Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 OCTOBRE 2026
Références : 2026R00115
ENTRE :
SAS GARAGE PAVIET ROCHE
[Adresse 1]
Représentée par Me Christian FORQUIN ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SAS FORD FRANCE
[Adresse 2]
Représentée par Me Gilles SERREUILLE ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Charlène COLLOT ([Localité 1])
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Nous, M. Patrice JAY, vice-président du tribunal de commerce de CHAMBERY, ayant tenu l'audience publique des référés du 16 octobre 2026 en notre cabinet,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Vu l'instance ayant fait l'objet d'un enrôlement sous le n°2026R00063, consécutivement à une assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice du 2 juin 2026 à la requête de Madame [U] [J] à l'encontre de la SAS JUGAND AUTOS,
Vu la présente instance, introduite suite à une assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2026, à la requête de la SAS GARAGE PAVIET ROCHE, à l'encontre de la SAS FORD FRANCE, enrôlée sous le n°2026R00115,
Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.
Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision d'administration judiciaire non susceptible de recours (article 368 du code de procédure civile),
Ordonnons la jonction des instances visées ci-dessus, ayant fait l'objet des enrôlements n° 2026R00063 et n° 2026R00115,
Disons que les deux affaires se poursuivront sous le n° 2026R00063,
Réservons les dépens mais disons qu'il y a lieu pour la SAS GARAGE PAVIET ROCHE de les avancer,
Liquidons les frais de greffe à la somme de 36,74 euros TTC avec TVA = 20 %.
Ainsi fait et ordonné, en notre cabinet,
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