Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 6
ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DU
24 SEPTEMBRE 2026
(n° /2026, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05090 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6QX
Par requête en rectification d'erreur matérielle d'un jugement du 08 Décembre 2025- tribunal judiciaire de Bobigny- RG n° 24/02455
ENTRE :
SCCV [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Stéphane Fertier de l'Aarpi JRF avocats, avocat au barreau de Paris, toque : L0075
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [L] [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
né le 15 Mars 1963 à [Localité 3] (Tunisie)
Représenté par Me Jade henry, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 584
Madame [Y], [R], [X] [V] épouse [D]
[Adresse 3]
[Localité 2]
née le 22 Avril 1963 à [Localité 4] (91)
Représenté par Me Jade henry, avocat au barreau de Hauts-de-Seine, toque : 584
DEFENDERESSES
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors du délibéré :
Ludovic Jariel, président de chambre,
Agnès Lambret, conseillère
Anne Rosenzweig, conseillère
La requête a été examinée sans audience en application de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile (modifié par le décret n° 210-1165 du 1er octobre 2010 entré en vigueur le 1er décembre 2010)
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Ludovic Jariel, président de chambre et par Clément Colin, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 8 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a rendu un jugement (RG n° 24/02455) dont le dispositif est rédigé comme suit :
« Condamne la SCCV à payer à Mme et M. [D] les sommes suivantes :
- 720 euros au titre des désordres liés au jour entre l'huisserie et les portes des chambres, des WC et de la salle de bain, ainsi que celui lié à la gâche du WC ;
- 300 euros au titre des prises dans la cuisine ;
Déboute Mme et M. [D] de leurs demandes présentées au titre :
- du volet roulant ;
- des VMC de la salle de bains et de la cuisine ;
- de l'absence de meuble sous le plan de travail dans la cuisine ;
- de l'absence de prise sous interrupteur dans la chambre 2 du bien et à l'ajout d'une prise entête de lit ;
- de la réparation des désordres liés à la fuite d'eau dans la salle de bain ;
- du désordre lié â la non-conformité du logement aux normes PMR ;
- du remboursement de l'intervention du bureau de contrôle ;
Déboute Mme et M. [D] de leur demande tendant à voir ordonner une expertise supplémentaire ;
Ordonne la déconsignation des 5% du prix de la vente retenue entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ;
Déboute la SCCV [Localité 5] de l'[Adresse 4] de sa demande tendant â voir cette condamnation assortie des intérêts au taux légal ;
Déboute la SCCV [Localité 5] de l'Ourcq de sa demande tendant à voir cette condamnation assortie d'une astreinte ;
Met les dépens â la charge de Mme et M. [D] ;
Admet les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
Déboute Mme et M. [D] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la SCCV [Localité 5] de l'Ourcq de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit ».
Par requête en date du 5 mars 2026, la société [Localité 5] de l'Ourcq C6C7 a demandé la rectification matérielle du jugement rendu aux fins d'adjoindre au dispositif la mention du bénéficiaire de la déconsignation des 5 % du prix de la vente retenue entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
EXPOSE DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans sa requête notifiée par voie électronique le 5 mars 2026, la société [Adresse 5] de l'[Adresse 4] C6C7 demande à la cour de :
Recevoir la société [Localité 5] de l'Ourcq C6C7 en sa demande de rectification d'erreur matérielle :
Rectifier l'erreur qui affecte le bénéficiaire de la déconsignation du solde du prix de vente dans le jugement du Tribunal judiciaire de Bobigny en date du 8 décembre 2025 (RG n° 24/02455) comme suit : « Ordonne La déconsignation des 5% du prix de la vente retenue entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations au profit de la société [Adresse 6] C6C7 » ;
Ordonner qu'il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;
Mettre les frais et dépens à la charge du Trésor public.
Les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations.
MOTIVATION
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Au cas d'espèce, les conseils des parties ont pu faire valoir leur position et il n'est pas nécessaire d'organiser une audience pour procéder à la rectification sollicitée.
La cour relève que la société [Localité 5] de l'Ourcq C6C7 a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny d'une demande reconventionnelle visant à voir ordonner la déconsignation de la somme de 12 600 euros conservée sur les comptes de la Caisse des dépôts et consignation et sa libération, sur présentation à la Caisse de la minute du jugement à intervenir, entre les mains de la société [Localité 5] de l'Ourcq C6C7.
La cour relève également que le quatrième paragraphe du dispositif du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny, dont la rectification matérielle est sollicitée, est présenté en ces termes : « Ordonne la déconsignation des 5% du prix de la vente retenue entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ».
La cour constate que cette partie du dispositif ne fait pas mention du bénéficiaire de la déconsignation des 5 % du prix de la vente retenue entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Force est de constater que l'absence de cette mention résulte d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier.
Par suite, il y'a lieu de rectifier cette erreur en mentionnant la société [Localité 5] de l'Ourcq C6C7 comme bénéficiaire de la déconsignation des 5 % du prix de la vente retenue entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Le jugement sera rectifié de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la rectification du dispositif du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bobigny le 8 décembre 2025 (RG n° 24/02455) comme suit :
Dit que dans le quatrième paragraphe du dispositif de ce jugement, la mention « Ordonne la déconsignation des 5% du prix de la vente retenue entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations » sera complétée par la mention : « au profit de la société [Localité 5] de l'Ourcq C6C7 » ;
Dit qu'en conséquence, le quatrième paragraphe de ce jugement sera rédigé comme suit : « Ordonne la déconsignation des 5% du prix de la vente retenue entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations au profit de la société [Localité 5] de l'Ourcq C6C7 ».
Dit que sur les diligences du procureur général il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ;
Dit que les frais et les dépens seront à la charge de l'État
Le greffier, Le Président,
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