Texte intégral
Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
3ème Chambre civile
Date : 22 Octobre 2026
MINUTE N°26/
N° RG 25/02547 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRZX
Affaire : [S] [Q]
C/ [D] [Q] ÉPOUSE [V]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier
DEMANDERESSE À L’INCIDENT ET DEFENDERESSE AU PRINCIPAL :
Mme [D] [Q] ÉPOUSE [V]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile NOCARD, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DÉFENDEUR À L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL :
M. [S] [Q]
[Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 07 Juillet 2026
La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 22 Octobre 2026 a été rendue le 22 Octobre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,
Grosse :Me Franck CHOUMAN
, Me Cécile NOCARD
Expédition :
Le
Expertise - Rmee au 5 juillet 2027 à 9h30
EXPOSE DU LITIGE
Aux termes d’un acte authentique reçu par Me [M] [T], Notaire à [Localité 2], en date du 31 août 1999, [S] [Q] et [D] [Q] épouse [V] faisaient l’acquisition, en indivision, une propriété située [Adresse 6] à [Localité 2].
Aux termes d’un second acte authentique reçu par Me [M] [T], Notaire à [Localité 2], en date du 17 mai 2006, [S] [Q] et [D] [Q] épouse [V] faisaient l’acquisition, en indivision, une propriété bâtie lieudit « [Localité 8] », située [Adresse 5], sur la commune de [Localité 4].
L’indivision était partagée comme suit :
- [S] [Q] a acquis, en pleine propriété indivise 50% de ces deux biens,
- [D] [Q] épouse [V] a acquis, en pleine propriété indivise 50% de ces deux biens.
Les relations entre le frère et la soeur s’étant dégradées, par acte de Commissaire de justice signifié le 7 juillet 2025, [S] [Q] a assigné [D] [Q] épouse [V] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de :
- Constater l’existence d’une indivision successorale entre [S] [Q] et [D] [Q] épouse [V] et portant tant sur la propriété située [Adresse 6] à [Localité 2], cadastrée Section LW n°[Cadastre 1] pour 2 ares et 50 centiares, que sur la propriété bâtie lieudit « [Localité 8] », située [Adresse 5] à [Localité 4], cadastré Section B n°[Cadastre 2], lieudit « [Adresse 9] », pour une contenance de 2 ares et 35 centiares et Section B n°[Cadastre 3], lieudit « [Localité 7] », pour une contenance de 2 ares et 94 centiares ;
- Constater que [S] [Q] ne désire pas rester au sein de l’indivision ;
En conséquence,
- Ordonner la licitation judiciaire du bien immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2] , cadastrée Section LW n°[Cadastre 1] pour 2 ares et 50 centiares ;
- Fixer le prix de mise aux enchères du bien immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2], cadastrée Section LW n°[Cadastre 1] pour 2 ares et 50 centiares à une somme minimum de 735.280 euros;
- Ordonner la licitation judiciaire du bien immeuble « [Localité 8] », sis [Adresse 5] à [Localité 4], cadastré Section B n°[Cadastre 2], lieudit « [Adresse 9] », pour une contenance de 2 ares et 35 centiares et Section B n°[Cadastre 3], lieudit « [Localité 7] », pour une contenance de 2 ares et 94 centiares ;
- Fixer le prix de mise aux enchères du bien « [Localité 8] », sis [Adresse 5] à [Localité 4] à une somme minimum de 80.000 euros ;
- Juger que le prix de cession du bien immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 2] et du bien immeuble « [Localité 8] », sis [Adresse 5] à [Localité 4], sera partagé entre les coindivisaires à concurrence de leurs droits respectifs ;
- Condamner [D] [Q] épouse [V] à verser à [S] [Q] une indemnité d’occupation du bien indivis situé à [Localité 4] d’un montant mensuel de euros, et ceci rétroactivement à compter du 12 janvier 2022, jusqu’à complète libération des lieux;
- Condamner [D] [Q] épouse [V] à verser à [S] [Q] une indemnité d’occupation des caves et de la place de stationnement indivis situé à [Localité 2] d’un montant mensuel de euros, et ceci rétroactivement à compter du 12 janvier 2022, jusqu’à complète libération des lieux;
- Condamner [D] [Q] épouse [V] à verser à [S] [Q] une somme de 2.400 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;
- Condamner [D] [Q] épouse [V] aux entiers dépens de l’instance ;
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 9 janvier 2026, [D] [Q] épouse [V] demande au Juge de la mise en état de :
- Déclarer sa demande recevable et bien fondée ;
- Ordonner une mesure d’expertise judiciaire, nommer tel expert qu’il plaira aux fins de :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant de leurs conseils et recueillir leurs observations,
Se rendre sur les lieux, tant au [Adresse 6] à [Localité 2] qu’[Localité 8] à [Localité 4],
Se faire communiquer tout document et pièce utiles à sa mission,
Entendre tout sachant,
Etablir une évaluation objective et impartiale de la maison située [Adresse 6] à [Localité 2] indispensable à la procédure en cours,
Evaluer la valeur locative de chacun des lots de la maison de Nice, afin de permettre au Tribunal de fixer une indemnité d’occupation le cas échéant,
Evaluer la valeur locative de la maison de Tourette-du-Château, afin de permettre au Tribunal
de fixer une indemnité d’occupation le cas échéant,
Déterminer, à l’aide de tout sapiteur qui lui plaira, les travaux à réaliser pour l’entretien et la
conservation de la maison, tant sur l’extérieur (murs, toitures, jardins et créations de deux stationnements distincts), que sur l’intérieur et plus précisément sur l’appartement du rezde-jardin lequel est inhabitable en l’état,
Identifier si ces travaux relèvent de l’entretien courant à la charge de l’occupant ou de la conservation du bien à la charge de l’indivision, selon leur nature et leur finalité,
Fournir une estimation du coût des travaux nécessaires, ventilée poste par poste,
En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnu par l’expert, l’autoriser à faire exécuter aux frais avancés de l’indivision les travaux estimés indispensables par l’expert,
Définir si les travaux réalisés par Madame [V] relèvent de la conservation du bien à la charge de l’indivision,
Décrire et chiffrer les travaux réalisés en façade par Monsieur [S] [Q] sans autorisation préalable,
- Fixer la durée de sa mission;
- Dire que l’Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établies près ce Tribunal;
- Dire qu’en cas de difficulté, l’expert s’en réfèrera au Juge qui aura ordonné l’expertise ;
- Dire que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de 3 mois à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif,
- Fixer la provision à consigner, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ;
- Condamner [S] [Q] à régler la provision sur frais d’expertise compte tenu de sa résistance abusive ;
- Condamner [S] [Q] au paiement de la somme de 1.000 euros, à [D] [Q] épouse [V] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de
procédure civile ;
- Condamner [S] [Q] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Cécile NOCARD, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiée par voie électronique le 5 février 2026, [S] [Q] demande au Juge de la mise en état de :
- Lui donner acte qu’il formule les protestations et réserves d’usage à l’égard de l’expertise judiciaire sollicitée [D] [Q] épouse [V] ;
- Débouter [D] [Q] épouse [V] de sa demande visant à ce que les frais d’expertise soient mis à la charge de [S] [Q] ;
- Débouter [D] [Q] épouse [V] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner [D] [Q] épouse [V] à lui verse une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- La condamner aux entiers dépens de l’instance.
Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’incident a été appelé à l’audience du 7 juillet 2026, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 octobe 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 789 alinéa 5 du Code de procédure civile prévoit que le Juge de la mise en état peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Au visa de l’article 143 du Code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible.
L’article 146 du Code de procédure civile dispose qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve.
En l’espèce, il s’évince des pièces et écritures des parties que le litige porte sur la sortie d’une indivision et l’évaluation de deux biens immobiliers sis à [Localité 2] et à [Localité 4], ainsi que sur la fixation de potentielles indémnités d’eviction et l’évaluation de travaux réalisés ou nécessaires à la conservation de ces biens.
Dès lors que la mesure d’expertise sollicitée par [D] [Q] épouse [V] apparaît parfaitement utile et nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d’y faire droit dans les termes du dispositif.
En effet la prétention de la demanderesse tendant à ce que l’expert ait dans sa mission, entre autres:
– d’identifier si les travaux à réaliser sur la maison relèvent de l’entretien courant à la charge de l’occupant ou de la conservation du bien à la charge indivision, selon leur nature et leur finalité,
– en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter aux frais avancés de l’indivision les travaux estimés indispensables par l’expert,
– définir si les travaux réalisés par la demanderesse relèvent de la conservation du bien à la charge de l’indivision,
– décrire et chiffrer les travaux réalisés en façade par le défendeur sans autorisation préalable,
sera rejetée, étant rappelé qu’il n’entre pas dans la mission de l’expert de déterminer à qui incombe juridiquement la charge des travaux, pas plus qu’il lui appartient d’apprécier si les travaux relèvent de la conservation du bien indivis ou de l’entretien courant, ces qualifications et les conséquences qui en découlent dans les rapports entre les indivisaires relevant exclusivement de l’appréciation du tribunal.
[D] [Q] épouse [V] sollicite que la provision sur les honoraires de l’expert soit mise à la charge exclusive de [S] [Q] en raison de sa prétendue résistance abusive.
Il s’évince des éléments versés au débat qu’aucun manquement ou comportemant constitutif d’une résistance abusive n’est caractérisé de sorte qu’il convient de rejeter la demande de [D] [Q] épouse [V].
La mesure d’expertise profitant à l’ensemble des co-indivisaires, la provision sera consignée par moitié par chacune des parties.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties dans le cadre du présent incident, leurs demandes respectives de ce chef devant être rejetées.
Les dépens de l’incident seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,
Ordonnons une expertise sur les biens immobiliers sis :
- [Adresse 5], sur la commune de [Localité 4].
