 35.374,15 €, outre 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal renvoie à la lecture de l’assignation pour les moyens au soutien des prétentions.
Monsieur [Q] [G] n’a pas constitué avocat.
Suivant ordonnance en date du 27 janvier 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et renvoyé l’affaire à l’audience du 1er avril 2026.
A l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 04 juin 2026. Le délibéré a été prorogé.
MOTIFS :
Observation à titre liminaire
A titre liminaire, Il sera rappelé qu'il sera fait application des dispositions de l'article 768 du Code de procédure civile pour considérer demandes formulées, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 que “Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.”.
A cet égard, il sera répondu exclusivement aux demandes formulées dans le dispositif des conclusions des parties, demandes relevant de l'office juridictionnel du Juge au sens de la loi, soit les demandes déterminées, actuelles et certaines.
Sur la demande de condamnation
En vertu de l’article 1103 du code civil :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l’article 1104 du code civil :
« Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L’article 1231-1 du code civil dispose :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».
En l’espèce, il ressort de l’article 1.1 des conditions générales applicables entre les parties que la consignation des loyers est exclue de la garantie des loyers impayés.
En se prévalant de loyers impayés alors que lesdites loyers avaient fait l’objet d’une consignation, monsieur [G] n’a pas respecté les stipulations contractuelles et a agi avec mauvaise foi.
Il sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 25.374,57 € à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge société INTERASSURANCES les frais irrépétibles engagés pour la défense de ses intérêts légitimes.
Monsieur [Q] [G] sera condamnée à lui verser la somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Il sera également condamné aux entiers dépens.
Il n’existe aucun motif sérieux justifiant d’écarter l’exécution provisoire, laquelle est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal,
CONDAMNE monsieur [Q] [G] à payer à la société INTERASSURANCES la somme de 25.374,57 € (VINGT CINQ MILLE TROIS CENT SOIXANTE QUATORZE EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTS),
CONDAMNE monsieur [Q] [G] à payer à la société INTERASSURANCES. la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE monsieur [Q] [G] aux entiers dépens,
DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la décision présente a été signée sur la minute par Le Président et le Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment