Texte intégral
N° RG 26/08557 - N° Portalis DBVX-V-B7K-REX4
Nom du ressortissant :
[C] [B]
[B]
C/
LA PREFETE DE LA SAVOIE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 05 Novembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [C] [B]
né le 07 Octobre 1997 à [Localité 2] (TUNISIE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Etablissement 1]
Comparant assisté de Maître Claire MANZONI, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [P] [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIMEE :
Mme LA PREFETE DE LA SAVOIE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Novembre 2026 à 17h45 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par décision du 5 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [C] [B] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le 10 mai 2024.
Par ordonnance du 9 octobre 2026, confirmée en appel le 11 octobre 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [C] [B] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête du 2 novembre 2026, enregistrée le même jour à 15 heures 01, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 3 novembre 2026 à 15 heures 02 a fait droit à cette requête.
Le conseil de [C] [B] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 4 novembre 2026 à 13 heures 58 en faisant valoir que le préfet de la Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant la première période de sa rétention administrative.
[C] [B] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 novembre 2026 à 10 heures 30.
[C] [B] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [C] [B] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[C] [B] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [C] [B] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [C] [B], l'autorité préfectorale fait valoir que :
- la présence de [C] [B] sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. En effet, il ressort de son bulletin numéro 2 qu'il a fait l'objet de neuf condamnations entre 2017 et 2024 :
' condamné à 2 mois d'emprisonnement le 06 octobre 2017 par le tribunal correctionnel de Valence pour des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique;
' condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis le 16 octobre 2018 par le tribunal correctionnel de Privas pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt (récidive) et vol par ruse et effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance (récidive de tentative) ;
' condamné à 300 euros d'amende le 17 décembre 2018 par le tribunal de grande instance de Privas pour des faits d'usage illicite de stupéfiants ;
' condamné à 3 mois d'emprisonnement le 05 mars 2020 par le tribunal correctionnel de Privas pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique (récidive) et menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique ;
' condamné à 2 mois d'emprisonnement le 23 avril 2020 par le tribunal correctionnel de Privas pour des faits de réitération à plus de trois reprises dans un délai de trente jours de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale ou l'état d'urgence sanitaire est déclaré ;
' condamné à 4 mois d'emprisonnement le 15 juin 2020 par le tribunal correctionnel de Saint-Etienne pour des faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique (récidive) ;
' condamné à 9 mois d'emprisonnement le 06 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Privas pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt (récidive) et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours ;
' condamné à 1 an d'emprisonnement le 13 mai 2024 parle tribunal correctionnel de Valence pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt (récidive) ;
' condamné à 1 an et 6 mois d'emprisonnement le 14 mai 2024 par la cour d'appel de Nîmes pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique (récidive), rébellion, menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique (récidive) et violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours (récidive).
- En outre, le comportement de [C] [B] apparaît particulièrement préoccupant au regard de la réitération, dans un temps rapproché, de faits de violences commis à l'encontre de dépositaires de l'autorité publique et de vol.
- Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal n°904/2026 que [C] [B] a refusé les 07 et 08 septembre 2026 de sortir de sa cellule afin d'être auditionné par la police aux frontières.
- L'intéressé est dépourvu de tout document d'identité et de voyage mais se déclare de nationalité tunisienne. Elle a saisi, le 10 septembre 2022, les autorités consulaires tunisiennes d'une demande de laissez-passer à son nom. Egalement, elle a adressé au Consulat de Tunisie un courrier électronique relatif à une complétude de dossier le 22 septembre 2026. Le 08 octobre2026, un courrier de relance a été envoyé aux autorités consulaires tunisiennes. Le 14 octobre 2026, le Consulat de Tunisie a adressé une demande d'empreintes exploitables. Par un courrier du 20 octobre 2026, notifié le 27 octobre 2026, elle a transmis aux autorités tunisiennes les empreintes originales ainsi que des photographies d'identité.
Contrairement à ce que soutient le conseil de [C] [B] et ainsi que le premier juge l'a retenu avec pertinence, les diligences ci-dessus décrites sont suffisantes, et il est rappelé que le juge judiciaire n'a pas à procéder à un quelconque contrôle de celles engagées avant le placement en rétention administrative.
En outre, il est vainement recherché dans le dossier une demande des autorités consulaires tunisiennes, avisées de l'obstruction manifestée par [C] [B] pour les procurer, tendant à obtenir ces éléments d'identification.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [C] [B],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Inès BERTHO Pierre BARDOUX
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment