Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de SAINT- GAUDENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP FOND
N° RG 25/00236 - N° Portalis 46CZ-W-B7J-TRW
Nature de l'Affaire:
5AA
Jugement du 5 janvier 2026
Minute n° 2026 /
Notifié le
1 FE + 1 ccc M. [L]
1 ccc dossier
JUGEMENT
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 5 janvier 2026 ;
Sous la Présidence de Emilie SENDRANE, Vice présidente des contentieux de la protection, assistée de Thérèse BOUDON, Greffière ;
Aprés débats à l'audience du 03 Novembre 2025,
l'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu,
ENTRE :
DEMANDEUR
S.C.I. MEAR,immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 812 269 082, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, élisant domicile audit siège, demeurant [Adresse 2]
comparante en la personne de son gérant Monsieur [E] [L]
c/
DEFENDEUR
Madame [I] [J], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
***********************
RAPPEL DES FAITS
La SCI MEAR a donné à bail à Mme [J] [I] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3] par contrat en date du 26 octobre 2024, pour un loyer mensuel de 500 € et 60 € de provisions sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MEAR a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 juin 2025 pour un montant de 3360 €.
La SCI MEAR a ensuite fait assigner Mme [J] [I] le 15 septembre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de Saint-Gaudens pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
A l’audience du 3 novembre 2025, la SCI MEAR - représentée par son gérant M. [L] [E] - demande de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d'ordonner l’expulsion de Mme [J] [I] et de condamner cette dernière au paiement de la somme actualisée de 6160 € avec les intérêts au taux légal, d’une indemnité mensuelle d’occupation, de 300 euros de dommages et intérêts outre une somme de 600 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
Bien que convoquée par acte d’huissier signifié à étude le 15 septembre 2025, Mme [J] [I] n’est ni présente ni représentée à l'audience.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 5 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA RÉSILIATION :
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 16 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la SCI MEAR justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 19 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux." ; mais l'article 24 V de cette même loi ajoute que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation".
Le bail conclu le 26 octobre 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 juin 2025, pour la somme en principal de 3360 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 août 2025.
En conséquence, l’expulsion de Mme [J] [I] sera ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Sur l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation
La SCI MEAR produit un décompte démontrant que Mme [J] [I] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 6160 € à la date du 3 novembre 2025.
Mme [J] [I], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 6160 €, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Mme [J] [I] sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er décembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à savoir 560 €.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1153 alinéa 4 du Code civil, devenu l'article 1231-6 alinéa 3 du même code, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
En l’espèce, la SCI MEAR ne justifie pas du préjudice indépendant du retard dans le payement des loyers qu’il aurait subi en lien avec le comportement de Mme [J]. Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [J] [I], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 juin 2025, de l’assignation du 15 septembre 2025 et de sa notification à la préfecture le 16 septembre 2025.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SCI MEAR, Mme [J] [I] sera condamnée à lui verser une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 octobre 2025 entre la SCI MEAR et Mme [J] [I] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 3] sont réunies à la date du 19 août 2025 ;
ORDONNE en conséquence à Mme [J] [I] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu’à défaut pour Mme [J] [I] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI MEAR pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNE Mme [J] [I] à verser à la SCI MEAR à titre provisionnel la somme de 6160 € au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés (décompte arrêté au 3 novembre 2025, incluant un dernier appel de 560 € le 1er novembre 2025 et un dernier virement de 560 € enregistré en décembre 2024), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNE Mme [J] [I] à payer à la SCI MEAR à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, soit 560 € ;
CONDAMNE Mme [J] [I] à verser à la SCI MEAR une somme de 300 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [J] [I] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 18 juin 2025, de l’assignation du 15 septembre 2025 et de sa notification à la préfecture le 16 septembre 2025 ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal judiciaire, le 5 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Emilie SENDRANE, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Thérèse BOUDON, Greffière.
La Greffière, La Juge des contentieux
de la protection,
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