Texte intégral
ARRÊT N° /2026
SS
DU 14 OCTOBRE 2026
N° RG 25/00164 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FPZN
Pole social du TJ d'[Localité 1]
23/97
17 décembre 2024
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE
SECTION 1
APPELANTE :
Madame [L] [H] [Q]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY substituée par Maître Elisabeth LASSERONT, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMÉE :
CPAM DES VOSGES prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Madame [W] [F], régulièrement munie d'un pouvoir de représentation
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats, sans opposition des parties
Président : Monsieur BRUNEAU
Siégeant en conseiller rapporteur
Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats)
Lors du délibéré,
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en audience publique du 20 Mai 2026 tenue par Monsieur BRUNEAU, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Corinne BOUC, présidente, Jérôme LIZET, président assesseur et Dominique BRUNEAU, conseiller, dans leur délibéré pour l'arrêt être rendu le 14 Octobre 2026 ;
Le 14 Octobre 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
FAITS ET PROCEDURE.
Le 26 août 2022, Mme [L] [H] [Q], salariée de la société [1] [Localité 4] en qualité de caissière, a été victime d'un accident du travail déclaré comme suit : « malaise suite à une violente douleur ».
Le Certificat Médical Initial établi le 27 août 2022 par le Docteur [Z] fait état de « douleurs abdominales, autres et non précisées».
Le 22 novembre 2022, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges (la Caisse) a fixé la guérison au 28 août 2022, et informé Mme [L] [H] [Q] de la fin de la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle à cette date.
Le 05 décembre 2022, Mme [Q] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable de la Caisse d'une demande en contestation de cette décision de fixation de la date de guérison.
Par décision du 27 février 2023, la commission a rejeté son recours.
Le 04 mai 2023, Mme [Q] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire d'Epinal aux fins de contestation de cette décision de rejet.
Par jugement contradictoire du 17 décembre 2024, le Pôle social du Tribunal judiciaire d'Epinal a :
- DÉCLARÉ Mme [L] [H] [Q] recevable en son recours,
- DÉBOUTÉ Mme [L] [H] [Q] de ses demandes,
- CONFIRMÉ la décision du 22 novembre 2022 de la CPAM des Vosges,
- CONDAMNÉ Mme [L] [H] [Q] aux dépens.
Madame [Q] a formé appel contre cette décision le 16 janvier 2025.
Moyens et prétentions des parties
Par dernières conclusions reçues par RPVA au greffe le 30 juin 2025, Mme [L] [H] [Q] demande à la Cour de bien vouloir :
Vu les pièces produites,
Vu l'article L433-1 du code de la sécurité sociale,
- DIRE ET JUGER recevable et bien fonde l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 17 decembre 2024 par le tribunal judiciaire pole social d'EPINAL,
Y faisant droit,
- INFIRMER le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Et statuant a nouveau,
- DIRE ET JUGER que l'accident du travail du 26 aout 2022 n'est à ce jour pas consolidé,
Sur la date de consolidation,
- ORDONNER une mesure d'expertise judiciaire et designer tel expert il plaira avec pour mission de donner un avis sur la date de consolidation de l'assuré,
En tout etat de cause,
- CONDAMNER la CPAM DES VOSGES a lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC,
- CONDAMNER la CPAM DES VOSGES aux entiers dépens.
Par dernières conclusions reçues par mail au greffe le 28 novembre 2025, la Caisse demande à la Cour de bien vouloir :
- DÉBOUTER Mme [Q] de son recours et de ses demandes,
- CONFIRMER le jugement rendu le 17 décembre 2024 par le Pôle social du Tribunal judiciaire d'Epinal,
- CONDAMNER Mme [Q] aux dépens.
Pour l'exposé des moyens, il sera renvoyé aux conclusions susmentionnées que les parties ont reprises oralement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Mme [L] [H] [Q] demande de voir infirmer la décision entreprise ; elle expose en premier lieu que l'accident survenu le 26 août 2022 ne se limite pas à des douleurs abdominales mais qu'elle a ressenti une douleur vive et brutale dans le bas du dos, ce que confirme le compte rendu établi le jour même par le service des urgences du centre hospitalier d'[Localité 1] ; qu'en second lieu elle n'a jamais été suivie antérieurement pour des lombalgies avant l'accident et qu'aucun élément médical ne permet, ainsi que l'affirme la Caisse, de déterminer que la pathologie du canal lombaire est d'origine dégénérative, notamment compte tenu de son âge, soit 39 ans au moment de l'accident, et qu'au contraire les symptômes sont apparus brutalement ; qu'il n'est pas contestable que l'accident du 26 août 2022 est intervenu aux temps et lieu du travail. Mme [L] [H] [Q] demande donc de voir dire que l'accident du travail du 26 août 2022 n'est pas consolidé, et d'ordonner une expertise aux fins de donner un avis sur la date de consolidation.
La Caisse demande de voir confirmer la décision entreprise ; elle fait valoir que la présomption d'imputabilité ne s'applique qu'à la lésion initialement décrite sur le certificat médical initial, et que celui établi le 27 août 2022 ne mentionne que des 'douleurs abdominales', et non des douleurs lombaires ; que par ailleurs le certificat établi par le service des urgences mentionne que l'assurée avait éprouvé des douleurs de même nature les jours précédents, l'employeur ayant effectué des réserve sur cette base ; qu'enfin Mme [L] [H] [Q] a fait l'objet de restrictions médicales en raison de douleurs résultant de port de charges durant plusieurs années, et que cette situation est en rapport avec une évolution dégénérative du canal lombaire. La Caisse demande donc de voir confirmer la décision entreprise.
Motivation
Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci (Cass.Soc., 2 avril 2003, no 00-21.768, Bull. no132). Les juges du fond apprécient souverainement si un accident est survenu par le fait ou à l'occasion du travail (Cass.Soc., 20 décembre 2001, Bulletin civil 2001, V, n° 397).
La présomption d'imputabilité définie par ces dispositions implique que toute lésion survenue au temps et au lieu du travail doit être considéré comme résultant d'un accident du travail sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail (Cass. Civ.2 eme, 4 avril 2013, pourvoi n 12-13.756).
Sur le contenu du certificat médical initial
La Caisse expose que la seule lésion opposable est celle figurant sur le certificat médical initial, soit les 'douleurs abdominales', les douleurs lombaires n'y figurant pas ; que Mme [L] [H] [Q] ne peut donc se prévaloir d'une prise en charge pour de nouvelles lésions.
Il ressort du certificat médical initial (pièce n° 2 du dossier de la Caisse) que le médecin ayant constaté les douleurs évoquées par Mme [Q], le Docteur [Z], indique à la rubrique 'diagnostic principal' la mention 'Douleurs abdominales, autres et non précisées' ;
Ce médecin, qui a pris Mme [Q] en charge au service des urgences du Centre hospitalier d'[Localité 1], indique dans le certificat détaillé qu'il a établi un 'contact lombaire droit', et 'une douleur lombaire droite irradiant vers les OGE depuis aujourd'hui d'apparaition brutale'.
Il ressort de ces éléments que les 'douleurs lombaires' font partie des douleurs figurant au certificat médical initial, et peuvent donc faire l'objet d'une prise en charge au titre de l'accident du 26 août 2022.
Sur la présomption d'imputabilité et l'état antérieur
La Caisse expose qu'il ressort des documents médicaux, notamment le compte rendu établi par le service des urgences du centre hospitalier d'[Localité 1], que Mme [L] [H] [Q] présentait un état antérieur à l'origine de la lésion invoquée.
Il convient de rappeler que le certificat médical établi le 26 août 2026 fait état d'une douleur lombaire droite irradiant vers les OGE depuis aujourd'hui d'apparition brutale.
Il ressort en premier lieu du certificat établi le 5 janvier 2024 par le médecin traitant de Mme [L] [H] [Q] , le Docteur [M] [X], que l'assurée 'n'était pas suivie pour des lombalgies avant son accident du travail du 26 août 2022".
Si la Caisse relève d'une part qu'il ressort des réponses de l'employeur au questionnaire lors de l'instruction de l'accident du travail que celui-ci a indiqué que 'Mme [Y] aurait indiqué à la direction du magasin qu'elle ne se sentait pas bien depuis quelques jours' et que 'les jours précédant cet événement, la victime aurait fait état de divers symptômes à la direction du magasin' (pièce n° 6 de la Caisse), d'autre part que Mme [L] [H] [Q] a fait état dans l'enquête de douleurs récurrentes au dos en relation avec ces fonctions précédentes et que la mention de ces douleurs antérieures est évoquée dans les certificats établis par les services hospitaliers, et enfin de l'avis de son médecin-conseil qui indique qu''un simple déplacement lors d'une pause ne pouvait être responsable de l'état pathologique' de Mme [Q], ces éléments ne suffisent pas à démontrer que la lésion subie par Mme [L] [H] [Q] le 26 août 2022 est totalement étrangère au travail.
Dès lors, la lésion et ses suites doivent être prises en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.
- Sur la consolidation
Il ressort des pièces n° 25 à 36 du dossier de Mme [L] [H] [Q] que celle-ci a subi une intervention chirurugicale et suivi des soins relatifs à la lésion issue de l'accident du 26 août 2022, que l'arrêt de travail a été reconduit depuis et qu'elle n'a pas repris le travail.
En conséquence, il convient de constater que Mme [L] [H] [Q] n'était pas consolidée à la date du 28 août 2022.
La décision entreprise sera infirmée.
Il convient de renvoyer le dossier auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges aux fins de fixer une nouvelle date de consolidation de Mme [L] [H] [Q]
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges supportera les dépens de première instance et d'appel.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de Mme [L] [H] [Q] l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a exposés ; il sera fait droit à la demande à hauteur de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS :
La Cour, chambre sociale, statuant contradictoirement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après débats en audience publique et après en avoir délibéré,
INFIRME le jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire (pôle social) d'Epinal dans le litige opposant Mme [L] [H] [Q] à la CPAM des Vosges ;
STATUANT A NOUVEAU ;
DIT que l'état de Mme [L] [H] [Q] consécutivement à l'accident du 26 août 2026 n'était pas consolidé au 28 août 2022 ;
RENVOIE Madame [L] [H] [Q] devant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Vosges aux fins de fixer la nouvelle date de consolidation de Mme [L] [H] [Q],
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens de première instance,
Y ajoutant:
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges aux dépens d'appel,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges à payer à Madame [L] [H] [Q] une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Et signé par Madame Corinne BOUC, Présidente de Chambre, et par Madame Céline PAPEGAY, Greffier.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE DE CHAMBRE
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