Texte intégral
29 OBTOBRE 2025
Rôle 2025000115 Répertoire général 2025004028
LCL CREDIT LYONNAIS (SA) C/ Monsieur [B] [K]
JUGEMENT
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-neuf octobre deuxmille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
LCL CREDIT LYONNAIS (SA), immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 954 509 741, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Comparant et plaidant par Maître Arnaud GONZALEZ, Avocat membre du CABINET DECHARME, demeurant [Adresse 2], Avocat au Barreau de Tarn-et-Garonne.
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [K], né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (AFGHANISTAN), de nationalité française, commerçant inscrit au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 815 321 104, domicilié [Adresse 3],
Défendeur défaillant, ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Inscrite au rôle sous le numéro 2025004028,
Appelée à l'audience du 03 septembre 2025,
Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge, Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,
Et après qu'il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;
FAITS :
En date du 17 septembre 2021, Monsieur [B] [K] a ouvert un compte courant professionnel auprès de la société LCL CREDIT LYONNAIS (n° [XXXXXXXXXX01]).
Le 08 octobre 2021, Monsieur [B] [K] a souscrit auprès de la société LCL CREDIT LYONNAIS un premier prêt professionnel (n° 21932198) d'un montant de 159.000 euros destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce de tabac à [Localité 2], remboursable en 84 mensualités. Le 18 novembre 2023, Monsieur [B] [K] a souscrit auprès de la société LCL CREDIT LYONNAIS un second prêt (n° 23931428) de 52.000 euros, destiné à financer des travaux, remboursable en 60 mensualités.
Le 10 avril 2024, Monsieur [B] [K] a cédé son fonds de commerce, puis a cessé de payer les échéances du prêt travaux et, à compter de février 2025, celles du prêt principal. A cette date, il a également cessé d'alimenter le compte courant.
Malgré de nombreuses relances amiables et l'envoi de mises en demeure en date du 23 avril 2025, aucun règlement n'est intervenu.
En conséquence, la société LCL CREDIT LYONNAIS CREDIT LYONNAIS a prononcé la clôture du compte courant et la déchéance du terme des deux prêts.
PROCÉDURE :
Suivant exploit de Maître [L] [S], Commissaire de Justice à [Localité 2], en date du 21 juillet 2025, signifié à domicile et remis à un tiers, la société LCL CREDIT LYONNAIS a fait donner assignation à Monsieur [B] [K], d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN pour :
Vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNER au paiement de la somme de 12.860,59 euros arrêtée au 09 juillet 2025, somme majorée des intérêts au taux de 13 % jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNER au paiement de la somme de 22.315,87 euros arrêtée au 09 juillet 2025, somme majorée des intérêts au taux de 4,30 % et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n° 2 1932198 ;
CONDAMNER au paiement de la somme de 56.295,15 euros arrêtée au 09 juillet 2025, somme majorée des intérêts conventionnels au taux de 8,50 % jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n° 23931428 ;
ORDONNER que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 1° du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de Maîtres MOREL NAUGES GONZALEZ en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience,
Demandeur :
Maître Arnaud GONZALEZ représentant la société LCL CREDIT LYONNAIS expose :
Sur le compte courant, Monsieur [B] [K] présentait, au 09 juillet 2025, un solde débiteur de 12.860,59 euros après dénonciation de la facilité de caisse et clôture du compte, solde demeuré impayé malgré mise en demeure. La banque demande sa condamnation à cette somme avec intérêts au taux conventionnel de 13 % et capitalisation des intérêts.
Sur le prêt professionnel n° 21932198, cet emprunt de 159.000 euros contracté en octobre 2021 n'a plus été remboursé à compter de février 2025. Après mise en demeure et déchéance du terme, la dette exigible au 09 juillet 2025 s'élève à 22.315,87 euros. La banque demande la condamnation de Monsieur [B] [K] à cette somme, avec intérêts au taux conventionnel de 4,30 % et capitalisation.
Sur le prêt travaux n° 23931428, ce prêt de 52.000 euros, souscrit en novembre 2023, n'a fait l'objet d'aucun règlement depuis mars 2024. La déchéance du terme, prononcée le 23 avril 2025, a rendu exigible un montant total de 56.295,15 euros au 09 juillet 2025. La banque demande la condamnation du défendeur à ce paiement, avec intérêts au taux conventionnel de 8,50 % et capitalisation.
