Texte intégral
N° RG 23/01700 - N° Portalis DBXE-W-B7H-EV7E
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOURGES
JUGEMENT RENDU LE : 08 Janvier 2026
54G
[K] [R]
[O] [D]
C/
S.A.R.L. SERCPI
C/
S.A.R.L. TEIXEIRA FRERES
S.A.S. B3D
Monsieur [G] [W]
S.A.S. AET LORIOT
Société SCAB
Monsieur [J] [V]
Société ATM LORIOT
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D], demeurant [Adresse 1]
Comparant et plaidant par Me Vincent FONTENILLE, avocat au barreau de BOURGES
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. SERCPI, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Comparant et plaidant par la SCP GERIGNY & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
APPELS EN GARANTIE :
S.A.R.L. TEIXEIRA FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Comparant et plaidant par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocats au barreau de BOURGES
S.A.S. B3D, dont le siège social est sis [Adresse 4]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [G] [W], entrepreneur individuel, SIREN 394 986 012, sis [Adresse 5]
Comparant et plaidant par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocats au barreau de BOURGES
S.A.S. AET LORIOT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
Comparant et plaidant par la SELAS ELEXIA ASSOCIES, avocats au barreau de NEVERS
Société SCAB, dont le siège social est sis [Adresse 7]
Comparant et plaidant par la SCP PATUREAU DE MIRAND - LE GALLOU, avocats au barreau de CHATEAUROUX
Monsieur [J] [V], entrepreneur individuel, SIREN 791 439 904, sis [Adresse 8]
Société ATM LORIOT, dont le siège social est sis [Adresse 6]
N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : [...] [...], vice-présidente, juge rapporteur
Assesseurs : [...] [...] et [...] [...]
Greffière lors des débats : [...] [...]
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Novembre 2025, présidée par Mme [...] qui a annoncé que le jugement serait rendu par mise à disposition des parties au greffe le 08 Janvier 2026,
JUGEMENT :
Mis à disposition des parties à la date annoncée par la Présidente, assistée de Mme [...] [...], Greffière.
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 3 septembre 2018, Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D] ont conclu avec la Société d’Etudes en Rénovation, Construction et Promotion Immobilière, ayant pour enseigne MAISONS SERCPI (ci-après « société SERCPI ») un contrat de construction de maison individuelle.
La réception de l’ouvrage est intervenue, avec réserves, le 9 juin 2020.
Alléguant diverses malfaçons, Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D] ont fait assigner la société SERCPI, par acte délivré le 21 mai 2021, devant le président du tribunal judiciaire de BOURGES, statuant en référés afin de voir ordonner une expertise de l’immeuble. La société SERCPI a appelé à l’instance, la SARL TEIXEIRA FRERES, la SARL SCAB, la SAS B3D, l’entreprise [G] [W], l’entreprise [J] [V], la SAS AET LORIOT, l’entreprise ATM LORIOT et l’entreprise Point P.
Par ordonnance du 16 septembre 2021, le juge des référés a mis hors de cause l’entreprise Point P, a fait droit à la demande d’expertise et a désigné Monsieur [E] [Y] pour y procéder. Celui-ci a établi son rapport d’expertise le 27 février 2023, au contradictoire de toutes les parties à la cause.
Par acte délivré le 11 septembre 2023, Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D] ont fait assigner la société SERCPI, devant le tribunal judiciaire de BOURGES, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des travaux de reprise.
Par actes délivrés les 8 mars 2024, 15 mars 2024, 18 mars 2024 et 26 mars 2024, la société SERCPI a appelé en garantie la SARL TEIXEIRA FRERES, la SARL Société de Construction et Aménagement du Bâtiment (ci-après la SARL SCAB), la SAS B3D, l’entreprise [G] [W], l’entreprise [J] [V], la SAS ATELIERS D’ETUDES TECHNIQUES LORIOT (ci-après la SAS AET LORIOT), l’entreprise ATM LORIOT de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit des demandeurs.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2025 et signifiées à la société B3D le 31 janvier 2025 et l’entreprise [V] le 3 février 2025, Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
Condamner la société SERCPI et Monsieur [G] [W], in solidum, à leur payer la somme de 3 626 euros au titre des travaux de reprise de l’enduit extérieur ;Condamner la société SERCPI et la société TEIXEIRA, in solidum, à leur payer la somme de 2 710 euros au titre des travaux de reprise du vide sanitaire ;Condamner la société SERCPI et la societé SCAB, in solidum, à leur payer la somme de 3 176 euros au titre des travaux de reprise des menuiseries extérieures, des portes intérieures et des volets roulants ;Condamner la société SERCPI et la société B3D, in solidum, à leur payer la somme de 2 486 euros au titre des travaux de reprise du receveur de douche ;Condamner la société SERCPI et Monsieur [J] [V], in solidum, à leur payer la somme de 869 euros au titre des travaux de reprise du carrelage et des plinthes ;Condamner la société SERCPI à leur payer la somme de 500 euros au titre des travaux de reprise des gaines électriques ;avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction à compter du mois de mars 2023 jusqu’à parfaite exécution pour toutes ces sommes ;
Condamner la société SERCPI, Monsieur [G] [W], la société TEIXEIRA, la société SCAB, la société B3D, Monsieur [J] [V], in solidum, à leur payer la somme de 9 000 euros au titre du préjudice de jouissance ;Condamner la société SERCPI, Monsieur [G] [W], la société TEIXEIRA, la société SCAB, la société B3D, Monsieur [J] [V], in solidum, à leur payer la somme de 4 106 euros au titre du préjudice d’esthétisme ;Ordonner que les fonds consignés entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 9 158, 26 euros et les intérêts afférents leur soient reversés en exécution de la décision à intervenir ;Débouter la société SERCPI, Monsieur [G] [W], la société TEIXEIRA, la société SCAB, la société B3D, Monsieur [J] [V] de leurs demandes ;Condamner la société SERCPI, Monsieur [G] [W], la société TEIXEIRA, la société SCAB, la société B3D, Monsieur [J] [V] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;Condamner la société SERCPI, Monsieur [G] [W], la société TEIXEIRA, la société SCAB, la société B3D, Monsieur [J] [V] à leur verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D] sollicitent, sur le fondement des articles 1231-1 du code civil la condamnation de la société SERCPI en raison de ses manquements à son obligation de résultat pour tous les désordres sauf celui afférent au receveur de douche, qu’ils fondent sur la garantie décennale.
Ils s’appuient sur les désordres relevés par l’expert judiciaire pour solliciter la mise en œuvre de la responsabilité décennale de la société SERCPI en indiquant que le défaut de pose du receveur peut engendrer un risque d’accident corporel, ce qui est de nature à caractériser l’impropriété à destination de l’ouvrage. Ils indiquent qu’ils ne souhaitent pas de paroi de douche, dans la mesure où l’expert leur a indiqué qu’elle n’était pas adaptée, qu’elle laissait une ouverture n’empêchant pas les éclaboussures d’atteindre le carrelage en sortie de bac, ce qui pourrait engendrer des risques de glissade.
Ils sollicitent la condamnation in solidum des sous-traitants sur le fondement de l’article 1240 du code civil, en s’appuyant, pour toutes leurs demandes, sur le rapport d’expertise judiciaire.
En réponse au moyen soulevé par l’entreprise [G] [W], ils allèguent qu’un désordre esthétique n’en reste pas moins un désordre, pouvant se définir comme une imperfection affectant une construction.
En réponse au moyen soulevé par la société TEIXEIRA FRERES, ils rétorquent que la responsabilité de ladite société a été retenue de manière distincte de celle des autres sous-traitants, dans la mesure où chacun d’eux a vu sa responsabilité engagée pour les travaux dont ils avaient la charge et non pour l’intégralité des postes de travaux.
En réponse au moyen soulevé par la société SCAB, ils indiquent que l’expert a bien constaté un défaut de réglage et de finition des portes intérieures et que le devis versé au débat concerne le réglage de huit portes et non pas leurs remplacements.
Monsieur [R] et Madame [D] allèguent un préjudice de jouissance justifié par l’impossibilité d’installer les éclairages extérieurs sur enduits, d’utiliser la salle d’eau privative, les nuisances liées aux mauvaises réglages des baies coulissantes, l’impossibilité d’installer la hotte de la cuisine en attendant le test d’étanchéité, les nuisances dues aux sifflements stridents de la nourrice causées par le défaut de mise en service, les dérangements et congés pris pour les multiples interventions SAV et expertises, la durée de la procédure et le mauvais positionnement de la pompe à chaleur.
Ils sollicitent un préjudice d’esthétisme fondé sur la réalisation du joint ciment des tuiles faitières et au défaut de centrage des appuis de fenêtre de la cuisine.
Les demandeurs sollicitent que le paiement des condamnations intervienne en partie à l’aide des fonds consignés au titre de la retenue de garantie (9 158, 26 euros).
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Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 juin 2025, la société SERCPI demande au tribunal, à titre principal, le rejet de l’intégralité des demandes de Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D]. A titre subsidiaire, si une condamnation au titre des réparations devait intervenir, elle sollicite la condamnation directe des appelés en garantie, sans condamnation in solidum avec elle. A titre infiniment subsidiaire, si une condamnation in solidum était prononcée, elle sollicite que les appelés en garantie doivent la garantir intégralement des sommes prononcées à son encontre.
En outre, elle sollicite la condamnation de Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D] à leur payer la somme de 9 158, 26 euros retenus à titre de garantie, outre les intérêts de droit à compter du 11 septembre 2023.
Elle demande au tribunal la condamnation de Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D] aux dépens, en ce compris les frais d’expertise et de les condamner à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite également la condamnation des appelés en garantie dont la responsabilité serait retenue à lui payer chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
S’agissant du receveur de douche, la société SERCPI soutient que l’expert ne note ni compromission de la solidité de l’ouvrage, ni impropriété à sa destination. Elle allègue que les changements d’avis des propriétaires ont largement contribué aux désordres, au demeurant minimes qu’ils invoquent. S’agissant des autres désordres, elle précise qu’ils ne relèvent pas de la garantie décennale. Au titre de la responsabilité contractuelle, elle allègue que les désordres sont pour la plupart des points de détails, sans gravité, sans manquement à l’obligation de résultat, sans manquement aux stipulations contractuelles.
Elle souligne qu’elle a conclu avec les appelés en cause des marchés de travaux qualifiés de contrats de sous-traitance et demande qu’ils soient condamnés directement à l’égard des consorts [R]-[D] sur le fondement de l’article 1240 du code civil. A titre subsidiaire, elle sollicite leur garantie.
La société SERCPI soutient que les demandeurs ne rapportent pas la preuve d’un préjudice spécifique impliquant un trouble de jouissance. Elle précise que les consorts [R]-[D] ont pris possession de la maison à compter de la réception du 9 juin 2020 et que
les difficultés évoquées sont en lien avec leurs changements d’avis. Elle allègue que les désordres retenus par les demandeurs pour solliciter un préjudice d’esthétisme n’ont pas été retenus par l’expert. La société SERCPI sollicite la condamnation des demandeurs à lui payer la somme de 9 158, 26 euros qu’elle a, selon elle, injustement consigné à titre de garantie.
En réponse à la demande formulée par la SAS AET LORIOT au titre de la résistance abusive, la SAS SERCPI rétorque avoir appelé en la cause les différentes entreprises ayant effectué les travaux et mises en cause dans le rapport d’expertise.
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Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 septembre 2024, l’entreprise [G] [W] demande au tribunal de débouter Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D] et la société SERCPI de leurs demandes et de les condamner, in solidum, à lui payer une indemnité de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Elle fait valoir que l’ouverture d’un dixième de millimètre, les deux microfissures ainsi que la légère nuance de teinte en façade ne traduisent pas une atteinte matérielle de l’ouvrage. Selon elle, il ne s’agit pas de désordres, mais de phénomènes normaux entrant dans les tolérances de construction. Elle précise en outre que, d’après l’expert, les microfissures résultent d’un mouvement de la structure du pavillon, dont elle ne peut être tenue pour responsable. Enfin, elle ajoute qu’il n’est pas établi que la pose d’une armature marouflée aurait permis d’éviter l’apparition de ces microfissures.
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La SAS AET LORIOT, dans ses dernières conclusions notifiées le 12 février 2025, sollicite du tribunal de débouter l’ensemble des parties de toute demande formée à son encontre, de condamner la société SERCPI, à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par sa mise en cause, de condamner la société SERCPI ou toute partie succombante aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle s’appuie sur le rapport d’expertise judiciaire pour solliciter sa mise hors de cause indiquant qu’elle n’a commis aucun désordre. Elle sollicite, pour résistance abusive et injustifiée, la condamnation de la société SERCPI à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par la présente mise en cause, et ce compte-tenu du rapport d’expertise judiciaire. Elle allègue que sa mise en cause est susceptible de s’analyser en une manœuvre visant à lui nuire.
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Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2025, la SARL TEIXEIRA FRERES, sollicite du tribunal le débouté des demandes de Monsieur [K] [R], Madame [O] [D] et de la société SERCPI. A titre subsidiaire, elle offre de reprendre les travaux conformément aux préconisations de l’expert judiciaire. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation solidaire aux dépens de Monsieur [K] [R], Madame [O] [D] et de la société SERCPI, ainsi que leurs condamnations à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société TEIXEIRA FRERES allègue que les constats de l’expert, s’agissant du vide sanitaire, ne sont pas réellement des désordres, puisqu’il s’agit juste d’opérer la bonne fixation des évacuations. Elle souligne qu’aucun préjudice pour les maitres d’ouvrage n’a été relevé par l’expert.
De plus, elle précise que la responsabilité du sous-traitant ne peut être retenue que si le donneur d’ordre (la société SERCPI) n’a pas commis de faute par rapport à son obligation de surveillance des travaux de ses sous-traitants. Dès lors, elle soutient que, soit la société SERCPI a été défaillante sur ce point, soit elle a validé les travaux de la SARL TEIXEIRA FRERES et est donc irrecevable à prétendre que la SARL TEIXEIRA FRERES a commis une faute.
En outre, elle expose que Monsieur [R] et Madame [D] ne sont pas fondés à solliciter sa condamnation in solidum avec la société SERCPI, au motif qu’ils ne démontreraient pas l’existence d’un dommage unique, imputable à plusieurs coauteurs et un comportement ayant concouru à la survenance d’un dommage. Elle indique que l’expertise judiciaire ne démontre pas qu’elle a contribué à la réalisation du dommage ou, en tout cas, dans des proportions telles que cela autoriserait le prononcé d’une condamnation in solidum à son égard.
Elle souligne que les dommages constatés ont des causes et des origines distinctes alors qu’une condamnation in solidum oblige à démontrer que l’obligation de chaque débiteur est identique à celle des autres.
La SARL TEIXEIRA FRERES fait valoir que les éléments dressés par les demandeurs pour caractériser leur préjudice de jouissance ne concernent pas le vide sanitaire, qu’ils échouent donc à démontrer le lien entre ce préjudice et une quelconque faute de leur part. En réponse à la demande au titre du préjudice d’esthétisme, elle rétorque qu’elle n’est concernée que par le vide sanitaire.
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Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 décembre 2024, la SARL SCAB sollicite le débouté des demandes de Monsieur [K] [R], Madame [O] [D] et de la société SERCPI et leurs condamnations solidaires ou les uns à défaut des autres à lui payer la somme de 2 500 euros ainsi qu’aux dépens.
La société SCAB fait valoir, s’agissant des menuiseries extérieures coulissantes, qu’elles ne présentent pas de désordres en s’appuyant sur l’étude sur la perméabilité de l’air du logement. Elle explique, s’agissant des menuiseries intérieures que la société SERCPI était intervenue pour procéder aux réglages des portes intérieures pendant la période de règlement amiable du litige et que si l’intervention de la société SERCPI s’est avérée inefficace, ceci ne peut lui être imputée. Elle ajoute n’avoir commis aucune faute et précise que le devis versé au débat portant sur « la mise en jeu de huit portes neuves » est excessif au regard des préconisations de l’expert. Concernant les volets roulants, elle indique que le chiffrage de l’expert ne s’appuie sur aucun devis et ne précise pas la nature exacte des reprises.
Sur la demande au titre du préjudice de jouissance, la SARL SCAB rétorque que les différents intervenants à l’acte de construire ne peuvent être condamnés in solidum à réparer le préjudice du maître de l’ouvrage que si, par leurs fautes respectives, ils ont contribué de manière indissociable à la survenance d’un même dommage, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En outre, elle précise que les demandeurs ne démontrent pas subir un trouble de jouissance imputable de sa faute puisque l’étanchéité s’est révélée conforme et l’usage des baies vitrées et des volets roulants s’est révélé normal.
En réponse à la demande au titre du préjudice d’esthétisme, elle rétorque qu’elle n’a participé à aucune des réalisations invoquées par Monsieur [R] et Madame [D].
La SARL ATM LORIOT, L’entreprise [V] [J] et la SAS B3D n’ont pas constitué avocat.
La clôture de la procédure est intervenue le 3 juin 2025 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I Sur la responsabilité contractuelle de la société SERCPI et de chacun des sous-traitants concernés
Selon l’expert, l’ensemble des désordres analysés doivent être considérés comme ayant été réservés à la réception, hors le désordre relatif à la réglementation thermique et les défauts de positionnement des pré linteaux du vide sanitaire et de la pompe à chaleur traités dans les désordres 2 et 2 non retenus.
Le délai de la garantie de parfait achèvement étant écoulé, et dès lors qu’ils ne paraissent pas relever de la garantie décennale, le fondement de l’action du maître de l’ouvrage redevient contractuel à l’égard du constructeur et délictuel à l’égard des sous-traitants.
Le maître de l’ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l’article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » ; étant rappelé que ce recours de nature contractuelle impose de rapporter l’existence d’un manquement contractuel, d’un préjudice et d’un lien causal.
Le constructeur a une obligation de résultat et voit sa responsabilité contractuelle engagée si le résultat n’est pas atteint.
Il ne peut s'exonérer de cette responsabilité que par la preuve d'une cause étrangère dont il ne fait pas la preuve en l’espèce et non pas en relevant des défauts d'exécution imputables à ses sous-traitants.
L’expert, en page 21, de son rapport a considéré que les désordres étaient dus à des défauts d’exécution imputables à la société SERCPI et aux sous-traitants concernés.
sur le receveur de douche et l’installation électrique du local technique
En l’espèce, Monsieur [R] et Madame [D] n’étaient pas assistés d’un professionnel lors de la réception de leur maison le 9 juin 2020, ils ont émis des réserves sur le receveur de douche dans leur lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2020. Des réserves portent également sur l’installation électrique.
S’agissant du receveur de douche, la faute commise consiste en une mauvaise installation de cet élément, réalisée par la société B3D. L’expert note que le bac est posé avec un décalage de 5 millimètres entre la surface carrelée et celle du bac à une extrémité. Il souligne que ce défaut de pose peut engendrer un risque d’accident corporel, type coupure.
Le receveur et les gaines électriques étant affectés de désordres selon les conclusions du rapport d’expertise, la responsabilité du constructeur est donc engagée à ce titre à l’égard des maîtres de l’ouvrage.
En conséquence, la société SERCPI et la société B3D seront condamnées à réparer le préjudice causé à Monsieur [R] et Madame [D] in solidum.
sur les enduits extérieurs
S’agissant des enduits extérieurs, le marché de travaux conclu entre la société SERCPI et l’entreprise [G] [W] le 12 mars 2019 fait état de la réalisation de « crépi extérieur ».
L’expert relève une fissure verticale dont l’ouverture est de l’ordre du dixième de millimètre, ainsi que deux microfissures sous l’appui béton de la fenêtre du bureau en façade avant. Sur la façade arrière, l’expert note deux petites fissures de part et d’autre de la baie coulissante du salon ainsi que des taches blanchâtres sur l’enduit le plus foncé. Il explique que la fissure constatée en pignon est consécutive à un mouvement relatif de la superstructure du pavillon au droit d’un raidisseur vertical en béton. L’expert précise que ce désordre est imputable à la société SERCPI et au sous-traitant, l’entreprise [W] à cause de l’absence d’armature marouflée.
Il indique qu’il y a lieu d’opérer un traitement de cette fissure avant d’effectuer une reprise de l’enduit du pognon.
Le désordre de l’enduit extérieur est imputable à la société SERCPI et à l’entreprise [G] [W] ; elles ont contribué de manière indissociable à la survenance d’un même dommage, elles seront donc condamnées in solidum, à réparer le préjudice matériel subi.
sur le vide sanitaire
L’expert relève que les évacuations des eaux sont supportées d’une part, par des parpaings et d’autre part, fixées en sous-face du plancher béton à l’aide de suspentes qui présentent des défauts de réglage. Il préconise d’opérer la bonne fixation de l’ensemble des évacuations des eaux à l’aide des suspentes, après retrait des parpaings supports et de généraliser les renforts réalisés au droit des pré-linteaux des refends.
Ainsi, le manquement contractuel de la société SERCPI est démontré par une mauvaise installation de l’évacuation des eaux réalisée par la SARL TEIXEIRA FRERES.
En conséquence, la SARL TEIXEIRA FRERES sera condamnée à réparer le préjudice causé à Monsieur [R] et Madame [D] au titre du vide sanitaire in solidum avec la société SERCPI.
sur les menuiseries extérieures coulissantes
L’expert note la faible compression des joints verticaux d’étanchéité entre les baies coulissantes. Il ajoute que les orifices de drainage des lisses basses ne sont pas équipés de clapet, comme réclamé par les maîtres d’ouvrage puis qu’il existe un défaut d’étanchéité à l’air dans l’angle inférieur droit de la fenêtre de la cuisine. Il préconise des réglages et la mise en œuvre de clapet au niveau des orifices de drainage.
Ainsi, le manquement contractuel de la société SERCPI est démontré ; elle engage donc sa responsabilité contractuelle au titre des menuiseries extérieures coulissantes.
sur les portes intérieures
L’expert relève de légers défauts de fermeture de la chambre 2 et du bureau et une légère déformation de certaines portes qui ne sont pas encore peintes, ainsi que des orifices à obturer sur la porte des toilettes. Il précise que ces désordres résultent d’un défaut de réglage et finition.
Il s’agit d’un manquement contractuel imputable à la société SERCPI qui engage sa responsabilité contractuelle.
sur les fenêtres de façade avant
Les appuis bétons ne sont pas centrés par rapport au meneau central, la différence est de deux centimètres. L’expert précise que ce désordre est consécutif aux contraintes dimensionnelles des éléments béton préfabriqués. Il ne préconise pas de travaux de réparation.
Il s’agit d’un désordre de nature esthétique imputable au constructeur qui devra être indemnisé
comme tel.
sur les volets roulants en façade arrière du pavillon
L’expert relève une déformation de la flèche de la dernière lame des trois volets roulants. L’expert précise que ce désordre est dû au manque d’inertie de la dernière lisse des volets roulants au vu de la largeur de ces derniers. Il préconise de renforcer ou remplacer cette lisse.
Ainsi, le manquement contractuel de la société SERCPI est démontré à cet égard. Elle a donc engagé sa responsabilité contractuelle du fait des désordres relatifs aux volants roulants.
S’agissant de ces trois désordres, les travaux ayant été confiés à la société SCAB, celle-ci sera condamnée in solidum avec la société SERCPI à réparer le préjudice causé à Monsieur [R] et Madame [D].
sur les plinthes et la surface carrelée
Il existe un léger vide entre le plinthes et la surface carrelée.
L’expert explique que les vides sous plinthes sont consécutifs à un léger écrasement de la chape
et l’isolant. Il préconise la reprise des joints périphériques.
Ainsi, le manquement contractuel de la société SERCPI est démontré. Sa responsabilité
contractuelle sera engagée à ce titre.
Les travaux ont été réalisés par l’entreprise [V].
L’expert impute ce désordre au constructeur et à l’entreprise [V].
L’entreprise [V] sera donc condamnée in solidum avec la société SERPCI à réparer ce préjudice.
II/ Sur la réparation du préjudice
*au titre des travaux de reprise
Monsieur [R] et Madame [D] ont refusé l’installation d’une paroi de douche
puisque celle-ci n’éviterait pas les glissades. Il sera rappelé le principe de réparation intégrale qui implique que le désordre soit réparé intégralement. En outre, compte-tenu des nombreuses interventions des entreprises après la réception de l’ouvrage, la demande de la SARL TEIXEIRA FRERES tendant à faire les travaux elle-même sera rejetée.
En l’absence de fournitures d’autres devis, le chiffrage de l’expert sera retenu, à savoir :
- pour le receveur de douche : 2 486 euros
- pour les enduits extérieurs : 3 626 euros
- pour le vide sanitaire : 2 710 euros
- pour les gaines électriques : 500 euros
- pour les menuiseries extérieures : 825 euros
- pour les portes intérieures : 800 euros
- pour les volets roulants : 1 551 euros
- pour le carrelage et les plinthes : 869 euros
Ainsi, la société SERCPI sera condamnée in solidum avec le sous-traitant concerné à payer à Monsieur [R] et Madame [D] le coût ainsi défini des travaux de reprise pour
chacun des désordres avec l’indexation telle que définie au dispositif de la présente décision.
*au titre du préjudice de jouissance
Le trouble de jouissance désigne toute gêne ou perturbation qui empêche une personne, de profiter pleinement de son logement ou bien, notamment en raison de nuisances sonores,
restrictions d'accès, ou inconfort lié aux travaux ou services d'une entreprise. Ce préjudice doit
être démontré et doit avoir un lien de causalité direct avec le fait générateur.
Il convient de relever que lors des réunions d’expertises, il a été indiqué à l’expert que la pompe
à chaleur a été installée par ENGIE, la société SERCPI et ses sous-traitants ne sont donc pas concernés.
Il sera retenu en revanche que Monsieur [R] et Madame [D] n’ont pas pu utiliser leur maison de façon normale lors de la présence de techniciens ou d’experts pendant les interventions ou expertises et qu’ils ont été affectés à divers titres par les nombreux désordres.
En outre, le désordre matériel affectant le receveur de douche de la salle d’eau privative, en ce
qu'il n'a pas permis un usage normal de l'habitation a entraîné un préjudice de jouissance
spécifique.
Eu égard à la nature et à la durée des désordres et du fait qu’une autre douche était en état de fonctionnement dans l’habitation, il sera alloué en réparation la somme de 1.500 euros.
C’est la faute de chacun des intervenants à l’acte de construire qui a occasionné le préjudice de
jouissance ainsi indemnisé.
En conséquence, la société SERCPI, la SARL TEIXEIRA FRERES, l’entreprise [G]
[W], la société SCAB, la société [V] et la société SAS B3D sont condamnées,
in solidum, à payer la somme de 1.500 euros à Monsieur [R] et Madame [D]
en réparation du préjudice de jouissance.
* au titre du préjudice d’esthétisme
Les maîtres de l’ouvrage sollicitent la somme de 3.106 euros en raison du préjudice esthétique
lié à la réalisation grossière et inesthétique du joint de ciment des tuiles faitières, la somme de 1.000 euros pour le défaut de centrage des appuis de fenêtre de la cuisine.
