Texte intégral
Cour d'Appel de nancy
Tribunal Judiciaire
de Nancy
Juge
Philippe LAVAL
hospitalisation pour
péril imminent
Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)
ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète
N° RG 26/00909 - N° Portalis DBZE-W-B7K-KBKL
ORDONNANCE du 7 septembre 2026
REQUÉRANT :
Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non Comparante - Non Représentée
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Monsieur [H] [A]
né le 18 Juillet 2001 à [Localité 2] (HAUTS-DE-SEINE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Comparant - Assisté de Me Andréas GARCIA TRULA
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)
Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Monsieur [H] [A] fait l'objet d'une hospitalisation pour péril imminent au [Etablissement 1] à [Localité 1] depuis le 29 août 2026 ;
Par requête en date du 4 septembre 2026, Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [H] [A] ;
Les parties à la procédure : Monsieur [H] [A], Mme LA DIRECTRICE DU [Etablissement 1] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Andréas GARCIA TRULA, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;
Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au [Etablissement 1] et que l'affaire a été mise en délibéré à l'après-midi ;
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.
L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).
Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d'observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.
Sur la régularité
Me GARCIA TRULA soulevé a trois moyens :
L’absence de preuve de communication de l’admission au préfet et à la CDSP La mauvaise exécution de la recherche de tiers (« présentée comme persécutrice » n’est pas une cause d’échec) Le caractère tardif de la notification des droitsS’agissant du premier moyen, ces documents ont été transmis par le [Etablissement 1].
S’agissant du deuxième moyen, l’article L3212-1 du code de la santé publique dispose que « II.-Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission : 2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade. » En l’espèce, il résulte du document d’information au tiers le 29 août 2026 que Madame [T] [A], mère du patient, a été informée de l’admission de son fils et que celle-ci a refusé d’émettre une demande pour des motifs thérapeutiques, à savoir être la destinatrice des idées de persécution de son fils. Ces éléments démontrent une exécution des diligences requises par le code de la santé publique et l’impossibilité de recevoir en temps utile la demande d’un tiers.
S’agissant du dernier moyen, la notification de la décision de maintien à 72 heures a été réalisée le jour même. S’agissant de celle de l’admission, celle-ci a été réalisée le 31 août 2026, soit 2 jours après la décision d’admission. Cependant, l’article L3211-3 dispose que cette notification doit se faire « Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet ». Or, il résulte du certificat médical de 24 heures établi le 30 août 2026 que Monsieur [A] présentait : un contact désinvolte ; un discours logorrhéique en boucle sur le vécu délirant de préjudice stéréotypé où le patient accuse ses deux parents de négligence ; un risque de passage à l'acte hétéro-agressif sur leur personne, parlant d'envie de meurtre ; des idéations mégalomaniaques corollaires à ce vécu persécutif. Ces éléments démontrent que l’état mental de Monsieur [A] le 30 août 2026 ne permettait pas une notification des décisions et de ses droits.
Sur le fond
A l’audience, Monsieur [A] sollicite la mainlevée de la mesure. Il expose avoir eu seulement une « légère décompensation » et que son hospitalisation est essentiellement due à des conflits avec sa famille. Il estime que sa situation relève plutôt d’un problème social (ne pas avoir de logement propre) que psychiatrique.
En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 03 septembre 2026 par le docteur [S] que Monsieur [A] a été admis dans un contexte de décompensation psychotique source de troubles du comportement à domicile associés à des idéations délirantes mégalomaniaques et de persécutions à l’encontre de ses parents. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé que le patient est de contact hostile et revendicateur. Le discours est teinté d’idées délirantes mégalomaniaques et de persécution entraînant une tension intrapsychique réactionnelle et une projection dans l’avenir inadaptée. Le patient verbalise des velléité hétéro-agressives à l'encontre de ses parents. Il ne présente aucune conscience de ses troubles et il n'existe aucune adhésion aux soins hospitaliers. Il est évalué que la mesure reste indispensable pour observation clinique, étayer le diagnostic et mise en place d'un traitement médicamenteux adapté dans un cadre contenant et sécurisant. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [A] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière.
Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.
En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sera autorisée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :
MAINTENONS la mesure d'hospitalisation pour péril imminent dont fait l'objet Monsieur [H] [A] au [Etablissement 1] à [Localité 1] ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l'appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d'Appel (référé hospitalisation); qu'elle est susceptible d'appel par les seules parties à l'instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l'appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel de Nancy ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée le 7 septembre 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.
Fait à Nancy, le 7 septembre 2026 Le juge
Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :
- à Mme la directrice d'établissement pour le [Etablissement 1] et aux fins de notification à Monsieur [H] [A] ;
- à Me Andréas GARCIA TRULA, conseil du patient.
Le greffier
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