Sur les frais, le demandeur sollicite la condamnation de Monsieur [B] [K] à 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens avec distraction. Sur l'exécution provisoire, le demandeur conclut à ce qu'il n'y ait pas lieu d'écarter l'exécution provisoire
Maître Arnaud GONZALEZ représentant la société LCL CREDIT LYONNAIS demande donc de :
Vu les articles 1103 et 1343-2 du Code Civil, Il est demandé au Tribunal de :
CONDAMNER Monsieur [B] [K] au paiement de la somme de 12.860,59 euros arrêtée au 09 juillet 2025, somme majorée des intérêts au taux de 13 % jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01] ;
CONDAMNER Monsieur [B] [K] au paiement de la somme de 22.315,87 euros arrêtée au 09 juillet 2025, somme majorée des intérêts au taux de 4,30 % et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n° 2 1932198 ;
CONDAMNER Monsieur [B] [K] au paiement de la somme de 56.295,15 euros arrêtée au 09 juillet 2025, somme majorée des intérêts conventionnels au taux de 8,50 % jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt n° 23931428 ;
ORDONNER que les intérêts échus produisent eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNER Monsieur [B] [K] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 1° du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance dont
distraction au profit de Maîtres MOREL NAUGES GONZALEZ en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Défendeur :
Monsieur [B] [K] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
L'affaire a été mise en délibéré au 29 octobre 2025 pour un jugement y être rendu.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
En l'espèce, Monsieur [B] [K], défendeur, n'a pas comparu ni personne pour lui.
Le défendeur dument convoqué ne comparait pas, ni personne pour lui, qu'en ne comparaissant pas, il n'a aucun moyen de défense et le jugement est rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le requérant.
Dans ces conditions il se fera fait application des dispositions de l'article 472 précité.
Sur le solde débiteur du compte courant :
Le titulaire d'un compte courant doit en régler le solde débiteur à la clôture.
En l'espèce, la société LCL CREDIT LYONNAIS a dénoncé la facilité de caisse accordée à Monsieur [B] [K] le 23 août 2024, puis a clôturé le compte en date du 02 juin 2025. Au 09 juillet 2025, un solde débiteur de 12.860,59 euros subsistait, malgré l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.
Il en résulte que la société LCL CREDIT LYONNAIS est fondée à réclamer le règlement de sa créance.
Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [B] [K] à payer 12.860,59 euros avec intérêts au taux contractuel de 13 % l'an, et capitalisation des intérêts.
Sur le prêt professionnel n° 21932198 :
En cas de déchéance du terme, le capital restant dû et les accessoires deviennent immédiatement exigibles.
En l'espèce, le prêt de 159.000 euros souscrit en 2021 par Monsieur [B] [K] n'a plus été remboursé à compter de février 2025. Malgré envoi d'une mise en demeure, aucune régularisation n'est intervenue et la déchéance du terme a été prononcée. Le solde arrêté au 09 juillet 2025 s'élève à 22.315,87 euros.
Il en résulte que la société LCL CREDIT LYONNAIS est fondée à réclamer sa créance.
Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [B] [K] à payer 22.315,87 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,30 % et capitalisation des intérêts.
Sur le prêt travaux n° 23931428 :
L'emprunteur doit exécuter ses obligations contractuelles ; la déchéance du terme permet au prêteur d'exiger le remboursement immédiat du solde.
En l'espèce, le prêt de 52.000 euros contracté en novembre 2023 n'a fait l'objet d'aucun règlement depuis mars 2024. La déchéance du terme du 23 avril 2025 a rendu exigible le capital restant dû, les arriérés et indemnités contractuelles. Le décompte au 09 juillet 2025 établit une dette totale de 56.295,15 euros.
Il en résulte que la société LCL CREDIT LYONNAIS est fondée à réclamer sa créance.
Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [B] [K] à payer 56.295,15 euros avec intérêts au taux conventionnel de 8,50 % et capitalisation des intérêts.
Article 700 et les dépens :
Le tribunal juge qu'il y a lieu de condamner Monsieur [B] [K] à verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens avec distraction au profit des avocats du demandeur.
Exécution provisoire :
Les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire.
En l'espèce, aucun élément ne justifie de l'écarter.
Il en résulte que la demande de la société LCL CREDIT LYONNAIS est fondée.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire en premier ressort après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
CONDAMNE Monsieur [B] [K] à payer à la société LCL CREDIT LYONNAIS, la somme de 12.860,59 euros au titre du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux contractuel de 13 % jusqu'à parfait paiement, les intérêts échus produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNE Monsieur [B] [K] à payer à la société LCL CREDIT LYONNAIS, la somme de 22.315,87 euros au titre du prêt n° 21932198, avec intérêts au taux contractuel de 4,30 % jusqu'à parfait paiement, les intérêts échus produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNE Monsieur [B] [K] à payer à la société LCL CREDIT LYONNAIS, la somme de 56.295,15 euros au titre du prêt n° 23931428, avec intérêts au taux contractuel de 8,50 % jusqu'à parfait paiement, les intérêts échus produisant eux-mêmes intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil ;
CONDAMNE Monsieur [B] [K] à payer à la société LCL CREDIT LYONNAIS la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Monsieur [B] [K] aux entiers dépens, avec distraction au profit des avocats de la partie demanderesse ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
Frais de Greffe du présent jugement liquidés à la somme de 57,23 euros TTC.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.