Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
[Adresse 1]
DOSSIER N° : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBWJ-W-B7K-DCIA
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 23 JUILLET 2026
LA PRESIDENTE : Rose-Marie HUNAULT
GREFFIER : Nadia HESSANI
DEMANDEUR
[D] [Z]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEURS
[M] [J], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Aurelie DEHASPE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
S.A. HELMETT SPORT, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.A. GENERALI IARD immatriculé sous le n° 390 069 201 au RCS de PARIS
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Pierre LOMBARD, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN, Me Laetitia MINICI, avocat au barreau de CAEN
La cause ayant été débattue à l'audience publique du 09 Juillet 2026 devant Rose-Marie HUNAULT, Présidente, statuant en matière de référés et assistée de Céline GAU, greffier.
Rose-Marie HUNAULT après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.
La présidente, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, a rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSÉ DU LITIGE
[D] [Z] est licencié du club de football FC [Localité 2]. Le 10 novembre 2024, il est percuté lors d’un match par [M] [J] gardien de but.
Les pompiers sont intervenus et [D] [Z] a été transporté au centre hospitalier de [Localité 1]. Il a été opéré d’une ostéosynthèse par enclouage centromédullaire pour une fracture des deux os de la jambe bifocale du tibia et de la fibula par enclouage centromédullaire du côté gauche.
Le 17 décembre 2024, [D] [Z] a déposé une plainte à l’encontre de [M] [J] pour violences volontaires.
Le 19 décembre 2024, [D] [Z] a été vu par le médecin légiste. Dans son rapport, celui-ci conclu à une incapacité totale de travail de 100 jours sous réserve de complication ultérieure.
Par ordonnance en date du 13 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) a ordonnée une expertise médicale confiée au Docteur [X] [Q].
Par ordonnance de changement d’expert en date du 30 décembre 2025, le juge en charge du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN a désigné le Docteur [B] [K].
L’expert a déposé son pré-rapport le 7 mai 2026.
Par actes de commissaire de justice en date du 8 juin 2026, [D] [Z] a assigné devant le juge des référés du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN (02100) [M] [J], la et la SA HELMETT SPORT, aux fins de se voir accorder une provision de 15.000 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026 pour être retenue à l’audience du 9 juillet 2026.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.
PRETENTION ET MOYENS
Aux termes de l’acte d’assignation, [D] [Z] demande au juge des référés de :
Condamner [M] [J] au paiement d’une provision de 15.000 euros au profit de [D] [Z] ;Condamner [M] [J] au paiement d’une somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens ;Juger que le jugement à intervenir sera déclaré commun et opposable à HELMETT SPORT.
Au soutien de ses prétentions, [D] [Z] expose qu’il ressort du pré-rapport établi par l’expert que son état n’est pas consolidé et que l’expert conclut provisoirement à une imputabilité des séquelles totalement imputables à l'accident, un déficit fonctionnel permanent à 10%, un degré des souffrances endurées qui ne sont pas inférieures à 3,5/7, un dommage esthétique temporaire du fait de l’utilisation d’un fauteuil roulant et de cannes anglaises ainsi qu’une assistance par tierce personne.
Aux termes de ses conclusions, [M] [J] demande au juge des référés de :
A titre principal :Déclarer [D] [Z] irrecevable et mal fondé en ses demandes ;Débouter [D] [Z] de sa demande de provision ;Condamner [D] [Z] à payer à [M] [J] une indemnité de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;Condamner [D] [Z] aux dépens ;A titre subsidiaire :Réduire à de plus justes proportions la demande de provision formulée par [D] [Z] ;Débouter [D] [Z] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles et des dépens,
Au soutien de ses prétentions, [M] [J] expose contester sa responsabilité de sorte que si elle doit être recherchée, il ne s’agit pas d’une responsabilité de plein droit mais d’une responsabilité fondée sur l’article 1240 du Code civil. Il précise qu’en matière sportive, le pratiquant est réputé accepter les risques inhérents à la nature même de l'activité pratiquée mais que l’auteur du dommage ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité si l’acte à l'origine du préjudice a été commis volontairement. Il souligne qu’un tacle survenu lors d’un match de football ne constitue pas un risque anormal de la pratique sportive puisqu’il s’agit d’une manœuvre autorisée. Il ajoute que la violence, la brutalité ou la déloyauté du geste, sa force disproportionnée ou superflue, ne peuvent être déduites de la seule gravité des blessures de sorte qu’en l'absence de violation délibérée des règles du football, la notion d'acceptation des risques inhérents à toute pratique sportive conduit à écarter la responsabilité de l'auteur du tacle et de son club. Il précise que son tacle est survenu au cours d’un match de football et bien qu’ayant occasionné des blessures à [D] [Z], il n’a pas excédé les risques normaux liés à la pratique sportive. Il indique que l’arbitre du match n’a pas mis en cause un comportement anormal, anti-sportif ou violent de sa part. Il expose que les conclusions de l’expert judiciaire visent à établir les préjudices subis [D] [Z] et non pas à émettre un avis sur sa responsabilité dans les dommages et que la demande de provision auparavant formulée avait été rejetée.