- [Adresse 6] à [Localité 2]
Désignons pour y procéder :
[Y] [W]
[Adresse 11]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02]
Port. : [XXXXXXXX03] Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1) convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec avis de réception ou tout moyen numérique avec accusé de réception, à toutes les réunions d'expertise, avec copie en lettre simple ou télécopie ou courriels aux avocats de celles-ci, après avoir préalablement pris leurs convenances (en faire mention dans son rapport) ,
2) Se faire remettre par les parties tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission
3) Décrire et évaluer les biens ci-après désignés :
Désignation des biens :
- Une propriété bâtie lieudit « [Localité 8] », située [Adresse 5], sur la commune de [Localité 4] ;
- Une propriété située [Adresse 6] à [Localité 2].
Notamment, l’expert devra :
– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant par leurs conseils et recueillir leurs observations,
– se rendre sur les lieux, [Adresse 5], sur la commune de [Localité 4] et [Adresse 6] à [Localité 2],
– établir une évaluation des biens susvisés, en précisant leur valeur locative,
– déterminer le cas échéant les travaux à réaliser pour l’entretien et la conservation de la maison, tant sur l’extérieur que sur l’intérieur et faire toutes observations utiles s’agissant notamment de l’appartement du rez-de-jardin lequel serait inhabitable en l’état,
– fournir une estimation du coût des travaux nécessaires, ventilée poste par poste
Disons que pour l'exécution de sa mission, l'expert judiciaire :
*Devra prendre connaissance des explications des parties, ainsi que de tous documents utiles à son information, à charge d'en préciser les sources ;
*Pourra entendre au besoin tout sachant dans les conditions prévues par l'article 242 alinéa 1er du Code de procédure civile ;
Déboute [D] [Q] épouse [V] de sa demande tendant à ce qu’il entre dans la mission de l’expert :
– d’identifier si les travaux à réaliser sur la maison relèvent de l’entretien courant à la charge de l’occupant ou de la conservation du bien à la charge indivision, selon leur nature et leur finalité,
– en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, autoriser la demanderesse à faire exécuter aux frais avancés de l’indivision les travaux estimés indispensables par l’expert,
– définir si les travaux réalisés par la demanderesse relèvent de la conservation du bien à la charge de l’indivision,
– décrire et chiffrer les travaux réalisés en façade par le défendeur sans autorisation préalable,
Disons que le contrôle des opérations d'expertise sera assuré par le magistrat chargé du contrôle des mesures d'instruction au service central de contrôle des expertises judiciaires du tribunal de grande instance de Nice ;
Disons que les parties feront chacune pour moitié l'avance des frais de l'expertise judiciaire et devront consigner en garantie la somme de 5.000 euros ( soit 2500 € chacune) à la régie d'avances et de recettes de ce tribunal avant le 22 décembre 2026;
Disons que si la partie consignataire obtient l'aide juridictionnelle en cours d'instance, elle sera d'office dispensée de consigner les frais d'expertise judiciaire, ceux-ci étant pris en charge par le Trésor public;
Disons qu'à défaut de consignation des frais selon les délais et modalités susvisés la mesure d'instruction sera caduque, sauf relevé de caducité obtenu du juge chargé du contrôle de la mesure d'instruction ;
Disons que l'expert judiciaire évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de sa rémunération et de ses débours, puis informera les parties et leurs conseils s'il lui apparaît nécessaire de solliciter une consignation complémentaire, notamment afin d'avoir recours à un sapiteur ;
Disons que l'expert judiciaire sollicitera le cas échéant auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises judiciaires le versement d'une consignation complémentaire en joignant à sa demande les observations des parties ou en précisant qu'elles n'ont formulé aucune observation sur ce point ;
Disons que l'expert, une fois ses opérations terminées, et au moins un mois avant le dépôt de son rapport définitif, communiquera à chacune des parties, sous forme de pré-rapport le résultat de ses constatations ainsi que les conclusions auxquelles il sera parvenu, leur impartira un délai minimum de 4 semaines pour recueillir leurs observations ou réclamations, recevra et répondra aux dires récapitulatifs que les parties auront jugé utile de lui adresser et les annexera au rapport définitif ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport définitif au greffe de ce tribunal dans un délai de six mois à partir de la consignation, avec avis du ou des sapiteurs qu'il se sera éventuellement adjoint, en deux exemplaires, en délivrer une copie à chacune des parties;
Disons qu'en cas de refus, empêchement ou négligence, l'expert pourra être remplacé par nouvelle ordonnance rendue d'office ou sur simple requête d'une partie par le juge chargé du contrôle ;
Disons qu'en application des dispositions des articles 748-1 et suivants du code de procédure civile, dans l'hypothèse où l'expert judiciaire aurait recueilli l'accord des parties à l'utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d'experts de justice concernant la dématérialisation de l'expertise civile du 18 avril 2017 et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 du code de procédure civile
Disons n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;
Disons que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance au fond,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 5 juillet 2027 à 9h30 pour conclusions des parties.
Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT