Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01866 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PTQ5
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
Avec possibilité d’un programme de soins dans les 24 heures le cas échéant
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L. 3211-12-1 et R. 3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 02 Octobre 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Christine MUKENDI, greffier, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Après avoir entendu les parties à l’audience publique du 01 octobre 2026 au centre hospitalier de [Localité 1], et mis la décision en délibéré à ce jour ;
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE [Localité 2] DE [Localité 1]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Monsieur [G] [F] [R]
né le 06 Novembre 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Assisté de Me Nathalie SAINTJEAN, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 265
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 1]
Comparant
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [G] [F] [R] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 24 septembre 2026.
Par requête en date du 28 septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient et le directeur de l'établissement hospitalier ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
A l’audience du 1er octobre 2026, le patient a comparu, assisté de son conseil, lequel a soulevé l’irrégularité tirée de l’absence de précision des tiers contactés par l’hôpital dans le relevé d’information des proches.
Le patient a indiqué que son hospitalisation se passe bien. Il n’a pas été en mesure de préciser l’identité des tiers qui ont été contactés par l’hôpital.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, date de la présente décision.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’information des proches
L’article L.3212-1 II 2° du code de la santé publique prévoit que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d’un tiers et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
Il résulte de ce texte que la recherche d’un proche et le cas échéant du tuteur ou du curateur doit être faite en principe dans les 24 heures suivant l’hospitalisation. Si cette recherche n’a pu aboutir en cas de difficulté particulière, elle doit être renouvelée le plus tôt possible en fonction de l’évolution des circonstances qui ont empêché cette recherche.
L’information visée par l’article L.3212-1 II 2° a pour objet d’informer les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du patient, et notamment de permettre à la personne à qui elle est délivrée d’exercer son droit de saisir le juge prévu par l’article L3211-12 du code de la santé publique. Ainsi, le défaut d’information de la famille et le cas échéant du curateur ou du tuteur, prive ces derniers de la possibilité d’évaluer la situation du patient, et d’agir au plus tôt en son nom, elle constitue en toute circonstance une atteinte à ses droits.
Les diligences effectuées par le directeur d’établissement doivent être réelles et vérifiables par le magistrat du siège dans le cadre de son contrôle. Les recherches et la délivrance éventuelle de l’information en cas de succès doivent être tracés de manière précise.
En l’espèce, le relevé des démarches de recherche et d’information de la famille établi le 24 septembre 2026 à 14h25 se borne à indiquer « pas de tiers disponible » sans autre précision.
A l’audience, le patient n’a pas été en mesure de préciser quel proche a été contacté par l’hôpital.
L’absence de précision sur les démarches concrètes entreprises pour rechercher et informer la famille, empêchant tout contrôle du juge, fait nécessairement grief au patient.
En conséquence, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation.
En considération des éléments médicaux notamment les plus récents, il y a lieu de décider que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L3211-2-1 du Code de la Santé publique. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de l'hospitalisation complète de Monsieur [G] [F] [R] ;
Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique ;
Rappelons que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai susmentionné, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La vice-présidente,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie par l’intermédiaire du Directeur d’établissement
Le conseil par remise d’une copie
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie
- Notifié au Ministère public
Le ...................................à ............h............
Le greffier, Le Ministère public,
☐ Déclare faire appel suspensif
☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel
☐ Ne fais pas appel
Le ...................................à ............h............
Le Ministère public, Le Greffier
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