Texte intégral
N° RG 26/01610 - N° Portalis DBYS-W-B7K-O4DL
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [I] [X] épouse [T]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 20 Octobre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 20 Octobre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] :
Comparant en la personne de Mme [F]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [I] [X] épouse [T], née le 28 Juin 1995 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante et assistée par Me Hélène DEVAUX, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [G] [Q] en sa qualité de mère
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 19/10/2026
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 15 Octobre 2026, reçu au Greffe le 15 Octobre 2026, concernant Mme [I] [X] épouse [T] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 20 Octobre 2026 de Mme [I] [X] épouse [T], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Madame [G] [Q] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [I] [X] - [T] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 09/10/2026 avec maintien en date du 12/10/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers (Mme [Q] sa mère) en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
La décision d’admission a été notifiée à la patiente (10/10/2026), comme celle de maintien (13/10/2026).
Par requête reçue au greffe le 15/10/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [I] [X] épouse [T].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête.
Mme [I] [X] épouse [T] sollicite lors des débats la poursuite de son hospitalisation, mentionnant qu’elle envisage de solliciter une orientation dans un établissement privé. Elle revient sur sa pathologie et le contexte de son admission, sans contester la nécessité de la mesure initiale. Elle précise qu’elle souhaite que sa situation soit stabilisée notamment dans la perspective de la procédure de divorce par consentement mutuel en cours et pour le bénéfice de ses deux enfants. Elle précise qu’elle a pu paraitre ambivalente ayant été suivie depuis plusieurs années et ayant connu différents types de prise en charge. Elle s’interroge sur le partage de ses valeurs avec la structure l’accueillant actuellement étant incertaine de l’attention et la bienveillance des soignants, tout en précisant souhaiter dans un premier temps leur faire confiance mais envisager les possibilités lui étant ouvertes en cas de déception. Elle exprime avoir été particulièrement blessée s’agissant des propos tenus par son conjoint (elle ne manque pas à leurs enfants) mais qu’elle entend se battre pour ses enfants et contre sa pathologie.
Le conseil de Mme [I] [X] épouse [T], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette main-levée, afin de lui permettre de construire son projet de prise en charge comme elle le souhaite et sans entraves. Il est souligné l’évolution de sa cliente ainsi que les capacités de celle-ci à consentir aux soins même si son adhésion a pu sembler défaillante antérieurement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [S] en date du 09/10/2026 à 15h30 que Mme [I] [X] épouse [T] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment une thymie très basse avec moments d’effondrements lors desquels elle se met en danger (alcoolisation, errance, agression sexuelle) ainsi qu’une instabilité émotionnelle et une ambivalence aux soins. Il était souligné que les troubles de la patiente nécessitaient une mise à l’abri et la réévaluation du traitement en cours.
Les éléments médicaux ultérieurs mentionnaient que la patiente disposait d’un suivi ambulatoire par le SIPAD et une prise en charge depuis plusieurs années avec antécédents de troubles du comportement alimentaire.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 10/10/2026 à 12h40, le Dr [N] relevait que la patiente avait admise aux urgences dans un cas d’agitation sur alcoolisation, qu’arrivée dans le service, elle était calme mais avec un discours pauvre, un moral bas et des angoisses envahissantes. L’adhésion aux soins était fragile.
- Par CM72h du 12/10/2026 à 13h30, le Dr [H] soulignait une instabilité sur le plan émotionnelle, l’absence de projection dans l’avenir, une humeur triste, une adhésion aux soins fragile.
Par avis psychiatrique motivé en date du 15/10/2026 à 11h00 joint à la saisine, le Dr [H] décrit l’état de Mme [I] [X] épouse [T] comme :
« Mme [T] a été hospitalisée en soins sous contrainte devant des conduites de mises en danger répétées sur l'extérieur (alcoolisations, errance), un fléchissement thymique important, une instabilité émotionnelle et une ambivalence aux soins.
Ce jour, Mme [T] est calme et cohérente. Elle explique être en difficulté depuis plusieurs années avec antécédents de troubles du comportement alimentaire. Un suivi ambulatoire par le SIPAD était en cours mais ne suffisait plus à contenir les angoisses et impulsions destructrices de la patiente. Elle reste fragile sur le plan émotionnel, triste et a du mal à verbaliser son histoire et ses émotions. Les projections vers l‘avenir sont minces. Elle ne perçoit pas l'intérêt d'une hospitalisation.
Au vu de la répétition des mises en danger sur l'extérieur, du tableau clinique dépressif et de l'ambivalence aux soins, la mesure de soins sous contrainte doit être maintenue pour permettre une évaluation clinique approfondie, un ajustement thérapeutique et une protection en milieu hospitalier pour apaiser cet état de crise. »
En outre, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
À l'audience, il a été soulevé notamment les capacités de la patiente à construire un projet et la clarté du constat dressé s’agissant de la nécessité des soins, en ce compris d’une hospitalisation actuelle.
Si la sincérité de Mme [I] [X] – [T] n’est absolument pas contestée s’agissant de son amour pour ses enfants et son souhait réel de se stabiliser pour construire une relation de qualité avec ses enfants, il peut être relevé que les éléments du débat n’apportent pas d’élément plus récent que l’avis joint à la requête venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En effet, lors de l’audience, la patiente n’a pas caché ses fragilités en lien avec sa pathologie, son parcours, la rupture de son union maritale en cours, la séparation actuelle d’avec les enfants (majorée par le comportement de leur père).
Elle a également en toute transparence reconnu l’ambivalence qui a pu être constatée par les soignants s’agissant du lien de confiance qu’elle n’a pas encore tissé selon elle avec l’établissement d’accueil et envisageant de changer d’établissement.
Le positionnement de la patiente s’agissant des modalités de traitement et de prise en charge constitue une ambivalence aux soins tel que précédemment soulignée par les professionnels.
Ainsi, les débats sont concordants avec les constatations médicales notamment le dernier avis.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [I] [X] épouse [T] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [I] [X] épouse [T]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, le 20/10/2026
La Greffière La Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 20 Octobre 2026 à :
- Mme [I] [X] épouse [T]
- Me Hélène DEVAUX
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [G] [Q]
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