Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES
ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS
N° RG 26/00548 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GZF3
Ordonnance du 02 Octobre 2026
Madame Amal DHRISS, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté du Tribunal Judiciaire de LIMOGES, assistée de Madame Nadège DUFORT, Greffier, a rendu en audience publique la décision suivante :
A la requête de :
M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
en application des dispositions de l’article L.3211-12-1 du code de la santé publique ;
Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions des articles L 3212 - 1 à L 3212 - 12 du code de la santé publique de :
Monsieur [P] [S], né le 08 Juin 1998 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
Défendeur ; non comparant ;
Représenté par Me Valérie ASTIER, avocat du Barreau de LIMOGES.
* * * * *
Vu la saisine obligatoire du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par M. LE DIRECTEUR DU CH [Etablissement 1] en date du 28 Septembre 2026.
Avis et convocations ont été adressés pour l’audience du 01 Octobre 2026 à Monsieur [P] [S], Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], Madame le Procureur de la République, Monsieur [L] [S] et Me Valérie ASTIER.
* * * * *
A notre audience publique du 01 Octobre 2026, Monsieur [P] [S] n’est pas comparant, n’ayant pas souhaité se présenter devant le juge ;
Me Valérie ASTIER représente Monsieur [P] [S] et a été entendue en ses observations.
Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.
Le prononcé de la décision a été renvoyé au 02 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
SUR QUOI,
Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu les certificats médicaux versés au dossier ;
Monsieur [P] [S] a fait l’objet d’une décision d’admission en soins psychiatriques sur décision du Directeur d’Etablissement selon la procédure normale avec demande d’un tiers, son père, suite aux certificats médicaux établis le 22 septembre 2026 faisant état d’un mutisme, d’une opposition passive, de déambulation la nuit, de repli sur lui-même, de phénomènes hallucinatoires, une attitude catatonique empreinte de mutisme, et de négativisme.
Par décision du 22 septembre 2026, le Directeur de l’établissement a décidé de l’admission de Monsieur [S] à une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. Cette décision lui a été notifiée le 22, 23, 24, 25 et 26 septembre 2026 ; il a systématiquement refusé de certifier avoir reçu ces notifications. Ce refus a été systématiquement attesté par deux infirmières ou infirmiers diplômés d’État qui ont signé et indiqué les initiales de leur prénom et nom.
Par décision du 25 septembre 2026, le Directeur de l’établissement a prolongé la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète jusqu’au 23 octobre 2026. Cette décision a été notifiée à Monsieur [S] le 25 septembre 2026, lequel a refusé de certifier avoir reçu cette notification. Ce refus a été attesté par deux infirmières ou infirmiers diplômés d’État qui ont signé et indiqué les initiales de leur prénom et nom.
L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 28 septembre 2026 mentionne que “depuis son arrivée dans le service, un mutisme et un négativisme persistent. Il y a une raréfaction des initiatives psychomotrices. Les interactions sont rares. Il n’est pas en capacité de s’alimenter et de s’hydrater seul ce qui a nécessité la prescription de perfusion ainsi qu’une surveillance régulière de son bilan biologique. Opposé à la prise des traitements, ceux-ci sont plus facilement pris depuis peu. Par exemple, ce matin, entretien médical a été peu contributif, le patient ayant conservé les yeux fermés tout au long et ne répondant pas. Le contact semblait toutefois légèrement amélioré par moments avec l’équipe soignante. Son état psycho comportemental indique la poursuite d’une surveillance continue assortie de soins de nursing et d’adaptations thérapeutique qui sont en cours. Son état ne lui permet pas de consentir de façon éclairée et durable aux soins requis.”.
Le docteur [F] [K] considère donc que les soins psychiatriques sans consentement, sous la forme de l’hospitalisation complète, restent nécessaires;
Me Valérie ASTIER indique qu’elle a tenté de joindre téléphoniquement Monsieur [S] et que l’infirmière lui a dit qu’il était toujours mutique et qu’il ne voulait pas discuter.Elle relève l’absence de mention des noms des infirmiers diplômés d’État ayant attesté du refus de signer de Monsieur [S].
Cependant, dès lors qu’il ressort des documents intitulés “notification” que la décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète ainsi que les documents informatifs des droits et la décision de maintien ont été remises à Monsieur [S], et que son refus de certifier les avoir reçus est attesté par deux infirmières ou infirmiers diplômé(e)s d’État qui ont signé et indiqué les initiales de leur nom et prénom, il ne peut être considéré que cette indication du refus de signer du patient et de la remise des documents sont fausses en l’absence du moindre commencement de preuve.
En conséquence, il ne peut être soutenu valablement que Monsieur [S] n’a pas été informé de ces décisions, et par suite l’absence de mention du nom des infirmières ou infirmier diplômés d’État, témoins de son refus de signer, ne peut lui avoir causé grief.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le fond, au vu des certificats médicaux régulièrement établis dans le cadre de la procédure d’hospitalisation complète et des éléments recueillis à l’audience, la poursuite de l’hospitalisation sous contrainte apparaît nécessaire.
Il convient donc d’en autoriser la poursuite.
Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la mainlevée.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort
AUTORISONS la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [S] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
DISONS n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [S] au Centre Hospitalier [Etablissement 1] de [Localité 1].
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Le Greffier Le Juge
La présente ordonnance a été notifiée le 02 Octobre 2026 par le greffier par voie électronique à :
* Monsieur [P] [S] via le service des admissions du CH [Etablissement 1] ;
* Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] ;
* Madame le Procureur de la République.
Et par RPVA à Me Valérie ASTIER, avocat au Barreau de Limoges.
Avis de la décision a été adressée par lettre simple à Monsieur [L] [S], tiers demandeur à l’hospitalisation.
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