Comme les défendeurs, l’expert a estimé que ces préjudices esthétiques n’étaient pas justifiés.
Les demandeurs seront déboutés de cette demande.
III/ Sur la demande de garantie
Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article
1240 du code civil s’agissant des locateurs d’ouvrage non liés contractuellement entre eux, ou de l'article 1217 du code civil s'ils sont contractuellement liés.
La société SERPCI est responsable des désordres en sa qualité de constructeur car il lui
appartenait de s’assurer que les travaux réalisés par ses sous-traitants étaient réalisés dans les règles de l’art, ce qu’elle n’a pas fait.
Pour autant, la responsabilité des sous-traitants qui n’ont pas travaillé comme ils l’auraient dû ont engagé leur responsabilité à l’égard de leur cocontractant dans une proportion qui sera fixée à 70 %.
IV/ Sur la retenue de garantie de 5%
L'article R231-7 du Code de la construction et de l'habitation précise que dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est, jusqu'à la levée
des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à
défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire.
Les maîtres de l’ouvrage ont consigné la somme de 9.158,26 euros et demandent au tribunal de
dire que le paiement des condamnations interviendra en partie à l’aide des fonds consignés qui
leur seront reversés.
La société SERCPI s’oppose à cette demande.
Les maîtres de l’ouvrage étant indemnisés, il n’y a plus lieu à retenir une partie du prix du marché. La somme de 9.158,26 euros devra ainsi être versée au constructeur.
La demande des consorts [R]-[D] sera donc rejetée.
V/ Sur la mise hors de cause de la SAS AET LORIOT et sa demande de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive
La responsabilité de la société SAS AET LORIOT et de la SARL ATM LORIOT n’ayant été recherchées par aucune des parties, elles seront mises hors de cause.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice
pour parvenir à ses fins. Elle ne se traduit pas par une simple résistance.
Il résulte de l'article 1240 du code civil que l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement de la résistance abusive et injustifiée suppose que soient caractérisés l'existence d'un abus dans l'exercice du droit de résister ainsi que d'un préjudice subi en conséquence de cet abus.
La SAS ART LORIOT sollicite la condamnation de la société SERCPI au titre de la résistance
abusive soutenant que c’est dans le but de lui nuire qu’elle l’a attraite à la procédure alors qu’aucune faute n’avait été retenue à son encontre par l’expert judiciaire.
La société SERCPI dénie et conclut au rejet de cette demande.
En l’espèce, la société LORIOT a effectué l’étude thermique du pavillon litigieux. Lors de la première réunion d’expertise du 2 mars 2022, l’expert a noté que les propriétaires souhaitaient
se faire confirmer que leur pavillon était conforme à la règlementation thermique 2012. Lors de
la réunion du 8 septembre 2022, la société AET LORIOT était présente et assistée de son conseil.
L’expert a indiqué que le pavillon était conforme à la réglementation thermique et que le désordre n’était pas à retenir. Il a déposé son rapport le 27 février 2023.
Il convient de relever que la responsabilité de la SAS AET LORIOT a été écartée par la société
SERCPI le 8 mars 2024 au regard du rapport d’expertise judiciaire du 27 février 2023 et que pour autant elle a été attraite à la cause.
Aucune volonté de nuire n’est démontrée, ni aucun préjudice au-delà des frais de procédure qui
seront indemnisés par l’allocation d’une indemnité spécifique ; cette demande sera pourtant rejetée.
VI/ Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
• Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une
fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société SERPCI, la SARL TEIXEIRA FRERES, l’entreprise [G] [W], la société SCAB, la société [V] et la société SAS B3D sont les parties perdantes au procès.
En conséquence, elles seront condamnées, in solidum, à supporter les dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
• Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, la société SERPCI, la SARL TEIXEIRA FRERES, l’entreprise [G] [W], la société SCAB et la société SAS B3D ont été condamnés in solidum aux dépens
en ce compris le coût de l’expertise judiciaire.
En conséquence, la société SERPCI, la SARL TEIXEIRA FRERES, l’entreprise [G] [W], la société SCAB, la société [V] et la société SAS B3D sont condamnés, in solidum, à payer à Monsieur [R] [K] et Madame [D] [O] la somme de 4.000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
La SAS AET LORIOT a été assignée par la société SERPCI le 8 mars 2024, alors que le rapport d’expertise judiciaire du 27 février 2023 ne la mettait pas en cause, qu’aucune des parties ne formulait de demande à son encontre. Elle était présente et assistée lors des réunions d’expertise judiciaire et a conclu pour l’audience de plaidoiries. Dès lors, la société SERPCI sera seule condamnée à lui payer la somme de 1 800 euros au titre des frais irrépétibles.
• Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de l’absence de motif dérogatoire, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel,
Met hors de cause la SAS AET LORIOT et la SARL ATM LORIOT ;
Condamne la société d’Etudes en Rénovation, Construction et Promotion Immobilière et
l’entreprise [G] [W], in solidum, à payer à Monsieur [K] [R] et
Madame [O] [D] au titre des travaux de reprise de l’enduit extérieur, la somme de
3 626 euros avec indexation sur l’indice BT01, en fonction de l’indice national du bâtiment publié à la date du rapport d’expertise et celui au moment de l’exécution de la décision ;
Condamne la société d’Etudes en Rénovation, Construction et Promotion Immobilière et la SARL TEIXEIRA FRERES à payer, in solidum, à Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D] au titre des travaux de reprise du vide sanitaire, la somme de 2 710 euros, avec indexation sur l’indice BT01 en fonction de l’indice national du bâtiment publié à la date du rapport d’expertise et celui au moment de l’exécution de la décision ;
Condamne la société d’Etudes en Rénovation, Construction et Promotion Immobilière et la Société de Construction et Aménagement du Bâtiment à payer, in solidum, à Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D] au titre des travaux de reprise des menuiseries extérieures, des portes intérieures et des volets roulants, la somme de 3 176 euros, avec
indexation sur l’indice BT01 en fonction de l’indice national du bâtiment publié à la date du rapport d’expertise et celui au moment de l’exécution de la décision ;
Condamne la société d’Etudes en Rénovation, Construction et Promotion Immobilière et la société B3D à payer, in solidum, à Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D]
au titre des travaux de reprise du receveur de douche, la somme de 2 486 euros, avec indexation
sur l’indice BT01 en fonction de l’indice national du bâtiment publié à la date du rapport
d’expertise et celui au moment de l’exécution de la décision ;
Condamne la société d’Etudes en Rénovation, Construction et Promotion Immobilière et la société [V] in solidum à payer à Monsieur [K] [R] et Madame [O]
[D] au titre des travaux de reprise du carrelage et des plinthes, la somme de 869 euros
avec indexation sur l’indice BT01 en fonction de l’indice national du bâtiment publié à la date
du rapport d’expertise et celui au moment de l’exécution de la décision ;
Condamne la société d’Etudes en Rénovation, Construction et Promotion Immobilière à payer
à Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D] au titre des travaux de reprise des gaines électriques, la somme de 500 euros avec indexation sur l’indice BT01en fonction de l’indice national du bâtiment publié à la date du rapport d’expertise et celui au moment de l’exécution de la décision ;
Condamne la société d’Etudes en Rénovation, Construction et Promotion Immobilière, la
SARL TEIXEIRA FRERES, l’entreprise [G] [W], la société SCAB, la société [V] et la société SAS B3D sont condamnées, in solidum, à payer la somme de 1.500 euros au titre du préjudice de jouissance à Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D] ;
Dit qu’il n’y a plus lieu à retenue de garantie et que la somme de 9.158,26 euros devra être versée au constructeur ;
Déboute les consorts [R]-[D] de leur demande tendant à se voir attribuer le montant du dépôt de garantie ;
Rejette la demande de la société AET LORIOT formulée à l’encontre de la société d’Etudes en
Rénovation, Construction et Promotion Immobilière, sur le fondement de la résistance abusive ;
DIT que la société d’Etudes en Rénovation, Construction et Promotion Immobilière sera
garantie à hauteur d’1/3 des condamnations prononcées à son encontre par chacun des sous-traitants dont la responsabilité a été retenue pour les travaux qui le concernent ;
Déboute les parties de toutes autres demandes ;
Condamne la société d’Etudes en Rénovation, Construction et Promotion Immobilière, la
SARL TEIXEIRA FRERES, l’entreprise [G] [W], la société SCAB et la société
SAS B3D, la société [V] in solidum aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
Condamne la société d’Etudes en Rénovation, Construction et Promotion Immobilière, la
SARL TEIXEIRA FRERES, l’entreprise [G] [W], la société SCAB et la société
SAS B3D, la société [V] in solidu, à payer à Monsieur [K] [R] et Madame [O] [D] la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société d’Etudes en Rénovation, Construction et Promotion Immobilière à payer
à la SAS AET LORIOT la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure
civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.
La Greffière, La Présidente,
D. DA GRAÇA P. [...]
Jugement rédigé par Madame [I] [P], auditrice de justice, sous le contrôle de Madame [...] [M]