Aux termes de leurs conclusions, la SA HELMETT SPORT et la SA GENERALLI IARD demandent au juge des référés de :
Juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SA GENERALI IARD ;Ordonner la mise hors de cause de la SA HELMETT,Débouter [D] [Z] de toutes demandes, fins et prétentions à l’encontre des concluants,Condamner [D] [Z] à verser à [M] [J] et à la SA GENERALI IARD la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner [D] [Z] aux entiers dépens d’instance.
Au soutien de ses prétentions, la SA HELMETT SPORT et la SA GENERALLI IARD exposent que la ligue de Football des Hauts de France a souscrit auprès de la SA GENERALI IARD, par l’intermédiaire de la SAS HELMETT, une police d’assurance n°AU538353 couvrant la responsabilité civile des Districts composant la Ligue, des Clubs attachés à ces districts et des joueurs licenciés. Elles indiquent que si une faute sportive grossière et intentionnelle a été commise par [M] [J], elle sera susceptible d’engager sa responsabilité civile et l’obligation à garantie de son assureur de responsabilité civile, la SA GENERALI IARD. Elles ajoutent que dans le cadre de l’exercice d’un sport, les joueurs engagent leur responsabilité civile dès lors qu’il est constaté l’existence de faute commise en violation des règles du jeu, à la condition que celle-ci ne soit pas conforme au comportement d’un bon sportif, correct et loyal, d’une certaine gravité et qu’elle ait porté atteinte à la sécurité et à l’intégrité physique de la victime. Elles précisent que la faute sportive constitue une condition préalable à l’existence d’une faute civile susceptible d’engager la responsabilité du joueur. Elles soulignent que [D] [Z] n’établit pas que, nonobstant la gravité de sa blessure, celle-ci aurait été causée par une faute caractérisée par une violation des règles du jeu susceptible d’engager la responsabilité de [M] [J] puisque l’accident s’est produit en pleine action de jeu. Elles soutiennent que le tacle effectué par [M] [J] relève d’une éventuelle maladresse liée au terrain, mais ne relève pas d’un acte volontaire ni d’une particulière violence.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire de la SA GENERALI IARD :
En l’espèce, la SA GENERALI IARD est intervenue volontairement à la procédure en qualité d’assureur de responsabilité civile du club de [Localité 3] qui dépend de la ligue des Hauts-de-France et de [M] [J], joueur licencié.
Il ressort des dispositions particulières du contrat de responsabilité civile de la SA GENERALI IARD en date du 1er juillet 2025 que celle-ci assure la LIGUE FOOTBALL DES HAUTS DE FRANCE, les titulaires de la licence délivrée par la ligue assurée, les membres non licenciés, les joueurs amateurs, les arbitres ainsi que les dirigeants contre toute atteinte corporelle subie par une personne physique dans le cadre de pratique et enseignement des disciplines actuelles et à venir relevant de la Fédération Française de football. L’assureur conseil est la GENERALLI SPORT STOCK HORS GROUPE HELMETT.
La SA GENERALI IARD joint aux débats la licence de [M] [J] validée le 15 septembre 2025 pour le FOOTBALL CULB FRESNOY FONSOMME.
Ainsi, l’intervention volontaire de la SA GENERALI IARD est recevable.
Par conséquent, la SA HELMETT SPORT sera mise hors de cause.
Sur la demande de provision :
Selon l’article 835 du code de procédure : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
En l’espèce, si le pré-rapport d’expertise médicale démontre que [D] [Z] a subi des séquelles consécutives au fait d’avoir été percuté par [M] [J], le principe du droit à réparation est contesté par [M] [J] et son assureur qui soutiennent que l’existence d’une faute susceptible d’engager sa responsabilité n’est pas démontrée.
A l’appui de la demande de provision, il est produit des attestations des témoins et une décision de sanction du [M] [J]. Cependant, les attestations sont contredites par l’attestation de l’arbitre et les suites de la plainte pénale ne sont pas communiquées.
Dans ce contexte, la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse sur la faute reprochée à [M] [J] et sa responsabilité.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de provision
Sur les autres demandes :
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Par ailleurs, il résulte de l’article 696 du même code que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
[D] [Z] succombant à l’instance, supportera la charge des dépens.
En outre, l’article 700 du même code dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Condamné aux dépens, [D] [Z] sera condamné à verser à [M] [J], la SA HELMETT SPORT et la SA GENERALLI IARD la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa propre demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
MET HORS DE CAUSE la SA HELMETT SPORT ;
DEBOUTE [D] [Z] de sa demande de provision ;
CONDAMNE [D] [Z] aux dépens de l’instance de référé ;
CONDAMNE [D] [Z] à payer à [M] [J], la SA HELMETT SPORT et la SA GENERALLI IARD la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE [D] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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