Texte intégral
LC / CS
Ordonnance N°
du 29 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00613 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KWPY
du rôle général
S.A.R.L. CORNIERE ARCHITECTES
Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF)
S.A.R.L. [M] [Localité 1] ARCHITECTURE
c/
S.E.L.A.R.L. [N]
S.E.L.A.S. MINERVA AJ
GROSSES le
- la SELAS FIDAL
, la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Copies électroniques :
- la SELAS FIDAL
, la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES
Copies :
- Expert (J-P [Q])
- Dossier RG 26/613
- Dossier RG 22/741 (N°22/803)
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée lors des débats de Madame Amandine CHAMBON, Greffière et de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière, lors de la mise à disposition,
dans le litige opposant :
DEMANDERESSES
S.A.R.L.U CORNIERE ARCHITECTES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Mutuelle DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.A.R.L. [M] [Localité 1] ARCHITECTURE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDERESSES
S.E.L.A.R.L. [N], prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
S.E.L.A.S. MINERVA AJ
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par la SELAS FIDAL, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
***
Après débats à l’audience publique du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [Y] [H] et M. [V] [Z] ont fait édifier une maison d’habitation sur leurs parcelles de terrain situées [Adresse 6].
Les travaux de terrassement et de gros-œuvre ont été confiés à la SAS KS CONSTRUCTION, tandis que la SAS JARDINS ET DEPENDANCES a réalisé les aménagements extérieurs.
Par la suite, les consorts [I] ont constaté l’apparition de crevasses et des affaissements de terre.
Ils indiquent que M. [C] [K] est propriétaire des parcelles voisines.
Un rapport d’expertise a été établi le 25 juillet 2022 par M. [X], expert désigné par le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par actes en date du 16, 19, 20 et 23 septembre 2022, Mme [Y] [H] et M. [V] [Z] ont assigné la SAS JARDINS ET DEPENDANCES, la SA AXA FRANCE IARD, la SAS KS CONSTRUCTION, la Société MIC INSURANCE en qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la SAS KS CONSTRUCTION, et M. [C] [K] en référé afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance de référé initiale en date du 13 décembre 2022, M. [O] [P] a été désigné en sa qualité d’expert judiciaire.
M. [A] [Q], expert judiciaire, a été désigné en lieu et place de M. [P] par ordonnance du 13 janvier 2023.
Par ordonnance de référé en date du 23 mai 2023, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SARL [M] [Localité 1] ARCHITECTURE et la SA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), en sa qualité d’assureur de la SARL [M] [Localité 1] ARCHITECTURE.
Par ordonnance de référé en date du 13 juin 2023, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SARL CORNIERE ARCHITECTE et à la Mutuelle des Architectes Français.
Par ordonnance de référé en date du 24 septembre 2024, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la SASU JOUMARD & FILS, la SA MMA IARD, la SARL ERIGEO, la SMABTP, la SARL IB2A et la SAS GINGER CEBTP.
Par ordonnance de référé en date du 10 février 2025, les opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société SMABTP et à la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED.
Par ordonnance de référé en date du 24 mars 2025, le juge des référés a notamment :
- reçu l’intervention volontaire de la S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
- déclaré recevable la demande d’extension de mission et dit, en conséquence, que la mission de l’expert judiciaire sera complétée de la manière suivante : « étendre les opérations expertales confiées à Monsieur [Q] à l’examen approfondi des désordres résultant du glissement de terrain affectant la parcelle propriété de monsieur [K], tels que relevés dans le rapport du géotechnicien, la société ALPHABTP, en date du 13 novembre 2024 ».
- déclaré communes et opposables à la SARL CORNIERE ARCHITECTE, la MAF, la SARL IB2A, la SA GAN ASSURANCES, la SASU JOUMARD ET FILS, la SMABTP, la SA MMA IARD, la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la SARL ERIGEO et la SMABTP, les opérations d’expertise confiées à monsieur [A] [Q], par ordonnance de référé initiale en date du 13 décembre 2022 et par les ordonnances subséquentes.
Par actes séparés en date du 4 aout 2026, la SARLU CORNIERE ARCHITECTES, la Mutuelle des ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) et la SARL [M] VERT ARCHITECTURE ont assigné la SELAS MINERVA AJ ès qualités d’administrateur judiciaire de la SAS JARDINS ET DEPENDANCES, désignée en cette qualité par jugement d’ouverture de redressement judiciaire en date du 2 juillet 2026 du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand et la SELARL [N], prise en la personne de son gérant, Me [B] [N], ès qualités de mandataire judiciaire représentant des créanciers, désignée en cette qualité par jugement d’ouverture de redressement judiciaire en date du 2 juillet 2026 du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand afin d’obtenir que les opérations d’expertise en cours leur soient déclarées communes et opposables.
A l’audience du 1er septembre 2026 à laquelle les débats se sont tenus, les demanderesses ont repris le contenu de leur assignation.
Par des conclusions en défense, la SELAS MINERVA AJ et la SELARL [N] ont formulé les protestations et réserves d’usage.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’article 331 du code de procédure civile dispose que « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense ».
L’examen des faits et des pièces versées au dossier met en évidence la nécessité d’appeler en cause les deux sociétés défenderesses.
Dès lors, les demanderesses justifient d’un motif légitime pour voir ordonner que les opérations d’expertise en cours leur soient déclarées communes et opposables.
En conséquence, la demande sera accueillie.
Les demanderesses conserveront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE communes et opposables à la SELAS MINERVA AJ et la SELARL [N] les opérations d’expertise ordonnées confiées à M. [A] [Q] par l’ordonnance de référé du 13 décembre 2022 modifiée le 11 janvier 2023 et étendues à la société CORNIER ARCHITECTE par ordonnance du 13 Juin 2023 ;
DIT, en conséquence, que les parties appelées en cause seront tenues de répondre aux convocations de l’expert et de lui remettre tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission, d’assister aux opérations d’expertises ou de s’y faire représenter et d’y faire toutes les observations qu’elles jugeront utiles ;
ACCORDE à l’expert un délai supplémentaire de quatre mois à compter de la dernière échéance ou prorogation pour déposer son rapport ;
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée à M. [A] [Q], expert judiciaire ;
LAISSE les dépens à la charge de la SARLU CORNIERE ARCHITECTES, la Mutuelle des ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) et la SARL [M] [Localité 1] ARCHITECTURE ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,
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