Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 22/09189 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUJA
Monsieur [H] [P]
représenté par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Laurent ROTGÉ, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE
Appelant
Demandeur à l'incident
S.A.R.L. [U] [K] REAL ESTATE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Cyril SABATIE, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE
Intimée
Défenderesse à l'incident
ORDONNANCE D'INCIDENT
Nous, Louise de BECHILLON, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Sancie ROUX, greffier ;
Après débats à l'audience du 22 Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 03 Novembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu le jugement rendu le 12 mai 2022, par le tribunal judiciaire de Grasse, dans le litige opposant M. [H] [P] à SARL [U] [K] Real Estate qui a :
- débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes,
- dit n'y avoir lieu a exécution provisoire de la présente décision,
- condamné M. [P] à payer à la société [U] [K] Real Estate la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [P] de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [P] aux entiers dépens de la présente procédure, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel du 24 juin 2022, par M. [P] ;
Vu l'ordonnance d'incident rendue le 17 janvier 2024 par le conseiller de la mise en état, ayant :
- Enjoint à la Sarl [U] [K] Real Estate d'avoir à communiquer sans délai toutes pièces qui démontreraient qu'antérieurement à la date du 2 décembre 2014, une offre concurrente aurait été reçue, transmise aux vendeurs, et acceptée par ceux-ci ;
- Réservé les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles.
Vu l'arrêt rendu le 8 octobre 2024 sur requête en déféré de cette ordonnance, ayant :
- Déclaré irrecevable la requête en déféré de la SARL [M] [K] Real Estate à l'encontre de l'ordonnance du 17 janvier 2024 ;
- Condamné la SARL [M] [K] Real Estate à supporter la charge des dépens du déféré;
- Débouté la SARL [M] [K] Real Estate de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la SARL [M] [K] Real Estate à payer à M. [H] [P] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
Vu les conclusions d'incident transmises le 6 janvier 2026 par M. [H] [P], qui demande au conseiller de la mise en état de :
- Juger que la SARL [M] [K] Real Estate n'a jamais exécuté l'ordonnance du 17 Janvier 2024, lui ordonnant d'avoir à communiquer sans délai toutes pièces qui démontreraient qu'antérieurement à la date du 2 décembre 2014, une offre concurrente aurait été reçue, transmise aux vendeurs, et acceptée par ceux-ci.
En conséquence,
- Assortir l'injonction d'avoir à communiquer sans délai toutes pièces qui démontreraient qu'antérieurement à la date du 2 décembre 2014, une offre concurrente aurait été reçue, transmise aux vendeurs, et acceptée par ceux-ci d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour à compter du 1er jour suivant le prononcé de l'ordonnance.
- Juger que le Conseiller de la mise en état se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte.
- Condamner la SARL [M] [K] Real Estate à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
- La condamner aux entiers dépens.
Vu les conclusions en réponse transmises le 18 septembre 2026, par la Sarl [U] [K] Real Estate qui demande au conseiller de la mise en état de :
- débouter M. [P] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [P] à lui payer la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident.
MOTIFS
1. Sur la demande tendant au prononcé d'une astreinte
1.1 Moyens des parties
M. [P] expose que l'ordonnance du 17 janvier 2024 n'a jamais été exécutée, alors que les pièces dont il sollicite la production sont déterminées et sont décisives pour établir la faute de l'agence immobilière à savoir l'absence de transmission de son offre.
Il indique que la résistance de l'intimée s'explique soit par le caractère dérangeant de ces pièces, soit parce qu'elles n'existent pas.
La SARL [M] [K] Real Estate indique avoir répondu dans ses conclusions adressées à la cour que les pièces sollicitées n'existent pas, s'agissant d'échanges majoritairement verbaux.
Elle ajoute qu'en outre, ceux-ci n'ont que peu d'intérêt pour la solution du litige, les vendeurs restant libres de poursuivre la vente avec l'acquéreur peu importe la chronologie des offres reçues.
L'intimée fait valoir qu'elle ne peut être sanctionnée de n'avoir pas produit des pièces qui n'existent pas.
1.2 Réponse du conseiller de la mise en état
Par application combinée des dispositions des articles 907 et 788 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
L'article 133 du même code dispose que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Conformément aux prescriptions de l'article 11 du code de procédure civile alinéa 2, si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.
Il est acquis qu'une telle décision ne peut être ordonnée que si la production du document sollicité est possible.
Au cas d'espèce, l'intimée expose ne pas avoir trouvé trace d'écrits relatifs à cet échange dans ses archives, étant rappelé que ceux-ci ont eu lieu en 2014.
M. [P] lui-même avance la possibilité de ce que les pièces sollicitées n'existeraient pas.
Il en résulte qu'il ne peut être affirmé avec certitude que des écrits existent, en dépit de ce qui ressortait des échanges entre les parties en première instance, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'assortir d'une astreinte l'injonction précédemment délivrée à la SARL [M] [K] Real Estate.
2. Sur les demandes accessoires
Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire,
Dit n'y avoir lieu d'assortir l'injonction de communication de pièces ordonnée le 17 janvier 2024 d'une astreinte;
Réserve les dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 03 Novembre 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée par le président de chambre et le greffier.
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