Tribunal de commerce, 04 décembre 2025. 2024076571

*1DE/06/49/70/63* LRAR: -Mme [S] [W] ignif.: -M. [X] [T] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet R.G. : 2024076571 P.C. : P202504648 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Mme [S] [W], demeurant [Adresse 1], comparant par Me Eléa Blanchet, avocat au barreau de Versailles, [Adresse 2], présent. Partie défenderesse : SARL à associé unique AVS IMMOBILIER, (RCS PARIS 533 239 059), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son gérant M. [X] [T], demeurant [Adresse 4], non comparant. FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 26/11/2024 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 9 377,34 euros, correspondant à un jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 20/12/2023 signifié et certificat de non appel du 07/03/2025. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. L'affaire a été ensuite débattue le 26 novembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. SARL à associé unique AVS IMMOBILIER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533239059. Elle exerce une activité d'agence immobilière sous la forme de Société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 3]. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au viceprocureur de la République. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter à l'audience du 18/03/2025 à laquelle le tribunal a ordonné une enquête, puis les parties ont été invitées à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le15/10/225 puis le 26 novembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique AVS IMMOBILIER est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur à la convocation du mandataire enquêteur et aux audiences de chambre du conseil. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible, * le dirigeant ne se manifeste pas. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique AVS IMMOBILIER [Adresse 3] Activité : Agence immobilière N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533239059 Nomme M. Stéphane Catoire, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [V] [F] [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 04/06/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du jugement du tribunal de commerce de Versailles. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02/12/2027 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 26/11/2025 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, Mme Nathalie Buquen, M. Stéphane Catoire, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré et par Mme Christine Charrier, greffier. Signé électroniquement par Mme Christine Charrier.