Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N°MINUTE : 26/00078
ORDONNANCE DU :
06 OCTOBRE 2026
RÔLE : N° RG 21/00085 - N° Portalis DBZ4-W-B7F-BT4X
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie délivrée
le
à
PRÉSIDENT : Hortense COLLONNIERS
GREFFIER : Annick FRANCHOIS
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [H] [C]
né le 21 Février 1987 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [X] [W]
née le 10 Août 1990 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Eric DHORNE, substitué par Me Louise DUBOIS-CATTY, avocats au barreau de SAINT-OMER ;
d'une part,
ET :
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. E.M.T.P
[Adresse 2]
[Localité 5]
Non comparante, non représentée
S.A.R.L. LES CONSTRUCTIONS PIRAINO
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Jean-François PILLE, avocat au barreau de LILLE
d'autre part,
MODE ET DATE DE SAISINE : assignation en date du 06 Octobre 2021 ;
Après avoir entendu à l'audience du 22 Septembre 2026 les avocats en leurs plaidoiries, nous avons mis l'affaire en délibéré par mise à disposition au 06 Octobre 2026 ;
A l'audience de ce jour, nous avons rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’ordonnance RG : n° 21/00085- Minute n°99/2021 du 16 novembre 2021 rendue par le Président du tribunal judiciaire statuant en matière de référé qui a désigné Monsieur [K] [E], en qualité d'expert judiciaire ;
Vu l’ordonnance RG : n° 23/00018 – Minute n° 37/2023 du 04 mai 2023 rendue par le Président du Tribunal judiciaire statuant en matière de référé qui a notamment :
-déclaré que les opérations d’expertise de Monsieur [E] [K] telles qu’elles lui ont été confiées par ordonnance de référé n° 99/02021 en date du 16 novembre 2021 seront étendues à la société THOMAS CHAUFFAGE SANITAIRE, à la société BPCE IARD, à la société BATISILLY, à la société ALLIANZ IARD, à la société GAN ASSURRANCES et à la société ETS DELANNOY ;
-déclaré commune et opposable à la société THOMAS CHAUFFAGE SANITAIRE, à la société BPCE IARD, à la société BATISILLY, à la société ALLIANZ IARD, à la société GAN ASSURRANCES et à la société ETS DELANNOY, l’ordonnance de référé n° 99/02021 en date du 16 novembre 2021 ;
Vu l’ordonnance RG : n° 23/00061 – Minute n°23/00079 du 26 septembre 2023 rendue par le Président du Tribunal judiciaire statuant en matière de référé qui a notamment :
Etendu à la société E.M.T.P représentée par son gérant Monsieur [F] [V] les opérations d’expertise de Monsieur [E] [K] telles qu’elles lui ont été confiées par ordonnance de référé en date du 16 novembre 2021 ; Déclaré communes et opposables à la SARL E.M.T.P les opérations d’expertise judiciaire ouvertes suivant l’ordonnance du 16 novembre 2021 du Tribunal judiciaire de Saint-Omer ;Laissé les dépens à la charge des demandeurs.
Vu l’ordonnance de prorogation de délai en date du 17 novembre 2025 qui a prorogé jusqu’au 30 avril 2026, le délai imparti à Monsieur [E] [K] pour déposer son rapport ;
Vu le courrier de Me DHORNE, Conseil des demandeurs, en date du 23 juillet 2026, demandant le dessaisissement de l’Expert judiciaire, Monsieur [E] [K], désigné par ordonnance de référé en date du 16 novembre 2026 et demandant également la désignation d’un autre Expert ;
Vu le courrier en réponse de l’Expert judiciaire, Monsieur [K], en date du 20 août 2026 demandant la prorogation du délai pour le dépôt du rapport au 30 novembre 2026 selon le planning suivant :
Diffusion de la note de synthèse complémentaire au 30 septembre 2026 ;Réception des dires récapitulatifs au 30 octobre 2026 ;Dépôt du rapport au 30 novembre 2026 ;
Vu les débats à l'audience du 15 septembre 2026 au cours de laquelle les requérants ont maintenu leurs demandes ;
La SARL E.M.T.P, non comparante et non représentée, ne formule aucune demande.
Le Conseil de la SARL LES CONSTRUCTIONS PIRAINO, non comparante à l’audience, a adressé un courriel en date du 11 septembre 2026 indiquant s’en rapporter à la décision du tribunal ;
Il est expressément référé pour l’exposé plus ample des faits et de l’argumentation des parties à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE CHANGEMENT D’EXPERT
Aux termes de l’article 265 du Code de procédure civile, la décision qui ordonne l'expertise :
Expose les circonstances qui rendent nécessaire l'expertise et, s'il y a lieu, la nomination de plusieurs experts ou la désignation en tant qu'expert d'une personne ne figurant pas sur l'une des listes établies en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;Nomme l'expert ou les experts ;Enonce les chefs de la mission de l'expert ;Impartit le délai dans lequel l'expert devra donner son avis.
Selon l’article 273 du Code de procédure civile, l'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies.
En l’espèce, les demandeurs ont fait savoir, par courrier du 23 juillet 2026, que la procédure d'expertise, initiée le 16 novembre 2021, s'étire depuis près de cinq ans. Ils soulignent qu'aucune réunion n'a été organisée depuis le 18 janvier 2023 et considèrent que cette inactivité prolongée rend nécessaire le remplacement de l'expert afin de garantir la diligence des opérations.
En réponse, Monsieur [E] [K] a justifié, par courrier du 20 août 2026, ces retards par de graves problèmes de santé ayant entraîné plusieurs arrêts de travail. Dans ce même courrier, l'expert s'était engagé sur un calendrier précis et contraignant, prévoyant le dépôt de sa note de synthèse avant le 30 septembre 2026, la réception des dires récapitulatifs au 30 octobre 2026 et le dépôt de son rapport final au 30 novembre 2026.
Toutefois, il appert qu'à ce jour, la note de synthèse promise pour le 30 septembre 2026 n'a toujours pas été produite. Ce manquement intervient alors que plusieurs prorogations de délais avaient déjà été accordées précédemment à l'expert pour permettre l'aboutissement de sa mission.
Dès lors, force est de constater que Monsieur [E] [K] ne respecte pas les délais qu'il a lui-même proposés, malgré la diligence du juge chargé du contrôle.
Compte tenu de l'ancienneté du dossier qui date de 2021 et de la réitération des retards, le maintien de l'expert en place ne permet plus de garantir un règlement rapide du litige. Le risque de voir la procédure s'éterniser davantage prime désormais sur l'éventuel préjudice lié à la reprise des investigations par un nouveau professionnel.
En conséquence, la carence constatée et le non-respect des engagements calendaires justifient le remplacement de l'expert dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En conséquence, la carence constatée et le non-respect des engagements calendaires justifient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le dessaisissement de Monsieur [E] [K] et son remplacement par un nouvel expert, lequel sera désigné au dispositif de la présente décision.
Enfin, en application des dispositions de l’article 491 du Code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge des demandeurs, dans l’intérêt desquels cette mesure est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par voie de mise à disposition au greffe,
ORDONNONS le dessaisissement de l’expert judiciaire, Monsieur [E] [K] ;
DESIGNONS en remplacement de Monsieur [E] [K] :
Monsieur [Q] [A]
sis [Adresse 4]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01] [Localité 8] : [XXXXXXXX02] [Etablissement 1] : [Courriel 1]
avec pour mission de réaliser les opérations d’expertise telles que définies dans la décision du 16 novembre 2021 ;
REJETONS toutes autres demandes ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [C] [H] et Madame [W] [X] ;
CONSTATONS que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé le 06 octobre 2026, par la mise à disposition de l'ordonnance au greffe.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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